CP 339 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES

Le salaire minimum que nous contrôlons

14,5397 € de l’heure · 2 394,2056 € par mois

CP 339 : salaire minimum garanti, tous travailleurs (ouvrier ET employé), régime 38 h/semaine — 2 394,2056 €/mois, ou 14,5397 €/h pour les rémunérés à l'heure, en vigueur au 01/08/2026. Le montant de base est fixé par la CCT du 05/12/2017 (dépôt 144388/CO/339) et soumis de plein droit au mécanisme d'indexation de la CCT 144396/CO/339 du même jour, dont l'art. 2 prévoit que les salaires sont recalculés à chaque franchissement d'indice-pivot. Les deux conventions sont rendues obligatoires par arrêté royal : le montant indexé s'impose sans qu'une nouvelle CCT soit déposée.

Source : CCT du 05/12/2017, « Salaire minimum sectoriel », CP 339, Art. 2 (dépôt 144388) — en vigueur au 2017-12-05 lire le texte

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

les chèques-repas
les frais de déplacement
le dimanche et les jours fériés
les cotisations sectorielles

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES
Code au registre : 3390000
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Aucune convention de la commission ne fixe d'horaire de travail. L'article 2 de la CCT relative au salaire minimum sectoriel garantit celui-ci « pour les travailleurs, occupés dans une semaine de travail de 38 heures » — 1 807,27 € de montant mensuel de base, ou le taux horaire obtenu par la formule « salaire minimum mensuel × 3 / 13 / 38 » : la semaine de 38 heures y est la base de référence du montant, pas un horaire imposé au secteur. L'horaire reste celui du règlement de travail de l'entreprise, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 5 décembre 2017 relative au salaire minimum sectoriel, art. 2, §§ 1er et 2 (durée indéterminée) — la « semaine de travail de 38 heures » y sert de base au salaire minimum ; aucune des conventions de la commission ne dispose sur la durée du travail (dépouillement du 05/09/2026, thèmes reconfirmés le 14/09/2026) · dépôt 144388/CO/339 · A.R. du 17 août 2018, publié au M.B. du 10 septembre 2018, rendue obligatoire par A.R. du 17 août 2018 · lu le 2026-09-14

Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressortit à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées à partir de 30 travailleurs. Les modalités d'exécution sont déterminées dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire compétente.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 5 décembre 2017 relative au statut de la délégation syndicale, art. 2 et 3 (en vigueur le 5 décembre 2017, durée indéterminée) · dépôt 144481/CO/339 · A.R. publié au M.B. du 12 septembre 2018, rendue obligatoire par A.R. du 17 août 2018 · lu le 2026-09-05

Commission paritaire 339 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

Les 177 commissions paritaires

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