CP 339.01 : Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 339.01 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
2 430,66 € par mois
SCP 339.01 : plancher = barème D (sans exigence de diplôme), 0 année d'ancienneté (2 430,66 €/mois au 01/08/2026 ; 2 383,00 € du 01/02/2026 ; 2 336,27 € du 01/01/2026, entrée en vigueur de la CCT). Barème C (enseignement secondaire) : 2 618,33 € ; barème B (bachelier) : 3 115,14 € ; barème A (master) : 4 189,37 €. Vingt-cinq échelons d'ancienneté au total ; le maximum (barème A, 25 ans d'ancienneté) atteint 6 399,18 €. Valeur reprise du tableau officiel SPF (salairesminimums.be, SCP 3390100), résultat indexé de la CCT du 24/06/2025 (194482/CO/339.01, « Barèmes sectoriels minimaux ») et du mécanisme pivot de la CCT du 05/12/2017 déposée sous la commission mère (144396/CO/339, lue en entier) — non recalculé par nous.
Source : CCT du 24 juin 2025 relative aux barèmes sectoriels minimaux (194482/CO/339.01), mécanisme d'indexation confirmé par la CCT du 05/12/2017 (144396/CO/339, commission mère, lue en entier), barème D, 0 année d'ancienneté (dépôt 194482), en vigueur au 01/08/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 339.01 compte 4 cases. Montants relus le 21/10/2026.
Minimum mensuel le plus bas : Barème D — fonction sans exigence de diplôme, 2 430,66 € par mois ; le plus haut : Barème A — fonction de niveau master, 4 189,37 € par mois.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Barème A — fonction de niveau master | 4 189,37 €/mois |
| Barème B — fonction de niveau bachelier | 3 115,14 €/mois |
| Barème C — fonction de niveau enseignement secondaire | 2 618,33 €/mois |
| Barème D — fonction sans exigence de diplôme | 2 430,66 €/mois |
4 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.
Ce qui fixe la case : Barème minimal que l'employeur associe à la fonction (liste des fonctions de l'art. 6 de la CCT du 24/06/2025, dépôt 194482/CO/339.01) : A master, B bachelier, C enseignement secondaire, D sans exigence de diplôme
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES DE LA REGION FLAMANDE
- Code SPF : 3390100
- Sous la commission CP 339
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La sous-commission ne fixe elle-même aucune durée hebdomadaire du travail. Ses barèmes sectoriels minimaux sont des salaires mensuels : lorsqu'un salaire horaire est appliqué, l'article 8 renvoie la conversion des salaires mensuels « selon la réglementation en vigueur telle qu'appliquée par le secrétariat social » — il ne prescrit ni durée hebdomadaire ni horaire. La semaine de 38 heures de la CCT 144388 de la commission mère est la base de référence du salaire minimum, pas un horaire imposé. L'horaire reste celui du règlement de travail de l'entreprise, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 24 juin 2025 relative aux barèmes sectoriels minimaux, art. 8 (durée indéterminée — art. 9) ; aucune des 30 conventions du registre ne dispose sur la durée du travail (dépouillement des thèmes du 05/09/2026, reconfirmé le 14/09/2026) · dépôt 194482/CO/339.01 · avis de dépôt au M.B. du 11 août 2025, donc opposable à tous les employeurs de la sous-commission depuis le 26 août 2025 (loi du 5 décembre 1968, art. 25 et 26) · A.R. du 31 août 2026, pas encore publié au 14/09/2026, rendue obligatoire par A.R. du 31 août 2026
Une délégation syndicale peut être instituée dans toute institution qui occupe en moyenne au moins 30 travailleurs, calculés sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel tombe la date de la demande ; le personnel de direction n'entre pas dans ce calcul. Le nombre de membres est fonction de l'effectif ainsi établi : de 30 à 49 travailleurs, 3 délégués effectifs et 3 suppléants au maximum ; de 50 à 99 travailleurs, 4 et 4 ; de 100 à 499 travailleurs, 6 et 6 ; à partir de 500 travailleurs, 8 et 8. Un délégué suppléant n'exerce les missions d'un délégué effectif que lorsque le mandat de celui-ci prend fin en cours d'exercice, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'absence.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 mai 2023 relative au statut de la délégation syndicale, art. 8, §§ 1er et 2, et art. 11, § 1er (en vigueur le 1er juillet 2023, durée indéterminée — art. 29) · dépôt 179626/CO/339.01 · avis de dépôt au M.B. du 13 juin 2023 · A.R. publié au M.B. du 30 novembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2023
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 339.01 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 339.01 est de 2 430,66 € par mois, en vigueur au 01/08/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 339.01 ?
Oui. La grille de la CP 339.01 compte 4 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Barème D — fonction sans exigence de diplôme, 2 430,66 € par mois ; le plus haut : Barème A — fonction de niveau master, 4 189,37 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 339.01 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 24 juin 2025 relative aux barèmes sectoriels minimaux (194482/CO/339.01), mécanisme d'indexation confirmé par la CCT du 05/12/2017 (144396/CO/339, commission mère, lue en entier), barème D, 0 année d'ancienneté (dépôt 194482), en vigueur au 01/08/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
Commission paritaire 339 : les autres périmètres
La CP 339.01 est une sous-commission de la commission paritaire 339. La même famille compte :
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