CP 148.03 : Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure (abrogée depuis le 02/05/2014)
La CP 148.03 est abrogée depuis le 02/05/2014 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 148.
Commission abrogée depuis le 02/05/2014
La CP 148.03 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 02/04/2014 (Moniteur belge du 22/04/2014, NUMAC 2014201850), depuis le 02/05/2014. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- les chèques-repas
- la Dimona
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE (ABROGEE DEPUIS LE 02/05/2014)
- Code SPF : 1480300
- Sous la commission CP 148
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine. Cette diminution ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération : les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 2 et 3 — entrée en vigueur le 1er décembre 2002, conclue pour une durée indéterminée (art. 6) · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003
Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38e heure.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 4 · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003
Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou par une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d'un règlement en matière de durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l'article 29 § 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « diminution de la durée du temps de travail », art. 5 · dépôt 65519/CO/148.03 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · A.R. publié au M.B. du 20 octobre 2003, rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 148.03 ?
La CP 148.03 est abrogée depuis le 02/05/2014 (arrêté royal du 02/04/2014, NUMAC 2014201850) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 148 (fabrication industrielle et artisanale de fourrure). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 148.03 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 148.03 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 02/05/2014, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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