CP 322 — COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 322 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
- Code au registre : 3220000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Durée du travail et horaire de travail — les intérimaires suivent les horaires de travail et les dispositions en matière de durée de travail qui sont d'application dans l'entreprise de l'utilisateur chez lequel ils sont mis à disposition et qui figurent dans le règlement de travail de cette entreprise. La commission paritaire ne fixe donc elle-même ni durée hebdomadaire, ni horaire, ni période de référence : le règlement de travail de l'entreprise de travail intérimaire renvoie à celui de l'utilisateur. Le dépassement de la durée du travail est rémunéré de la même manière que le dépassement de la durée du travail par un travailleur permanent de l'utilisateur.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe (modèle de règlement de travail), chapitre II, art. 4, et chapitre IV, art. 9 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Jours fériés légaux — les 10 jours fériés légaux suivants sont garantis aux travailleurs intérimaires dans les conditions prévues par la législation sur les jours fériés : Nouvel An (1er janvier), Lundi de Pâques, Fête du Travail (1er mai), Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale (21 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre). En ce qui concerne les dispositions en matière de remplacement d'un jour férié qui tombe un dimanche ou un jour d'inactivité chez l'utilisateur, ce sont les dispositions de l'utilisateur qui sont d'application ; il en va de même des jours fériés extralégaux. Les intérimaires à temps partiel qui travaillent selon un horaire fixe dans un régime de 5 ou de 6 jours par semaine reçoivent leur rémunération pour les 10 jours fériés légaux précités ; ceux qui travaillent moins de 5 ou 6 jours par semaine, ou selon un horaire variable, ont droit à leur rémunération normale pour les jours fériés qui coïncident avec un jour d'activité, et à une rémunération forfaitaire pour les autres (la rémunération perçue pour les 4 semaines précédant le jour férié, divisée par le nombre de jours de travail dans l'entreprise au cours de cette période).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre III, art. 5 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Paiement de la rémunération — la rémunération de l'intérimaire, frais de déplacement compris, est calculée et payée au plus tard le 8e jour ouvrable qui suit la fin du contrat de travail. Pour les intérimaires dont la rémunération est en partie versée sous forme d'avances, avec règlement ultérieur du solde définitif, ce solde doit être payé dans les huit jours ouvrables qui suivent la clôture de la période de paie, à condition que les feuilles de prestations aient trait à cette période ; les huit jours ouvrables peuvent être portés à douze lorsque les avances correspondent à au moins 98 % de la rémunération nette. L'intérimaire est, moyennant son consentement écrit, payé en monnaie scripturale et communique par écrit le numéro de son compte bancaire personnel.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre IV, art. 8 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Retenues sur la rémunération — seules les retenues suivantes peuvent être imputées sur la rémunération de l'intérimaire : 1° les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et des dispositions basées sur des conventions particulières ou collectives concernant des avantages complémentaires de sécurité sociale ; 2° les amendes infligées en vertu du présent règlement de travail ; 3° les indemnités et dommages-intérêts sanctionnant la responsabilité de l'intérimaire, à condition qu'il ait été informé au début de la prestation du règlement de l'utilisateur en la matière, ou qu'un accord ait été conclu après la survenance du fait dommageable, ou qu'un jugement ait été rendu — la retenue ne pouvant excéder 1/5 de la rémunération nette, sauf dol ou démission volontaire ; 4° les avances en argent faites sur une rémunération non encore gagnée ; 5° le cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations de l'intérimaire, pour autant qu'il soit prévu dans une CCT conclue chez l'utilisateur ou dans la commission paritaire dont celui-ci relève. Les saisies et cessions de rémunération sont effectuées aux conditions et dans les limites prévues par la loi du 12 avril 1965 et par le code judiciaire.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre IV, art. 10 et art. 11 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Fin du contrat — la durée de la période d'essai de chaque intérimaire est mentionnée sur le contrat de travail ; sauf mention contraire, les trois premiers jours ouvrables sont considérés comme période d'essai et, jusqu'à l'expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. En cas de contrats successifs dans la même fonction chez le même utilisateur, la période d'essai s'applique uniquement pour le premier contrat. En cas de rupture avant l'échéance convenue d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la partie qui prend l'initiative doit payer une indemnité égale à la rémunération restant à échoir, sans excéder le double de celle qui aurait été due si le contrat avait été à durée indéterminée ; l'entreprise de travail intérimaire en est dispensée quand c'est l'utilisateur qui a rompu et qu'elle propose pour la période restante une mission de remplacement équivalente en rémunération et en conditions de travail.
Rubrique 4° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre IX, art. 30 et art. 31 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Personnel de surveillance — l'utilisateur exerce la surveillance sur les intérimaires sur le lieu de travail. Les personnes chargées de cette surveillance sont responsables, chacune dans son domaine de compétence, de la bonne exécution du travail par les intérimaires placés sous leur supervision et du respect des conditions de travail en vigueur.
Rubrique 5° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre VI, art. 17 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Pénalités et amendes — les manquements de l'intérimaire aux obligations de son contrat et du règlement de travail qui ne constituent pas des motifs graves peuvent être sanctionnés dans cet ordre : un avertissement verbal ou écrit ; si les manquements persistent après un avertissement écrit, une mise en demeure écrite distincte ; si les manquements persistent après cet avertissement écrit ET cette mise en demeure distincte, une amende dont le règlement de travail doit indiquer le montant minimum et maximum en euros et les manquements visés. Le modèle laisse ces montants en blanc : ils doivent être fixés par l'employeur, de même que l'affectation du produit des amendes au profit du personnel. Peuvent notamment être considérés comme motifs graves : des absences injustifiées répétées malgré les avertissements de l'entreprise d'intérim, le refus d'exécuter le travail confié et tout acte manifeste d'insubordination, le non-respect des règles élémentaires de sécurité, la négligence grave et volontaire, le vol, la falsification de feuilles de prestations.
Rubrique 6° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre IX, art. 32, §§ 1er et 2 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Recours — le modèle de règlement de travail impose que les possibilités de recours contre les sanctions soient écrites dans le règlement, mais en laisse le contenu en blanc. Au niveau du secteur, une commission de bons offices, composée d'un nombre égal de membres représentant les organisations de travailleurs et d'employeurs qui siègent pour le secteur du travail intérimaire au Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires, est compétente pour examiner et traiter tout problème relatif à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui régissent les entreprises de travail intérimaire — notamment les questions relatives au travail autorisé, au statut social des intérimaires et aux obligations des agences. Elle est saisie d'initiative ou à la demande d'un ou plusieurs de ses membres et cherche une solution pour tout problème qu'elle examine. Sa mise sur pied ne porte pas préjudice aux compétences du pouvoir judiciaire ni à celles des autorités publiques.
Rubrique 7° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 25 avril 2023 relative à la création et à l'organisation d'une Commission de bons offices pour les intérimaires, art. 2, art. N*2 (commentaire), art. 5 et art. 7 ; lue avec l'art. 32, § 2, dernier alinéa, de l'annexe de la CCT du 12 septembre 2022 (dépôt 175798/CO/322) · dépôt 185616/CO/322 du 26/04/2023, enregistrée le 29/01/2024 · avis de dépôt MB 07/02/2024 · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024 (MB 26/09/2024) · lu le 2026-09-05
Premiers secours — une trousse de secours pour les premiers soins est à la disposition du personnel à un endroit que le règlement de travail doit indiquer, et le nom de la personne qui assure les premiers soins en cas d'accident doit y figurer ; le modèle laisse les deux en blanc. L'intérimaire victime d'un accident du travail dispose du libre choix du médecin, du pharmacien et de l'établissement de soins. L'utilisateur communique aux intérimaires l'endroit où est situé le service de secours ainsi que le nom de la personne chargée des premiers soins en cas d'accident du travail.
Rubrique 8° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre X, art. 33, § 4 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Vacances annuelles — la durée des vacances annuelles est fixée conformément aux lois coordonnées du 28 juin 1971 et à leurs arrêtés d'exécution, en particulier l'arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles. L'intérimaire a droit aux vacances annuelles légales. La commission paritaire n'ajoute aucun jour de congé sectoriel et ne fixe aucune date de vacances collectives.
Rubrique 9° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre III, art. 6, §§ 1er et 2 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Conseil d'entreprise, CPPT et délégation syndicale — les noms des conseillers en prévention, les noms des membres du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ainsi que les noms des membres du Conseil d'Entreprise ou de la délégation syndicale sont mentionnés en annexe 2 du règlement de travail. Le modèle sectoriel prévoit donc l'annexe ; il appartient à l'employeur de la remplir.
Rubrique 11° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre XI, art. 34 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Services d'inspection — les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs doivent être joignables aux adresses reprises dans le règlement de travail sous trois entrées distinctes : Contrôle des lois sociales, Contrôle du bien-être au travail, Inspection sociale. Le modèle sectoriel impose les trois lignes et laisse les adresses en blanc.
Rubrique 14° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 septembre 2022 concernant un modèle de règlement de travail, annexe, chapitre XI, art. 35 · dépôt 175798/CO/322 du 26/09/2022, enregistrée le 07/10/2022 · avis de dépôt MB 21/10/2022 · erratum du SPF Emploi du 25/03/2024 (corrigeant le nom de la commission dans l'annexe et, en néerlandais, l'art. 29, point 2.B) · durée indéterminée, rendue obligatoire par A.R. du 3 mai 2024 (MB 23/05/2024) · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 322 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :