CP 148.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COUPERIE DE POILS (ABROGEE DEPUIS LE 02/05/2014)

Aucun barème sectoriel appliqué

La CP 148.01 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.

Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.

Ce que la fiche calcule

la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum
le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COUPERIE DE POILS (ABROGEE DEPUIS LE 02/05/2014)
Code au registre : 1480100
Sous la commission CP 148
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine. Cette diminution de la durée du travail ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération : par conséquent, les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « Diminution de la durée du temps de travail », art. 2 et 3 · dépôt 65517/CO/148.01 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · art. 6 : entrée en vigueur le 1er décembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05

Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38e heure.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « Diminution de la durée du temps de travail », art. 4 · dépôt 65517/CO/148.01 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · art. 6 : entrée en vigueur le 1er décembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05

Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou par une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d'un règlement en matière de durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l'article 29 § 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 novembre 2002, « Diminution de la durée du temps de travail », art. 5 · dépôt 65517/CO/148.01 · avis de dépôt M.B. du 6 mars 2003 · art. 6 : entrée en vigueur le 1er décembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 juillet 2003 · lu le 2026-09-05

Commission paritaire 148 : les autres périmètres

La CP 148.01 est une sous-commission de la commission paritaire 148. La même famille compte :

Les 177 commissions paritaires

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