Dimona tardive ou oubliée sanctions et régularisation
Page revue le 5 octobre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
Une Dimona d'entrée doit partir au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler (A.R. du 5 novembre 2002, art. 8). Envoyée après, elle est tardive : le Code pénal social range ce retard parmi les infractions de niveau 4, et l'amende se multiplie par le nombre de travailleurs concernés (art. 181). Si un contrôle constate qu'un travailleur n'a pas été déclaré du tout, l'ONSS réclame en plus une cotisation de solidarité forfaitaire. Ce qui reste à faire : envoyer la Dimona manquante tout de suite, puis vérifier que les fiches de paie et la DmfA suivent.
Ce que dit exactement le délai
Entrée en service : « les données énumérées dans cette section sont communiquées au plus tard au moment où le travailleur débute ses prestations » (art. 8). Il n'y a pas de marge jusqu'au soir ni jusqu'à la fin de la semaine. Une Dimona qui part après le début du travail reste une Dimona tardive, même si elle arrive le jour même.
Sortie de service : au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré (art. 9). Si la date de fin a déjà été communiquée à l'entrée et qu'elle ne change pas, aucune Dimona OUT n'est nécessaire.
Tardive ou oubliée : deux situations différentes
Tardive veut dire : la Dimona existe, mais elle est partie après le début du travail. Oubliée veut dire : aucune Dimona n'a jamais été envoyée pour ce travailleur. Le Code pénal social vise les deux. Son article 181, § 1er, 1°, punit l'employeur qui n'a pas communiqué les données « au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations ».
La cotisation de solidarité, elle, part d'un constat : un contrôleur, un inspecteur social ou un officier de police judiciaire constate que la Dimona n'a pas été faite pour un travailleur déterminé (loi du 27 juin 1969, art. 22quater). Si vous découvrez l'oubli vous-même, n'attendez pas ce contrôle pour vous remettre en ordre.
La cotisation de solidarité : comment elle se calcule
L'ONSS la calcule sur une base forfaitaire : le triple des cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen garanti de la CCT n° 43. La loi fixe un minimum de 2 500 euros, qui suit l’indice des prix à la consommation. Selon les instructions administratives de l'ONSS (trimestre 2026/3, consultées le 5 octobre 2026), ce minimum vaut 3 674,09 € pour 2026.
Ce montant est diminué des cotisations dues pour les prestations effectivement déclarées pour ce travailleur. Si l'employeur prouve qu'un temps plein était matériellement impossible, la cotisation est réduite à due proportion. L'ONSS l'établit d'office par une rectification du trimestre où les prestations ont été constatées, et la notifie par lettre recommandée. Dans la DmfA, elle apparaît sous le code travailleur cotisation 863, type 0.
Les sanctions pénales et administratives
Le niveau 4 est le plus élevé du Code pénal social : il prévoit une sanction pénale ou une amende administrative (art. 101). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Nous ne publions pas de montant d'amende ici. Il dépend du texte du Code pénal social en vigueur le jour de l'infraction et des décimes additionnels, et un tableau recopié aujourd'hui serait faux demain. La source se trouve en bas de cette page.
Régulariser, dans cet ordre
Une Dimona tardive n'efface pas le retard. Elle met fin, en revanche, à la situation d'un travailleur occupé sans déclaration, et c'est cette situation que vise la cotisation de solidarité. Plus tôt elle part, mieux c'est.
- 1. Envoyez la Dimona IN avec la vraie date de début : celle du lien contractuel, pas le jour où vous vous en rendez compte
- 2. Vérifiez le type : travailleur ordinaire (OTH), étudiant (STU) avec ses heures prévues, ou flexi-job (FLX)
- 3. Établissez les fiches de paie des mois concernés, avec les règles qui valaient à l'époque
- 4. Reprenez le travailleur dans la DmfA du trimestre ; si elle est déjà déposée, elle doit être modifiée
- 5. Gardez l'accusé de réception de la Dimona et une copie de tout ce que vous envoyez
- 6. Si une lettre recommandée de l'ONSS arrive, vérifiez que les cotisations déjà déclarées ont bien été déduites
Ce que nous faisons pour vous
Sur fiche2paie.be, la Dimona part au moment où vous créez le travailleur, et la plateforme en suit le statut jusqu'à l'accusé de l'ONSS. S'il y a déjà des mois de retard, nous reconstituons avec vous les fiches de paie et les déclarations manquantes : vous vérifiez et vous validez. Nous ne pouvons pas effacer une sanction déjà due, et nous ne le promettons pas.
Questions fréquentes
Peut-on encore faire une Dimona après coup ?
Oui, la déclaration peut encore partir avec la vraie date de début. Elle reste tardive au sens de l'article 8 de l'A.R. du 5 novembre 2002, mais elle met fin à la situation d'un travailleur non déclaré.
Combien coûte la cotisation de solidarité pour une Dimona oubliée ?
Le triple des cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen garanti, avec un minimum de 3 674,09 € en 2026 selon les instructions ONSS 2026/3, diminué des cotisations déjà déclarées pour ce travailleur (loi du 27 juin 1969, art. 22quater).
L'amende est-elle calculée par travailleur ?
Oui. Pour les infractions à l'obligation Dimona, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés (Code pénal social, art. 181).
La DmfA remplace-t-elle une Dimona oubliée ?
Non. La DmfA est la déclaration trimestrielle des salaires et des cotisations ; la Dimona est la déclaration immédiate de l'emploi. L'une ne remplace pas l'autre.
Sources
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