CP 327 : Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'

fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 327 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 233,61 € par mois

CP 327 : le barème sectoriel codé (13,2854 €/h, catégorie A1 ; CCT 159531/CO/327, art. 1er) ne vaut que pour les idess wallonnes (initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale). Le champ idess n'est pas déclaré pour cet employeur : le contrôle s'appuie sur le revenu minimum interprofessionnel (2233,61 €/mois, CCT n° 43). Les entreprises de travail adapté et les autres ateliers de la CP 327 relèvent de leurs propres textes : vérifiez votre barème.

Source : CCT du 04/06/2020, « Classification de fonction », CP 327, et CCT du 30/05/2002 « liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation », dépôt 63380/CO/327, rendue obligatoire par l'A.R. du 17/06/2003 (M.B. du 05/08/2003), Annexe 1 (barèmes), art. 4 (renvoi à l'indexation) ; CCT 63380, art. 3 à 6 (dépôt 159531), en vigueur au 01/08/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/09/2018) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 327 compte 105 cases. Montants relus le 21/10/2026.

Minimum horaire le plus bas : Ouvrier — catégorie A, manœuvre — barème A1 (à l'entrée dans la catégorie), 13,2854 € de l'heure ; le plus haut : Ouvrier — catégorie D, ouvrier encadrant — barème D (barème unique), 16,1377 € de l'heure.

Minimum mensuel le plus bas : Employé — encadrant technique non qualifié – employé administratif (1.50) — ancienneté 0 an, 2 564,1354 € par mois ; le plus haut : Employé — directeur (1.80) — ancienneté 23 ans et plus, 6 352,2424 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

Case	Minimum
Ouvrier — catégorie A, manœuvre — barème A1 (à l'entrée dans la catégorie)	13,2854 €/h
Ouvrier — catégorie B, ouvrier — barème B1 (à l'entrée dans la catégorie)	13,7006 €/h
Ouvrier — catégorie C, ouvrier qualifié — barème C1 (à l'entrée dans la catégorie)	14,3328 €/h
Ouvrier — catégorie D, ouvrier encadrant — barème D (barème unique)	16,1377 €/h
Employé — directeur (1.80) — ancienneté 0 an	4 120,0207 €/mois
Employé — directeur adjoint – assistant de direction (1.63) — ancienneté 0 an	3 449,2338 €/mois
Employé — accompagnateur social – encadrant technique qualifié – responsable qualité (1.55-1.61-1.77) — ancienneté 0 an	3 071,475 €/mois
Employé — encadrant technique non qualifié – employé administratif (1.50) — ancienneté 0 an	2 564,1354 €/mois
Employé — brigadier – magasinier (1.40) — ancienneté 0 an	2 739,9881 €/mois

Et 96 autres cases de la même grille, que la fiche applique de la même façon.

Ce qui fixe la case : Barème selon la CCT du 04/06/2020 (dépôt 159531/CO/327, IDESS wallonnes) : ouvriers — catégorie A à D et barème à l'entrée ou après un an dans la catégorie (annexe 1) ; employés — fonction et ancienneté barémique (annexe 2, art. 6)

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, LES ATELIERS SOCIAUX ET LES 'MAATWERKBEDRIJVEN'
Code SPF : 3270000
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

Ateliers sociaux uniquement, à l'exclusion des entreprises de travail adapté — la durée de travail moyenne hebdomadaire est fixée à 38 heures avec maintien du salaire, et la durée de travail moyenne par jour s'élève à 7 heures et 36 minutes.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2001 relative à la durée d'emploi et de travail au sein des ateliers sociaux, art. 1er et 2 · dépôt 56445/CO/327 · avis de dépôt au M.B. du 13 mars 2001 · A.R. publié au M.B. du 28 février 2002 · art. 3 : en vigueur le 1er janvier 2001, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois, rendue obligatoire par A.R. du 18 septembre 2001 · Le nombre de 38 heures coïncide avec celui de la commission entière ; ce que cette convention ajoute, c'est la durée journalière et le maintien du salaire

Ateliers sociaux uniquement — la convention ne s'applique qu'aux ateliers sociaux et à leurs travailleurs, à l'exclusion des entreprises de travail adapté : la durée de travail moyenne hebdomadaire est fixée à 38 heures avec maintien du salaire, et la durée de travail moyenne par jour s'élève à 7 heures 36 minutes.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2001 relative à la durée d'emploi et de travail au sein des ateliers sociaux, art. 1er et 2 · dépôt 56445/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 28 février 2002, rendue obligatoire par A.R. du 18 septembre 2001

Ateliers sociaux uniquement — les travailleurs de la catégorie d'âge de 35 à 44 ans inclus ont droit à cinq jours de congé conventionnels supplémentaires par an, octroyés à partir de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 35 ans. En cas d'année de référence incomplète, le nombre de jours est diminué proportionnellement ; les périodes assimilées et le calcul du nombre de jours suivent la législation sur les vacances annuelles. Les travailleurs à temps partiel y ont droit proportionnellement à leur durée de travail contractuelle. Ces jours donnent droit au salaire normal et font l'objet d'un cumul dégressif avec les jours de congé supplémentaires déjà accordés dans l'atelier social au 31 décembre 2001 — jours payés en sus des quatre semaines de vacances légales, jours fériés payés en dehors des dix jours fériés légaux, jours de congé d'ancienneté et jours de compensation résultant d'une réduction collective de la durée du travail sous la limite de 38 heures par semaine.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 février 2002 relative à l'octroi de jours de congé conventionnels supplémentaires aux travailleurs de la catégorie d'âge de 35 à 44 ans dans les ateliers sociaux, art. 1er, 2 et 4 · dépôt 62484/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 5 août 2003, rendue obligatoire par A.R. du 5 juin 2003

Sociétés wallonnes d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale uniquement — depuis le 1er janvier 2020, un jour de congé supplémentaire est accordé à tout travailleur de plus de 45 ans et un autre à tout travailleur de plus de 55 ans, à partir du 1er janvier qui suit l'année où l'âge est atteint et pour autant que le travailleur compte un an d'ancienneté dans l'entreprise. Chaque travailleur a en outre droit à un jour de congé supplémentaire par tranche de quinze ans d'ancienneté acquise dans le secteur, effectif au 1er janvier de l'année qui suit l'acquisition. Ces jours sont accordés proportionnellement au régime de travail du travailleur dans l'entreprise et indépendamment de ceux déjà accordés par des dispositions sectorielles, d'entreprise, contractuelles ou par l'usage.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 juin 2020 relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires et de congé d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne, art. 1er à 7 · dépôt 159532/CO/327 · A.R. publié au M.B. du 25 mai 2021, rendue obligatoire par A.R. du 18 avril 2021

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 327 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 327 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/08/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 327 ?

Oui. La grille de la CP 327 compte 105 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Ouvrier — catégorie A, manœuvre — barème A1 (à l'entrée dans la catégorie), 13,2854 € de l'heure ; le plus haut : Ouvrier — catégorie D, ouvrier encadrant — barème D (barème unique), 16,1377 € de l'heure. Minimum mensuel le plus bas : Employé — encadrant technique non qualifié – employé administratif (1.50) — ancienneté 0 an, 2 564,1354 € par mois ; le plus haut : Employé — directeur (1.80) — ancienneté 23 ans et plus, 6 352,2424 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 327 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 04/06/2020, « Classification de fonction », CP 327, et CCT du 30/05/2002 « liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation », dépôt 63380/CO/327, rendue obligatoire par l'A.R. du 17/06/2003 (M.B. du 05/08/2003), Annexe 1 (barèmes), art. 4 (renvoi à l'indexation) ; CCT 63380, art. 3 à 6 (dépôt 159531), en vigueur au 01/08/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Commission paritaire 327 : les autres périmètres

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