DmfA 4e trimestre 2026 : 31 janvier 2027, un dimanche
Publié le 6 novembre 2026
En bref : Pour le 4e trimestre 2026, DmfA et cotisations sont dues à l'ONSS au plus tard le 31 janvier 2027, un dimanche. Les pages lues ne disent pas comment un week-end est traité : le plus sûr est le vendredi 29 janvier. Retard de déclaration : 495,79 EUR d'indemnité forfaitaire. Retard de paiement : majoration de 10 % et intérêt de 7 % l'an. (ONSS, instructions 2026/3.)
Octobre, novembre, décembre : le quatrième trimestre de 2026 se termine le 31 décembre. Un employeur belge a un mois pour sa DmfA et pour le paiement de ses cotisations. L'ONSS fixe l'échéance au 31 janvier 2027, mais ce jour-là tombe un dimanche : c'est le vendredi 29 janvier qu'il faut viser.
Un dimanche comme dernier jour
Le délai est simple à lire : un mois après la fin du trimestre. Pour les quatre trimestres, les instructions administratives 2026/3 donnent les dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Le 31 janvier 2027 est un dimanche. Un employeur qui attend le lundi 1er février prend donc le risque d'être en retard si l'échéance n'est pas reportée. Les pages lues ne le prévoient pas expressément.
La prudence conseille de transmettre la DmfA et de payer les cotisations le vendredi 29 janvier 2027, dernier jour ouvrable avant l'échéance.
Deux obligations, une même date
L'ONSS distingue la déclaration et le paiement. Les deux tombent au même jour, mais elles ne se sanctionnent pas de la même manière, et remplir l'une ne dispense pas de l'autre.
Une DmfA envoyée à temps ne couvre pas un paiement en retard. Et un paiement effectué à temps ne rattrape pas une déclaration oubliée.
Ce que coûte un retard
Pour la déclaration, l'employeur qui n'a pas transmis sa DmfA au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre doit une indemnité forfaitaire de 495,79 EUR. Elle augmente de 247,89 EUR par tranche de 24.789,35 EUR de cotisations dues au-delà de 49.578,70 EUR. Pour un petit employeur, seul le montant de base est en jeu.
Pour le paiement, la sanction est autre : une majoration de 10 % du montant non payé dans le délai légal, et un intérêt de retard de 7 % l'an, à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du paiement.
Ces montants viennent des instructions 2026/3. Elles changent d'une version à l'autre : avant de chiffrer un dossier précis, ouvrir la version en vigueur à ce moment-là.
Avant le 29 janvier : ce qu'un employeur vérifie
La DmfA du dernier trimestre de l'année sert aussi de contrôle de l'année écoulée. Quelques points méritent une relecture avant l'envoi, parce qu'une erreur se corrige plus facilement avant qu'après l'échéance.
- Chaque travailleur ayant presté pendant le trimestre figure dans la déclaration, avec ses jours ou heures.
- Les rémunérations d'octobre, de novembre et de décembre sont toutes déclarées, y compris les primes de fin d'année versées sur cette période.
- Les travailleurs qui ont quitté l'entreprise pendant le trimestre n'ont plus de ligne d'occupation ouverte.
- Le paiement part du compte de l'employeur avant le 29 janvier, pas le 31.
Pour aller plus loin : le guide de la déclaration DmfA.
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Sources
- ONSS — Instructions administratives 2026/3, DmfA : généralités et délais de déclaration
- RSZ — Administratieve instructies 2026/3, DmfA: algemeen en aangiftetermijnen
- ONSS — Instructions administratives 2026/3, DmfA : les conséquences d'une omission
- ONSS — Instructions administratives 2026/3, paiement des cotisations : les conséquences d'une omission