Fermeture annuelle : le chômage temporaire prend le relais

Publié le 7 novembre 2026

En bref : Quand l'entreprise ferme pendant les vacances annuelles, les jours qu'un travailleur ne couvre pas avec ses vacances payées peuvent donner lieu à du chômage temporaire à charge de l'ONEM. Il faut que le travailleur ait épuisé ses jours en priorité pendant la fermeture. L'allocation est de 60 % de la rémunération moyenne plafonnée, avec un précompte de 26,75 %.

Quand l'entreprise ferme pour les vacances collectives, tout le monde n'a pas assez de jours de congé pour couvrir la fermeture. Pour l'écart, la loi ouvre une voie précise : le chômage temporaire pour fermeture. Qui y a droit, ce que l'employeur doit déclarer, et ce qu'il ne peut pas promettre.

Une fermeture suspend le contrat, mais seulement les jours sans vacances

La fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles suspend le contrat de travail. La fiche de l'ONEM renvoie à l'article 28 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le travailleur reçoit son pécule de vacances pour les jours de fermeture couverts par ses vacances. Pour les autres jours, il peut toucher une allocation de chômage temporaire.

L'exemple de l'ONEM est parlant : une entreprise ferme dix-huit jours, et le travailleur n'a droit qu'à douze jours de vacances. Il perçoit l'allocation pour les six jours restants.

Qui peut en bénéficier

Selon l'ONEM, la mesure vise les employés comme les ouvriers qui, sur la base de leurs prestations de l'année précédente, n'ont pas assez de jours de vacances pour couvrir toute la fermeture.

Elle vise aussi le travailleur qui a déjà épuisé ses jours chez un employeur précédent et entre dans une entreprise qui ferme.

Le point qui coince : le travailleur doit prendre en priorité ses jours de congé payés, ses vacances jeunes ou seniors pendant la fermeture. S'il garde ces jours pour plus tard alors que l'entreprise est fermée, les jours sans vacances sont considérés comme un chômage volontaire, et l'allocation n'est pas due pour ces jours-là.

Ce que l'employeur doit déclarer, et quand

L'employeur n'a pas à prévenir l'ONEM de la fermeture à l'avance. En revanche, il doit accomplir deux déclarations électroniques.

Au début du chômage, il envoie la DRS scénario 2, qui permet de calculer l'allocation. Après la fin du mois, il envoie la DRS scénario 5, déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire. En principe, une seule DRS 5 par mois et par travailleur, même si plusieurs formes de chômage temporaire se succèdent.

Il remet une copie de la déclaration au travailleur. Les déclarations passent par le portail de la sécurité sociale ou par batch.

Ce que touche le travailleur, et le délai de demande

L'allocation de chômage temporaire s'élève à 60 % de la rémunération moyenne plafonnée. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu dessus.

Le travailleur doit introduire sa demande auprès de son organisme de paiement. Elle doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois où il est mis en chômage temporaire. Exemple de l'ONEM : premier jour de chômage le 16 juin, demande à remettre avant le 31 août.

Depuis le 1er mars 2026, après les trois premiers mois de chômage temporaire, le travailleur doit aussi s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional compétent. Deux semaines consécutives de reprise complète du travail font repartir une nouvelle période de trois mois.

Ce qui ne change pas : le contrat, la paie des jours couverts

Les jours couverts par le pécule de vacances restent payés comme des jours de vacances. Le chômage temporaire ne remplace pas ce pécule : il ne sert qu'aux jours qui restent sans couverture.

Le repos compensatoire n'est pas traité de la même façon. La loi ne prévoit pas la suspension du contrat pour une fermeture liée au repos compensatoire : l'allocation n'est due que si le repos n'a pas pu être pris complètement à cause d'une entrée en service en cours d'année.

Ce que cet article ne dit pas

Il ne dit rien du complément que l'employeur doit payer en plus de l'allocation pour chaque jour indemnisé. Le montant est indexé ; il faut le lire dans la fiche de l'ONEM au moment de la fermeture, et non dans cet article.

Les règles ci-dessus viennent de la fiche de l'ONEM lue le 7 novembre 2026. Elles changent avec les arrêtés. Avant une décision concrète, relire la fiche à la source, ou demander à votre secrétariat social de la vérifier.

Pour aller plus loin : le guide du pécule de vacances.

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