CP 339 : Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées

fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 339 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.

Le salaire minimum que nous contrôlons

14,54 € de l’heure · 2 394,21 € par mois

CP 339 : salaire minimum garanti, tous travailleurs (ouvrier et employé), régime 38 h/semaine — 2 394,21 €/mois, ou 14,540 €/h pour les rémunérés à l'heure (arrondis selon l'art. 2 §4 de la CCT 144396), en vigueur au 01/08/2026. Le montant de base est fixé par la CCT du 05/12/2017 (dépôt 144388/CO/339) et soumis de plein droit au mécanisme d'indexation de la CCT 144396/CO/339 du même jour, dont l'art. 2 prévoit que les salaires sont recalculés à chaque franchissement d'indice-pivot. Les deux conventions sont rendues obligatoires par arrêté royal : le montant indexé s'impose sans qu'une nouvelle CCT soit déposée.

Source : CCT du 05/12/2017, « Salaire minimum sectoriel », CP 339, Art. 2 (dépôt 144388), en vigueur au 01/08/2026 (CCT en vigueur depuis le 05/12/2017) lire le texte

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

les chèques-repas
les frais de déplacement
le dimanche et les jours fériés
les cotisations sectorielles

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES
Code SPF : 3390000
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Aucune convention de la commission ne fixe d'horaire de travail. L'article 2 de la CCT relative au salaire minimum sectoriel garantit celui-ci « pour les travailleurs, occupés dans une semaine de travail de 38 heures » — 1 807,27 € de montant mensuel de base, ou le taux horaire obtenu par la formule « salaire minimum mensuel × 3 / 13 / 38 » : la semaine de 38 heures y est la base de référence du montant, pas un horaire imposé au secteur. L'horaire reste celui du règlement de travail de l'entreprise, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 5 décembre 2017 relative au salaire minimum sectoriel, art. 2, §§ 1er et 2 (durée indéterminée) — la « semaine de travail de 38 heures » y sert de base au salaire minimum ; aucune des conventions de la commission ne dispose sur la durée du travail (dépouillement du 05/09/2026, thèmes reconfirmés le 14/09/2026) · dépôt 144388/CO/339 · A.R. du 17 août 2018, publié au M.B. du 10 septembre 2018, rendue obligatoire par A.R. du 17 août 2018

Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressortit à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées à partir de 30 travailleurs. Les modalités d'exécution sont déterminées dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire compétente.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 5 décembre 2017 relative au statut de la délégation syndicale, art. 2 et 3 (en vigueur le 5 décembre 2017, durée indéterminée) · dépôt 144481/CO/339 · A.R. publié au M.B. du 12 septembre 2018, rendue obligatoire par A.R. du 17 août 2018

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 339 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 339 est de 14,54 € de l'heure et 2 394,21 € par mois, en vigueur au 01/08/2026. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 339 ?

fiche2paie.be ne connaît pas de grille par catégorie pour la CP 339 : le minimum contrôlé est le plus bas licite de la commission, le même pour tous ses travailleurs. Si votre convention fixe un minimum plus élevé pour une catégorie, c'est ce minimum qui est dû. La page de la commission montre ce minimum et le texte sur lequel il repose.

Quel texte fixe le barème de la CP 339 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 05/12/2017, « Salaire minimum sectoriel », CP 339, Art. 2 (dépôt 144388), en vigueur au 01/08/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Commission paritaire 339 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

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Les informations de cette page valent pour chaque salarié, travailleur ou employé de la CP 339.

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