CP 225 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

Aucun barème sectoriel appliqué

La CP 225 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.

Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.

Ce que la fiche calcule

la Dimona
la DmfA

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE
Code au registre : 2250000
Statuts : employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Période de référence : une période d'un an commençant le 1er septembre et finissant le 31 août, pour les travailleurs des internats : c'est sur elle que la durée hebdomadaire doit être respectée en moyenne lorsque les limites journalières et hebdomadaires sont dépassées

Dans les internats, les limites de la durée du travail fixées par l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un an commençant le 1er septembre et finissant le 31 août, soit respectée en moyenne.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, art. 3 (en vigueur le 3 février 1995) · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481 · lu le 2026-09-05

Dans les internats, la durée du travail est en principe répartie sur 5 jours par semaine. Dans ce cas, la durée du travail ne peut dépasser la limite journalière de 9 heures. En aucun cas la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 41 heures ne peuvent être dépassées.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 4 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481 · lu le 2026-09-05

Pour la détermination de la durée du travail autorisée, les heures de présence du travailleur dans l'internat entre le coucher et le lever des internes sont considérées comme du temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur, à concurrence de 3 heures de travail. Si cette période dépasse 9 heures, chaque heure supplémentaire est considérée comme du temps de travail.
Rubrique 2° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 2 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481 · lu le 2026-09-05

Dans les internats, chaque période de présence ininterrompue du travailleur ne peut dépasser 15 heures. Il ne peut être demandé au travailleur de dormir sur place plus de 4 nuits par semaine.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 5 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481 · lu le 2026-09-05

Commission paritaire 225 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

Les 177 commissions paritaires

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