CP 327 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, LES ATELIERS SOCIAUX ET LES 'MAATWERKBEDRIJVEN'

Le salaire minimum que nous contrôlons

13,2854 € de l’heure

CP 327 : catégorie A (manœuvre), palier A1 (avant 1 an d'ancienneté), OUVRIERS UNIQUEMENT — 13,2854 €/h depuis le 01/08/2026. Les 10,27 €/h de l'annexe 1 de la CCT du 09/09/2020 (dépôt 159531/CO/327) sont le montant de DÉPART, applicable depuis le 01/09/2018 à l'indice santé lissé 105,25 : l'art. 4 de cette même CCT renvoie à la CCT du 30 mai 2002 (dépôt 63380/CO/327, rendue obligatoire par l'A.R. du 17/06/2003, M.B. du 05/08/2003, durée indéterminée), dont l'art. 3 relève les salaires de 2 % chaque fois que l'indice dépasse la limite supérieure de la tranche de stabilisation et dont l'art. 5 fait prendre effet l'adaptation le premier jour du mois suivant. Treize franchissements sont intervenus depuis. ⚠️ La même CCT publie une annexe 2 « barèmes employés » dont les montants n'ont PAS pu être extraits (table image, non lisible) : le plancher employé de cette CP reste non vérifié. Aucun dépôt salarial plus récent n'a été trouvé au registre depuis 2020 — cette CP est en grande partie remplacée par des sous-commissions régionales (327.01, 327.02, 327.03…), qui ont leurs propres barèmes : vérifiez celle dont vous relevez.

Source : CCT du 09/09/2020, « Classification de fonction », CP 327, et CCT du 30/05/2002 « liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation », dépôt 63380/CO/327, rendue obligatoire par l'A.R. du 17/06/2003 (M.B. du 05/08/2003), Annexe 1 (barèmes), art. 4 (renvoi à l'indexation) ; CCT 63380, art. 3 à 6 (dépôt 159531) — en vigueur au 2018-09-01 lire le texte

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, LES ATELIERS SOCIAUX ET LES 'MAATWERKBEDRIJVEN'
Code au registre : 3270000
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

Ateliers sociaux uniquement, à l'exclusion des entreprises de travail adapté — la durée de travail moyenne hebdomadaire est fixée à 38 heures avec maintien du salaire, et la durée de travail moyenne par jour s'élève à 7 heures et 36 minutes.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2001 relative à la durée d'emploi et de travail au sein des ateliers sociaux, art. 1er et 2 — 🛑 son art. 1er borne le champ aux seuls ateliers sociaux, alors que le champ `scopeFr` du registre est VIDE : lu au registre, ce texte semblait donner la durée de toute la commission. Le nombre de 38 heures coïncide avec celui de la commission entière ; ce que cette convention ajoute, c'est la durée JOURNALIÈRE et le maintien du salaire · dépôt 56445/CO/327 · avis de dépôt au M.B. du 13 mars 2001 · A.R. publié au M.B. du 28 février 2002 · art. 3 : en vigueur le 1er janvier 2001, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois, rendue obligatoire par A.R. du 18 septembre 2001 · lu le 2026-09-06

Ateliers sociaux uniquement — la convention ne s'applique qu'aux ateliers sociaux et à leurs travailleurs, à l'exclusion des entreprises de travail adapté : la durée de travail moyenne hebdomadaire est fixée à 38 heures avec maintien du salaire, et la durée de travail moyenne par jour s'élève à 7 heures 36 minutes.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2001 relative à la durée d'emploi et de travail au sein des ateliers sociaux, art. 1er et 2 · dépôt 56445/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 28 février 2002, rendue obligatoire par A.R. du 18 septembre 2001 · lu le 2026-09-05

Ateliers sociaux uniquement — les travailleurs de la catégorie d'âge de 35 à 44 ans inclus ont droit à cinq jours de congé conventionnels supplémentaires par an, octroyés à partir de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 35 ans. En cas d'année de référence incomplète, le nombre de jours est diminué proportionnellement ; les périodes assimilées et le calcul du nombre de jours suivent la législation sur les vacances annuelles. Les travailleurs à temps partiel y ont droit proportionnellement à leur durée de travail contractuelle. Ces jours donnent droit au salaire normal et font l'objet d'un cumul dégressif avec les jours de congé supplémentaires déjà accordés dans l'atelier social au 31 décembre 2001 — jours payés en sus des quatre semaines de vacances légales, jours fériés payés en dehors des dix jours fériés légaux, jours de congé d'ancienneté et jours de compensation résultant d'une réduction collective de la durée du travail sous la limite de 38 heures par semaine.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 février 2002 relative à l'octroi de jours de congé conventionnels supplémentaires aux travailleurs de la catégorie d'âge de 35 à 44 ans dans les ateliers sociaux, art. 1er, 2 et 4 · dépôt 62484/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 5 août 2003, rendue obligatoire par A.R. du 5 juin 2003 · lu le 2026-09-05

Sociétés wallonnes d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale uniquement — depuis le 1er janvier 2020, un jour de congé supplémentaire est accordé à tout travailleur de plus de 45 ans et un autre à tout travailleur de plus de 55 ans, à partir du 1er janvier qui suit l'année où l'âge est atteint et pour autant que le travailleur compte un an d'ancienneté dans l'entreprise. Chaque travailleur a en outre droit à un jour de congé supplémentaire par tranche de quinze ans d'ancienneté acquise dans le secteur, effectif au 1er janvier de l'année qui suit l'acquisition. Ces jours sont accordés proportionnellement au régime de travail du travailleur dans l'entreprise et indépendamment de ceux déjà accordés par des dispositions sectorielles, d'entreprise, contractuelles ou par l'usage.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 juin 2020 relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires et de congé d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne, art. 1er à 7 · dépôt 159532/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 25 mai 2021, rendue obligatoire par A.R. du 18 avril 2021 · lu le 2026-09-05

Commission paritaire 327 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

Les 177 commissions paritaires

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