CP 152 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 152 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- la prime de fin d'année
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE
- Code au registre : 1520000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Communauté flamande uniquement, et uniquement pour l'accueil des enfants avant et après l'école, l'accompagnement de bus et la surveillance du temps de midi — un régime d'horaires flexibles peut être instauré pour les travailleurs dont l'exécution du contrat est liée à la présence des élèves à l'école. La durée hebdomadaire normale est alors raccourcie ou allongée et les horaires normaux sont remplacés par des horaires alternatifs. Y compris les heures en plus, une journée de travail ne peut dépasser neuf heures, et les heures en plus sont limitées à cinq heures par semaine au maximum ; la compensation se prend en journées de travail complètes selon l'horaire du travailleur concerné. La durée hebdomadaire moyenne doit être respectée par année scolaire, du 1er septembre au 30 juin. Ce régime ne s'applique pas aux accompagnateurs de cars zonaux, ne peut jamais être imposé et repose toujours sur une base individuelle et volontaire ; son introduction suppose le respect de la procédure de modification du règlement de travail et une inscription préalable de l'employeur auprès du Fonds sectoriel pour l'emploi. Il ne peut en aucun cas aboutir à une réduction de la durée du travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 juin 2013 relative à l'offre de formation et aux horaires de travail flexibles, art. 1er à art. 5 — conclue en application de l'art. 2, 3° de la loi du 17 mars 1987 et de la CCT n° 42 du 2 juin 1987 du Conseil national du travail · dépôt 116827/CO/152, rendue obligatoire par A.R. du 28 avril 2014 · lu le 2026-09-05
Communauté flamande — les écoles qui recourent au régime d'horaires flexibles informent les travailleurs de l'offre de formation sectorielle, et l'employeur s'engage à faire un usage maximal de l'offre du fonds.
Rubrique 18° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 juin 2013 relative à l'offre de formation et aux horaires de travail flexibles, art. 6 · dépôt 116827/CO/152, rendue obligatoire par A.R. du 28 avril 2014 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 152 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :