CP 148.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE (ABROGEE DEPUIS LE 02/05/2014)
Le salaire minimum que nous contrôlons
9,52 € de l’heure
SCP 148.03 (fabrication industrielle et artisanale de fourrure, ABROGÉE depuis le 02/05/2014) : « travail de coupe » et « travail de surjetage et de garnissage », apprentissage 1ère année, 9,52 €/h au 01/07/2012, régime 40 h/semaine. Le point de départ est 9,33 €/h au 01/11/2011 (CCT du 29/06/2012, dépôt 110559/CO/148.03, art. 2) ; les articles 5 à 12 de la même convention l'indexent de 2 % par tranche d'indice, sans nouveau dépôt, et le SPF Emploi publie l'indexation au 01/07/2012. ⚠️ LE SPF PUBLIE UNE TROISIÈME VALEUR, QUI N'EST PAS SERVIE : 9,7085 €/h au 01/04/2014, avec la mention « Index = 1,98 % (Nouvelle méthode d'indexation) ». Elle n'est pas retenue parce qu'elle prend effet le jour même où la convention cesse — le registre du SPF porte `validityDate` au 01/04/2014 — et qu'elle applique une méthode que cette convention n'écrit pas. Refuser un salaire sur un montant qu'aucun texte en vigueur n'imposait laisserait l'employeur sans recours ; le plus bas des deux est servi, l'autre est nommé. Valeur historique, gelée par l'abrogation. La population de cette ancienne sous-commission continue d'être rémunérée aujourd'hui, mais SOUS LA COMMISSION MÈRE (CP 148, « fourrure et peau en poil ») : une CCT du 18/01/2022 (dépôt 171607/CO/148, art. 2) majore encore explicitement le salaire « des travailleurs de la fabrication de fourrure (l'ancien 148.03) » de 0,06 €/h au 01/01/2022 — hors du périmètre de ce fichier.
Source : CCT du 29 juin 2012 relative aux salaires (SCP 148.03, abrogée depuis le 02/05/2014), art. 1er (champ d'application), art. 2 (salaires horaires minima par métier au 01/11/2011) (dépôt 110559) — en vigueur au 2011-11-01 lire le texte
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- les chèques-repas
- la Dimona
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE (ABROGEE DEPUIS LE 02/05/2014)
- Code au registre : 1480300
- Sous la commission CP 148
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine. Cette diminution ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération : les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 2 et 3 — entrée en vigueur le 1er décembre 2002, conclue pour une durée indéterminée (art. 6) · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05
Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38e heure.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 4 · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05
Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou par une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d'un règlement en matière de durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l'article 29 § 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 5 · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 148 : les autres périmètres
La CP 148.03 est une sous-commission de la commission paritaire 148. La même famille compte :