CP 322.01 : Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 322.01 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
15,26 € de l’heure (régime de 38 h par semaine)
SCP 322.01 (titres-services) : catégorie la plus basse — moins d'1 an d'ancienneté, régime 38 h (14,67 €/h au 01/07/2025). L'ancienneté dans le secteur donne droit à plus : 15,20 €/h (≥1 an), 15,37 €/h (≥2 ans), 15,53 €/h (≥3 ans). En régime hebdomadaire réduit, le barème est péréquaté proportionnellement (exemple de la CCT : 14,67 × 38/35 = 15,93 €/h en 35 h). Au 01/03/2026, ce plancher vaut 14,96 €/h, et au 01/09/2026 15,26 €/h (indexation de 2 % en 9/2026, grille officielle du SPF Emploi en vigueur au 01/09/2026). Aux mêmes dates, l'ancienneté donne droit à 15,81 €/h (≥1 an), 15,99 €/h (≥2 ans) et 16,16 €/h (≥3 ans). Ces montants ne sont pas recopiés d'une page : ils sont rejoués sur la clause d'indexation elle-même — CCT du 9 novembre 2011, dépôt 107594/CO/322.01, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013 (Moniteur du 30 mai 2013), dont l'art. 2 augmente tous les salaires de 2 % à chaque franchissement d'un indice-pivot, arrondit le résultat au cent (troisième décimale ≥ 5 vers le haut) et dont l'art. 3 fait prendre effet l'augmentation le premier jour du deuxième mois qui suit.
Source : CCT du 10/12/2025, SCP 322.01, « Conditions de travail et de rémunération », n° 196980/CO/322.01, Article 3, § 1er-2 (dépôt 196980), en vigueur au 01/09/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 322.01 compte 4 cases. Montants relus le 13/10/2026.
Minimum horaire le plus bas : Titres-services — moins d'1 an d'ancienneté dans le secteur, 15,26 € de l'heure ; le plus haut : Titres-services — au moins 3 ans d'ancienneté dans le secteur, 16,16 € de l'heure.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Titres-services — moins d'1 an d'ancienneté dans le secteur | 15,26 €/h |
| Titres-services — au moins 1 an d'ancienneté dans le secteur | 15,81 €/h |
| Titres-services — au moins 2 ans d'ancienneté dans le secteur | 15,99 €/h |
| Titres-services — au moins 3 ans d'ancienneté dans le secteur | 16,16 €/h |
Ce qui fixe la case : Ancienneté dans le secteur des titres-services (CCT du 10/12/2025, dépôt 196980/CO/322.01, art. 3 § 2 à § 4 : depuis le premier contrat titres-services dans la SCP 322.01, tous employeurs confondus, hors suspensions de plus de trois mois)
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
- Code SPF : 3220100
- Sous la commission CP 322
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La limite hebdomadaire de la durée du travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est fixée à 38 heures.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 10 décembre 2025 relative aux conditions de travail et de rémunération, art. 2 · dépôt 196980/CO/322.01 · avis de dépôt publié au M.B. du 22 janvier 2026 (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) · reprend l'art. 2 de la CCT du 22 juin 2022, dépôt 174559/CO/322.01, rendue obligatoire par A.R. du 17 février 2023 (M.B. du 27 avril 2023), rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026
Les salaires minimums du secteur correspondent à une durée de travail hebdomadaire réelle de 38 heures. Lorsque la durée de 38 heures par semaine est réduite de manière effective, les salaires minimums sont péréquatés de manière proportionnelle depuis le 1er janvier 2021, le résultat étant arrondi au cent immédiatement supérieur quand la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent immédiatement inférieur quand elle est inférieure à cinq. La péréquation est appliquée après l'indexation éventuelle et avant l'arrondi prévu par la convention d'indexation du 9 novembre 2011. La convention chiffre elle-même les régimes de 37, 36 et 35 heures par semaine.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 10 décembre 2025 relative aux conditions de travail et de rémunération, art. 3, § 5 · dépôt 196980/CO/322.01 · avis de dépôt publié au M.B. du 22 janvier 2026 · renvoie à la CCT du 9 novembre 2011, dépôt 107594/CO/322.01, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026
Lorsque le travailleur dessert plusieurs utilisateurs successivement, le temps de déplacement nécessaire est indemnisé de façon forfaitaire, pour autant, d'une part, qu'il ne s'écoule pas plus de deux heures entre la fin des prestations chez l'un et le début des prestations chez le suivant et, d'autre part, que la distance excède un kilomètre. L'indemnité est calculée par kilomètre avec un minimum par déplacement ; sa base de calcul, qui comporte quatre décimales et s'élevait au 17 avril 2013 à 0,0936 euro par kilomètre et à 0,5700 euro par déplacement, est augmentée de 2 pour cent chaque fois que l'indice des prix atteint l'indice-pivot supérieur obtenu en multipliant l'indice initial par 1,02.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 juin 2022 relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs, art. 5 · dépôt 174561/CO/322.01 · A.R. publié au M.B. du 5 mai 2023, rendue obligatoire par A.R. du 19 mars 2023
Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un utilisateur à celui d'un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport dès le premier kilomètre : remboursement à 100 pour cent du prix réel en transport en commun, 0,28 euro par kilomètre avec un moyen de transport privé, 0,25 euro par kilomètre à vélo. Le remboursement est effectué au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois qui suit celui durant lequel les frais ont été exposés, sur production des justificatifs requis ou d'une déclaration du travailleur.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 juin 2022 relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs, art. 3 et 4 · dépôt 174561/CO/322.01 · A.R. publié au M.B. du 5 mai 2023, rendue obligatoire par A.R. du 19 mars 2023
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 322.01 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 322.01 est de 15,26 € de l'heure (régime de 38 h par semaine), en vigueur au 01/09/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 322.01 ?
Oui. La grille de la CP 322.01 compte 4 cases ; montants relus le 13/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Titres-services — moins d'1 an d'ancienneté dans le secteur, 15,26 € de l'heure ; le plus haut : Titres-services — au moins 3 ans d'ancienneté dans le secteur, 16,16 € de l'heure. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 322.01 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 10/12/2025, SCP 322.01, « Conditions de travail et de rémunération », n° 196980/CO/322.01, Article 3, § 1er-2 (dépôt 196980), en vigueur au 01/09/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
Commission paritaire 322 : les autres périmètres
La CP 322.01 est une sous-commission de la commission paritaire 322. La même famille compte :
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