CP 339.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES DE LA REGION FLAMANDE
Le salaire minimum que nous contrôlons
2 430,66 € par mois
SCP 339.01 : plancher = barème D (sans exigence de diplôme), 0 année d'ancienneté (2 430,66 €/mois au 01/08/2026). Barème C (enseignement secondaire) : 2 618,33 € ; barème B (bachelier) : 3 115,14 € ; barème A (master) : 4 189,37 €. Vingt-cinq échelons d'ancienneté au total ; le maximum (barème A, 25 ans d'ancienneté) atteint 6 399,18 €. Valeur reprise du tableau officiel SPF (salairesminimums.be, SCP 3390100), résultat indexé de la CCT du 24/06/2025 (194482/CO/339.01, « Barèmes sectoriels minimaux ») et du mécanisme pivot de la CCT du 05/12/2017 déposée sous la commission mère (144396/CO/339, lue en entier) — non recalculé par nous.
Source : CCT du 24 juin 2025 relative aux barèmes sectoriels minimaux (194482/CO/339.01), mécanisme d'indexation confirmé par la CCT du 05/12/2017 (144396/CO/339, commission mère, lue en entier), barème D, 0 année d'ancienneté (dépôt 194482) — en vigueur au 2026-08-01 lire le texte
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES DE LA REGION FLAMANDE
- Code au registre : 3390100
- Sous la commission CP 339
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La sous-commission ne fixe elle-même aucune durée hebdomadaire du travail. Ses barèmes sectoriels minimaux sont des salaires mensuels : lorsqu'un salaire horaire est appliqué, l'article 8 renvoie la conversion des salaires mensuels « selon la réglementation en vigueur telle qu'appliquée par le secrétariat social » — il ne prescrit ni durée hebdomadaire ni horaire. La semaine de 38 heures de la CCT 144388 de la commission mère est la base de référence du salaire minimum, pas un horaire imposé. L'horaire reste celui du règlement de travail de l'entreprise, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 24 juin 2025 relative aux barèmes sectoriels minimaux, art. 8 (durée indéterminée — art. 9) ; aucune des 30 conventions du registre ne dispose sur la durée du travail (dépouillement des thèmes du 05/09/2026, reconfirmé le 14/09/2026) · dépôt 194482/CO/339.01 · avis de dépôt au M.B. du 11 août 2025, donc opposable à tous les employeurs de la sous-commission depuis le 26 août 2025 (loi du 5 décembre 1968, art. 25 et 26) · A.R. du 31 août 2026, pas encore publié au 14/09/2026, rendue obligatoire par A.R. du 31 août 2026 · lu le 2026-09-14
Une délégation syndicale peut être instituée dans toute institution qui occupe en moyenne au moins 30 travailleurs, calculés sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel tombe la date de la demande ; le personnel de direction n'entre pas dans ce calcul. Le nombre de membres est fonction de l'effectif ainsi établi : de 30 à 49 travailleurs, 3 délégués effectifs et 3 suppléants au maximum ; de 50 à 99 travailleurs, 4 et 4 ; de 100 à 499 travailleurs, 6 et 6 ; à partir de 500 travailleurs, 8 et 8. Un délégué suppléant n'exerce les missions d'un délégué effectif que lorsque le mandat de celui-ci prend fin en cours d'exercice, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'absence.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 mai 2023 relative au statut de la délégation syndicale, art. 8, §§ 1er et 2, et art. 11, § 1er (en vigueur le 1er juillet 2023, durée indéterminée — art. 29) · dépôt 179626/CO/339.01 · avis de dépôt au M.B. du 13 juin 2023 · A.R. publié au M.B. du 30 novembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2023 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 339 : les autres périmètres
La CP 339.01 est une sous-commission de la commission paritaire 339. La même famille compte :