DmfA en retard ou non rentrée: amende et régularisation
Page revue le 18 novembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
La DmfA et les cotisations ONSS sont dues au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre. Une DmfA rentrée en retard coûte une indemnité forfaitaire de 495,79 € (A.R. du 28 novembre 1969, art. 54ter). Sans déclaration, l'ONSS établit d'office les cotisations (loi du 27 juin 1969, art. 22). Des cotisations payées en retard subissent une majoration de 10 % et un intérêt de 7 % l'an (art. 54). Ce qui reste à faire : établir les fiches de paie manquantes, déposer la DmfA, payer, puis demander une renonciation ou un plan de paiement.
Le délai : un mois après le trimestre
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes, avec la même échéance : le dernier jour du mois qui suit le trimestre. Soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Un employeur qui dépose sa DmfA à temps mais paie en retard est en ordre pour la déclaration et en retard pour le paiement, et inversement.
DmfA rentrée en retard : l'indemnité forfaitaire
L'employeur qui ne transmet pas sa déclaration dans le délai doit une indemnité forfaitaire de 495,79 €. Elle augmente de 247,89 € par tranche de 24 789,35 € de cotisations au-delà de 49 578,70 € (A.R. du 28 novembre 1969, art. 54ter, § 2). Pour un petit employeur, on reste donc sur le montant de base.
L'ONSS ne la porte pas en compte si la déclaration part avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre et que les déclarations précédentes sont habituellement arrivées à temps. Vous n'avez rien à demander pour cela.
DmfA pas rentrée : l'ONSS l'établit d'office
Sans déclaration, ou si elle est incomplète ou inexacte, l'ONSS établit d'office le montant des cotisations (loi du 27 juin 1969, art. 22). Le montant vous est notifié par lettre recommandée.
Si cela fait suite à une intervention des services de l'ONSS ou de l'inspection sociale, une indemnité de 50,00 € s'y ajoute, plus 4,00 € par ligne d'occupation manquante ou modifiée (art. 54ter, § 1er). Incomplète veut dire : six mois après le trimestre, des lignes manquent pour au moins 5 % des personnes. Inexacte veut dire : il manque de la rémunération pour au moins 5 % de la masse salariale déclarée.
Cotisations payées en retard : 10 % de majoration et 7 % d'intérêt
Sur les cotisations qui ne sont pas payées dans le délai, l'ONSS applique une majoration de 10 % du montant impayé et un intérêt de retard de 7 % l'an, de l'échéance jusqu'au jour du paiement (A.R. du 28 novembre 1969, art. 54). L'intérêt court jour après jour ; la majoration est due dès le dépassement.
L'ONSS peut renoncer à la majoration et aux intérêts si les cotisations sont payées avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre et que vous payez habituellement à temps. Ce n'est pas automatique : la demande se fait auprès de la cellule Plans de paiement de la direction de la Perception. En cas de force majeure, vous pouvez demander une exonération complète ; dans des circonstances exceptionnelles, la majoration peut être réduite jusqu'à 50 % et les intérêts jusqu'à 25 %, à condition d'avoir d'abord payé toutes les cotisations échues (art. 55).
Si vous ne pouvez pas tout payer en une fois, l'ONSS peut accorder des termes et délais à l'amiable (loi du 27 juin 1969, art. 40). La demande couvre toute la dette échue, avec des échéances mensuelles fixes.
Les sanctions du Code pénal social
Ne pas transmettre la déclaration (art. 223) et ne pas payer les cotisations dans les délais (art. 218) sont des infractions de niveau 3. Nous ne publions pas de montant d'amende ici : il dépend du texte en vigueur le jour de l'infraction et des décimes additionnels. La source se trouve en bas de cette page.
Votre secrétariat social a arrêté ?
Si votre secrétariat social a cessé de travailler pour vous, ou a rompu votre contrat, la déclaration et le paiement restent à votre charge d'employeur. Les délais ne bougent pas. Plus vite les fiches de paie et les DmfA des trimestres manquants repartent, plus la majoration et les intérêts restent bas.
Régulariser, dans cet ordre
La DmfA reprend les fiches de paie du trimestre. Si elles manquent, c'est par elles qu'on commence.
- 1. Établissez les fiches de paie de chaque mois manquant, avec les règles qui valaient à l'époque
- 2. Vérifiez que chaque travailleur a sa Dimona ; sinon, envoyez-la d'abord
- 3. Déposez la DmfA de chaque trimestre manquant, le plus ancien en premier
- 4. Payez les cotisations, ou demandez un plan de paiement pour toute la dette
- 5. Demandez la renonciation ou la réduction de la majoration et des intérêts, avec vos justificatifs
- 6. Gardez les accusés de réception et les courriers de l'ONSS
Ce que nous faisons pour vous
Que la personne concernée soit un salarié, un travailleur ou un employé, le dossier se prépare de la même façon et nous le préparons pour chacun d'eux.
Sur fiche2paie.be, nous reconstituons avec vous les fiches de paie manquantes, puis la DmfA de chaque trimestre : vous vérifiez et vous validez. La DmfA part vers l'ONSS sous mandat, ou vous téléchargez le fichier. Nous ne pouvons pas effacer une majoration ou une indemnité déjà due, et nous ne le promettons pas.
Questions fréquentes
Combien coûte une DmfA rentrée en retard ?
Une DmfA rentrée en retard coûte une indemnité forfaitaire de 495,79 €, plus 247,89 € par tranche de 24 789,35 € de cotisations au-delà de 49 578,70 € (A.R. du 28 novembre 1969, art. 54ter). L'ONSS ne la compte pas si la déclaration part avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre et que vous êtes habituellement à temps.
Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma DmfA ?
Si vous ne rentrez pas votre DmfA, l'ONSS établit d'office le montant des cotisations et vous le notifie par lettre recommandée (loi du 27 juin 1969, art. 22). Les indemnités, la majoration et les intérêts s'y ajoutent. Déposer vous-même reste moins cher qu'attendre une déclaration d'office.
L'ONSS peut-il annuler la majoration et les intérêts ?
Oui, l'ONSS peut renoncer à la majoration et aux intérêts si vous payez avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre et que vous payez habituellement à temps, ou en cas de force majeure. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut réduire la majoration jusqu'à 50 % et les intérêts jusqu'à 25 %. Il faut chaque fois le demander (A.R. du 28 novembre 1969, art. 55).
Peut-on payer les cotisations ONSS en plusieurs fois ?
Oui, les cotisations ONSS peuvent se payer en plusieurs fois : l'ONSS peut accorder des termes et délais à l'amiable (loi du 27 juin 1969, art. 40). La demande doit couvrir toute la dette échue, avec des échéances mensuelles fixes. Une échéance manquée expose à un recouvrement forcé.
Sources
- Loi du 27 juin 1969 (Justel), art. 22, 28 et 40
- A.R. du 28 novembre 1969 (Justel), art. 54, 54ter et 55
- Code pénal social (Justel), art. 218 et 223
- ONSS, instructions administratives : conséquences d'une omission (DmfA)
- ONSS, instructions administratives : conséquences d'une omission (paiement)
- ONSS, instructions administratives : termes et délais amiables
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