CP 225 : Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 233,61 € par mois

CP 225 (universités libres) : aucune convention collective ne fixe de salaire ; pour un employé payé sur fonds propres, le revenu minimum interprofessionnel s'applique. Pour le personnel administratif et technique payé sur les moyens publics de fonctionnement, le salaire minimum est l'échelle décrétale du grade (BVR du 20/10/2000 pour KU Leuven et VUB ; AGCF du 23/12/2003, étendu par la loi du 27/07/1971, pour les universités de la Communauté française) : choisissez-la sur la fiche du travailleur.

Source : Codex Hoger Onderwijs, art. V.47 et V.60, et BVR du 20/10/2000 fixant les salarisschalen de l'ATP des universités de la Communauté flamande ; loi du 27/07/1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, art. 40bis, § 3, et 41, et AGCF du 23/12/2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, spécialisé, de maîtrise, des gens de métier et de service des universités ; compétence : CCT du 15/01/2020, dépôt 157452/CO/225, arrêté royal du 18/04/2021, BVR 20/10/2000, art. 2 (27 échelles) et 3 (montants à 100 % à l'indice 138,01) ; AGCF 23/12/2003, art. 1er (échelles) et 3 (alignement 40/2 et 30/2x) ; coefficients du secteur public : table Vlimpers (Autorité flamande) (dépôt 157452), en vigueur au 01/07/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/07/2016) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 225 compte 59 cases. Montants relus le 16/10/2026.

Minimum mensuel le plus bas : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 2.1 (graad 2), 2 340,47 € par mois ; le plus haut : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 13 (graad 13), 8 562,06 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

59 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.

Ce qui fixe la case : Échelle de traitement du travailleur, s'il est payé sur les moyens publics de fonctionnement de l'université (université flamande : ATP « ten laste van de werkingsuitkeringen », Codex Hoger Onderwijs art. V.47 et V.60 ; université de la Communauté française : personnel administratif et technique payé sur l'allocation de fonctionnement et soumis au statut de l'art. 41 de la loi du 27/07/1971). Travailleur payé sur fonds propres ou sur projets : ne choisissez rien.

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona
• la DmfA

Identité et indexation

• Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE
• Code SPF : 2250000
• Statuts : employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Période de référence : une période d'un an commençant le 1er septembre et finissant le 31 août, pour les travailleurs des internats : c'est sur elle que la durée hebdomadaire doit être respectée en moyenne lorsque les limites journalières et hebdomadaires sont dépassées

Dans les internats, les limites de la durée du travail fixées par l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un an commençant le 1er septembre et finissant le 31 août, soit respectée en moyenne.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, art. 3 (en vigueur le 3 février 1995) · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481

Dans les internats, la durée du travail est en principe répartie sur 5 jours par semaine. Dans ce cas, la durée du travail ne peut dépasser la limite journalière de 9 heures. En aucun cas la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 41 heures ne peuvent être dépassées.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 4 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481

Pour la détermination de la durée du travail autorisée, les heures de présence du travailleur dans l'internat entre le coucher et le lever des internes sont considérées comme du temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur, à concurrence de 3 heures de travail. Si cette période dépasse 9 heures, chaque heure supplémentaire est considérée comme du temps de travail.
Rubrique 2° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 2 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481

Dans les internats, chaque période de présence ininterrompue du travailleur ne peut dépasser 15 heures. Il ne peut être demandé au travailleur de dormir sur place plus de 4 nuits par semaine.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 18 janvier 1995 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné, art. 5 · NUMAC 1995012914 · M.B. du 3 février 1995, p. 2481

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 225 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 225 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 225 ?

Oui. La grille de la CP 225 compte 59 cases ; montants relus le 16/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 2.1 (graad 2), 2 340,47 € par mois ; le plus haut : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 13 (graad 13), 8 562,06 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 225 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de Codex Hoger Onderwijs, art. V.47 et V.60, et BVR du 20/10/2000 fixant les salarisschalen de l'ATP des universités de la Communauté flamande ; loi du 27/07/1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, art. 40bis, § 3, et 41, et AGCF du 23/12/2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, spécialisé, de maîtrise, des gens de métier et de service des universités ; compétence : CCT du 15/01/2020, dépôt 157452/CO/225, arrêté royal du 18/04/2021, BVR 20/10/2000, art. 2 (27 échelles) et 3 (montants à 100 % à l'indice 138,01) ; AGCF 23/12/2003, art. 1er (échelles) et 3 (alignement 40/2 et 30/2x) ; coefficients du secteur public : table Vlimpers (Autorité flamande) (dépôt 157452), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Commission paritaire 225 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

• CP 225.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
• CP 225.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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Les informations de cette page valent pour chaque employé de la CP 225 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'employé.

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