CP 152 : Commission paritaire pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 152 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
2 233,61 € par mois
CP 152 : aucune convention collective ne fixe de salaire pour les universités libres et les écoles supérieures ; pour un ouvrier payé sur fonds propres, le revenu minimum interprofessionnel s'applique. Pour le personnel payé sur les moyens publics de fonctionnement, le minimum est l'échelle décrétale du grade (universités flamandes : BVR du 20/10/2000 ; universités de la Communauté française : AGCF du 23/12/2003 via la loi du 27/07/1971 ; hogescholen flamandes : BVR du 21/02/2003) : choisissez-la sur la fiche du travailleur.
Le « seuil salarial minimum » des hautes écoles libres flamandes (CCT 136154/CO/152.01, 14,99 €/h au 01/08/2026) a été conclu en sous-commission 152.01 : le décompte ne l'oppose pas à un employeur de la CP 152, mais il vous lie si votre haute école relève de cette sous-commission. Ouvriers des établissements subsidiés par la Communauté flamande, hors hautes écoles : CCT 112443/CO/152 (20/11/2012), art. 3 et 6, catégories 1 à 6 et paliers d'ancienneté à 38 h, au coefficient 1,5769 de la signature (case). Les indexations 2013-2016 ne sont pas reconstituées (CCT 4502 abrogée le 28/09/2016 par la CCT 136296) : le montant servi est donc le plus bas licite. Gouvernance : la CCT 112443/CO/152 (dépôt 27/11/2012) gouverne, postérieure aux CCT 83394 (2006) et 86228 (2008) qui visent le même public. La page SPF 1520100 (15,23 € en catégorie 1 avec allocation de foyer au 01/08/2026) est celle de la SCP 152.01 : elle ne s'applique pas à la CP 152, dont la CCT 136296/CO/152 (art. 3) a transféré la continuité à cette sous-commission. Ouvriers et employés de la Communauté française et germanophone : aucun barème sectoriel de la CP 152 lu (CCT 155542/CO/152 du 06/11/2019 abroge 31453 sans successeur). Renvoi nommé : la CCT 106635/CO/152 (27/08/2011) rend applicables aux employeurs FR/BXL au rôle francophone toutes les CCT CP 152 vivantes au 01/08/2011 ; ce renvoi n'est pas calculé ici.
Source : Codex Hoger Onderwijs, art. V.47, V.60, V.173 et V.174 ; BVR du 20/10/2000 (salarisschalen de l'ATP des universités) et du 21/02/2003 (ATP des hogescholen) ; loi du 27/07/1971, art. 40bis, § 3, et 41 ; AGCF du 23/12/2003 (échelles du PAT des universités) ; page Salaires minimums 1520000 du SPF Emploi, BVR 20/10/2000, art. 2 et 3 ; BVR 21/02/2003, annexe (lignes D11, D12, C11) et art. 9 ; AGCF 23/12/2003, art. 1er et 3 ; coefficients du secteur public : table Vlimpers (Autorité flamande), en vigueur au 01/07/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/07/2016) lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 152 compte 68 cases. Montants relus le 21/10/2026.
Minimum horaire le plus bas : Ouvrier, établissement subsidié par la Communauté flamande (hors hautes écoles), CCT 112443 — catégorie 1, 38 h, 10,2401 € de l'heure ; le plus haut : Ouvrier, établissement subsidié par la Communauté flamande (hors hautes écoles), CCT 112443 — catégorie 6, 38 h, 12,3998 € de l'heure.
Minimum mensuel le plus bas : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 2.1 (graad 2), 2 340,47 € par mois ; le plus haut : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 13 (graad 13), 8 562,06 € par mois.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 2.1 (graad 2) | 2 340,47 €/mois |
| Université libre de la Communauté française (UCLouvain, ULB, UNamur, UCLouvain Saint-Louis), personnel administratif et technique payé sur l'allocation de fonctionnement et soumis au statut de l'art. 41 — échelle 400/1 (Agent — et échelle 40/2 des agents de niveau 4 (gens de métier et de service), alignée par l'art. 3) | 2 530,00 €/mois |
| Université libre de la Communauté française (UCLouvain, ULB, UNamur, UCLouvain Saint-Louis), personnel administratif et technique payé sur l'allocation de fonctionnement et soumis au statut de l'art. 41 — échelle 300/1 (Agent qualifié — et échelle 30/2x des agents de niveau 3, alignée par l'art. 3) | 2 530,00 €/mois |
| Université libre de la Communauté française (UCLouvain, ULB, UNamur, UCLouvain Saint-Louis), personnel administratif et technique payé sur l'allocation de fonctionnement et soumis au statut de l'art. 41 — échelle 32/1 (Opérateur-mécanographe de 2e classe) | 2 530,00 €/mois |
| Hogeschool libre subventionnée de la Communauté flamande, personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle D11 (574) (niveau D, graad D1) | 2 612,41 €/mois |
| Ouvrier, établissement subsidié par la Communauté flamande (hors hautes écoles), CCT 112443 — catégorie 1, 38 h | 10,2401 €/h |
Et 62 autres cases de la même grille, que la fiche applique de la même façon.
68 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.
Ce qui fixe la case : Type d'établissement et échelle de traitement du travailleur, s'il est payé sur les moyens publics de fonctionnement : université libre flamande (KU Leuven, VUB — Codex Hoger Onderwijs, art. V.47 et V.60), université libre de la Communauté française (loi du 27/07/1971, art. 40bis et 41), ou hogeschool libre flamande (Codex, art. V.173), ou ouvrier d'un établissement subsidié par la Communauté flamande hors hautes écoles (CCT 112443/CO/152, catégories 1 à 6). Travailleur payé sur fonds propres, patrimoine ou projets, ou autre établissement : ne choisissez rien.
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- la prime de fin d'année
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE
- Code SPF : 1520000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Communauté flamande uniquement, et uniquement pour l'accueil des enfants avant et après l'école, l'accompagnement de bus et la surveillance du temps de midi — un régime d'horaires flexibles peut être instauré pour les travailleurs dont l'exécution du contrat est liée à la présence des élèves à l'école. La durée hebdomadaire normale est alors raccourcie ou allongée et les horaires normaux sont remplacés par des horaires alternatifs. Y compris les heures en plus, une journée de travail ne peut dépasser neuf heures, et les heures en plus sont limitées à cinq heures par semaine au maximum ; la compensation se prend en journées de travail complètes selon l'horaire du travailleur concerné. La durée hebdomadaire moyenne doit être respectée par année scolaire, du 1er septembre au 30 juin. Ce régime ne s'applique pas aux accompagnateurs de cars zonaux, ne peut jamais être imposé et repose toujours sur une base individuelle et volontaire ; son introduction suppose le respect de la procédure de modification du règlement de travail et une inscription préalable de l'employeur auprès du Fonds sectoriel pour l'emploi. Il ne peut en aucun cas aboutir à une réduction de la durée du travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 juin 2013 relative à l'offre de formation et aux horaires de travail flexibles, art. 1er à art. 5 — conclue en application de l'art. 2, 3° de la loi du 17 mars 1987 et de la CCT n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil national du travail · dépôt 116827/CO/152, rendue obligatoire par A.R. du 28 avril 2014
Communauté flamande — les écoles qui recourent au régime d'horaires flexibles informent les travailleurs de l'offre de formation sectorielle, et l'employeur s'engage à faire un usage maximal de l'offre du fonds.
Rubrique 18° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 juin 2013 relative à l'offre de formation et aux horaires de travail flexibles, art. 6 · dépôt 116827/CO/152, rendue obligatoire par A.R. du 28 avril 2014
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 152 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 152 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 152 ?
Oui. La grille de la CP 152 compte 68 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Ouvrier, établissement subsidié par la Communauté flamande (hors hautes écoles), CCT 112443 — catégorie 1, 38 h, 10,2401 € de l'heure ; le plus haut : Ouvrier, établissement subsidié par la Communauté flamande (hors hautes écoles), CCT 112443 — catégorie 6, 38 h, 12,3998 € de l'heure. Minimum mensuel le plus bas : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 2.1 (graad 2), 2 340,47 € par mois ; le plus haut : Université libre flamande (KU Leuven, VUB), personnel administratif et technique payé sur les werkingsuitkeringen — échelle 13 (graad 13), 8 562,06 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 152 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de Codex Hoger Onderwijs, art. V.47, V.60, V.173 et V.174 ; BVR du 20/10/2000 (salarisschalen de l'ATP des universités) et du 21/02/2003 (ATP des hogescholen) ; loi du 27/07/1971, art. 40bis, § 3, et 41 ; AGCF du 23/12/2003 (échelles du PAT des universités) ; page Salaires minimums 1520000 du SPF Emploi, BVR 20/10/2000, art. 2 et 3 ; BVR 21/02/2003, annexe (lignes D11, D12, C11) et art. 9 ; AGCF 23/12/2003, art. 1er et 3 ; coefficients du secteur public : table Vlimpers (Autorité flamande), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
Commission paritaire 152 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :
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