Bonus CCT 90 en 2026: plafond, ONSS et impôt
Page revue le 19 novembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
Le bonus CCT 90 est une prime versée quand l'entreprise atteint des résultats collectifs fixés à l'avance dans un plan bonus. En 2026, il n'est pas une rémunération pour l'ONSS jusqu'à 4 255,00 € brut par travailleur et par année civile, et il est exonéré d'impôt jusqu'à 3 701,00 € net. L'employeur paie une cotisation spéciale de 33 %, le travailleur une cotisation de solidarité de 13,07 %.
Qu'est-ce que le bonus salarial CCT 90 ?
Le bonus CCT 90, ou avantage non récurrent lié aux résultats, est une prime que l'employeur promet à tout ou partie de son personnel si un résultat collectif est atteint pendant une période de référence. Il tire son nom de la convention collective de travail n° 90 du Conseil national du travail. Il ne remplace pas le salaire : il s'y ajoute, avec un régime social et fiscal plus léger que celui d'une prime ordinaire.
Plafond du bonus CCT 90 en 2026
En 2026, le bonus CCT 90 échappe aux cotisations ordinaires de sécurité sociale jusqu'à 4 255,00 € brut par travailleur et par année civile. Pour l'impôt, il est exonéré jusqu'à 3 701,00 € net. Ce qui dépasse le plafond est traité comme une rémunération ordinaire : cotisations ONSS normales et précompte professionnel.
| Règle | Montant 2026 |
|---|---|
| Plafond ONSS (brut) | 4 255,00 € |
| Exonération d'impôt (net) | 3 701,00 € |
| Cotisation spéciale de l'employeur | 33 % |
| Cotisation de solidarité du travailleur | 13,07 % |
Le bonus CCT 90 est-il soumis à l'ONSS et à l'impôt ?
Le bonus CCT 90 n'est pas soumis aux cotisations ONSS ordinaires, mais il n'est pas exempt de tout. L'employeur paie une cotisation spéciale de 33 % sur le montant octroyé, et le salarié une cotisation de solidarité de 13,07 %, retenue sur sa fiche de paie. Dans la DmfA, le bonus se déclare sous le code travailleur 888. Pour l'impôt, la part qui reste sous le plafond net n'est pas imposée.
Quels objectifs pour un plan bonus CCT 90 ?
Les objectifs d'un plan bonus CCT 90 portent sur des résultats collectifs, mesurables et vérifiables, d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe bien défini de travailleurs. Une performance individuelle, ou un effort à fournir, ne suffit pas.
- Recevable : « au maximum 2 accidents du travail pendant la période de référence ».
- Recevable : « au moins 100 contrats conclus avec des clients pendant la période de référence ».
- Refusé : « 80 % des travailleurs suivent une formation sécurité » (c'est un effort, pas un résultat).
- Refusé : « contacter au moins 200 clients » (même raison).
Comment mettre en place un plan bonus CCT 90 ?
Le plan bonus se dépose au SPF Emploi avant qu'un tiers de la période de référence soit écoulé. Si le groupe de travailleurs a une délégation syndicale, l'employeur conclut une CCT sur le modèle obligatoire. Sinon, il rédige un acte d'adhésion en ligne sur www.plansbonus.be, accessible par itsme, eID ou MyGov. Le SPF transmet l'acte à la commission paritaire dans un délai moyen de 14 jours.
- Définir le groupe de travailleurs concernés et la période de référence.
- Fixer les objectifs collectifs et la façon de les mesurer.
- Fixer le montant ou le mode de calcul du bonus, et ses conditions de paiement.
- Déposer la CCT ou l'acte d'adhésion, puis payer le bonus une fois le résultat constaté.
Le bonus CCT 90 sur la fiche de paie
Le bonus CCT 90 figure sur la fiche de paie du mois où il est payé, sur une ligne distincte du salaire. La fiche retient la cotisation de solidarité de l'employé, la cotisation spéciale de l'employeur entre dans le coût salarial, et le montant suit dans la DmfA du trimestre. Une prime payée sans plan bonus déposé est une prime ordinaire, soumise aux cotisations et au précompte complets.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du bonus CCT 90 en 2026 ?
Le montant maximum du bonus CCT 90 en 2026 est de 4 255,00 € brut par travailleur et par année civile pour l'ONSS, et de 3 701,00 € net pour l'exonération d'impôt. Au-delà, le surplus est une rémunération ordinaire, soumise aux cotisations ONSS normales et au précompte professionnel, comme le reste du salaire.
Le bonus CCT 90 est-il imposable ?
Non, le bonus CCT 90 n'est pas imposable jusqu'à 3 701,00 € net en 2026, par travailleur et par année civile. Le travailleur paie seulement la cotisation de solidarité de 13,07 %, retenue sur sa fiche de paie. La part qui dépasse le plafond est imposée comme un salaire ordinaire.
Peut-on donner un bonus CCT 90 sans délégation syndicale ?
Oui, un bonus CCT 90 peut être octroyé sans délégation syndicale : l'employeur passe alors par un acte d'adhésion déposé en ligne sur www.plansbonus.be, avec itsme, eID ou MyGov. Avec une délégation syndicale, il conclut une convention collective sur le modèle obligatoire du SPF Emploi.
Un bonus CCT 90 peut-il récompenser une performance individuelle ?
Non, un bonus CCT 90 ne peut pas récompenser une performance individuelle. Il dépend d'un résultat collectif, mesurable et vérifiable, fixé à l'avance dans le plan bonus : par exemple un nombre maximum d'accidents du travail, ou un nombre minimum de contrats conclus avec des clients.
Sources
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