CP 210 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 210 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- les frais de déplacement
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE
- Code au registre : 2100000
- Statuts : employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La commission paritaire ne fixe pas de durée hebdomadaire du travail : elle renvoie au respect des règles légales et d'entreprise en la matière. Le plafond applicable est donc celui de la loi : les travailleurs à temps plein doivent bénéficier, depuis le 1er janvier 2003, d'un régime de travail établi par une convention collective de travail conclue avant cette date ou, à défaut de convention collective de travail, par un règlement de travail limitant la durée du travail à 38 heures par semaine au maximum, ou la limitant d'une manière équivalente sur une base autre qu'hebdomadaire ; à défaut, la limite de 40 heures par semaine de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures. En l'absence de convention sectorielle, c'est donc le règlement de travail lui-même qui porte l'horaire opposable, et l'employeur doit y inscrire la durée réellement pratiquée dans l'entreprise.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Accord sectoriel 2001-2002 du 23 février 2001, point 1.3 « Heures supplémentaires » (renvoi exprès aux règles légales et d'entreprise en matière de durée du travail), dépôt 56811/CO/210, PDF sans couche de texte lu en image — lu avec la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, art. 2 §§ 1er et 2, en vigueur le 1er janvier 2003, et la loi du 16 mars 1971 sur le travail, art. 19 · dépôt 56811/CO/210 · loi du 10 août 2001, NUMAC 2001012825, M.B. du 15/09/2001, p. 30949 · lu le 2026-09-05
Le règlement de travail renvoie à la convention sectorielle qui coordonne les petits chômages. Elle s'applique dans les entreprises relevant de la commission et aux travailleurs barémisés liés à celles-ci par un contrat de travail d'employé, et elle remplace toutes les réglementations sectorielles antérieures en la matière. Les travailleurs ont le droit de s'absenter avec maintien de leur salaire normal, calculé comme pour les jours fériés, notamment : trois jours pour leur propre mariage, à choisir dans la semaine de l'événement ou la suivante ; vingt jours à la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à leur égard, à choisir dans les quatre mois de l'accouchement, dont les trois premiers à charge de l'employeur ; treize jours au décès d'un enfant du travailleur, de son conjoint ou de son partenaire cohabitant, et treize jours au décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, dont les cinq premiers entre le jour du décès et celui des funérailles, les huit autres librement dans l'année qui suit ; cinq jours au décès du père ou de la mère du travailleur, de son conjoint ou de son partenaire cohabitant ; deux jours au décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant ou d'un gendre habitant chez le travailleur, et le seul jour des funérailles s'il n'y habite pas.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 février 2026 relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, art. 1er à 3 (entrée en vigueur le 11/02/2026, durée indéterminée ; remplace la CCT du 7 juillet 2023, dépôt 181447/CO/210) · dépôt 198656/CO/210 · avis de dépôt au M.B. du 01/04/2026 (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) ; la publication de l'A.R. n'était pas encore enregistrée au registre du SPF le 05/09/2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05
Lorsqu'un décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré survient pendant une période de vacances annuelles, le travailleur peut, pour le ou les jours où il a le droit de s'absenter avec maintien de son salaire normal en raison de ce décès, reporter le ou les jours de congé annuel qui coïncident avec les jours d'absence effectivement pris à cet effet, sans que cela implique automatiquement une prolongation du congé concerné. Le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité en informe l'employeur au plus tard au moment où il l'avise de son absence pour cause d'événement familial ; en cas de force majeure, il l'en informe dans les plus brefs délais. Les jours de vacances annuelles ainsi reportés sont pris avant le 31 décembre de l'année de vacances de référence.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 février 2026 relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux, chapitre IV « Coïncidence de certains jours d'absence et de congés annuels », art. 6 · dépôt 198656/CO/210 · avis de dépôt au M.B. du 01/04/2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05
Pour le mariage du travailleur, le mariage d'un proche et le décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant ou d'un gendre, les entreprises admettent, compte tenu des caractéristiques propres au travail des employés, que tout ou partie de l'absence soit utilisé en dehors du jour ou de la période prévue, pour autant que l'absence sollicitée se situe dans une période proche de l'événement qui la justifie et que l'employé apporte la preuve que l'absence est sollicitée et utilisée en relation avec l'événement invoqué. À la demande du travailleur, ce ou ces jours d'absence pourront être scindés. Cette faculté ne peut en aucun cas augmenter la durée totale de l'absence autorisée.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 février 2026 relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux, chapitre V « Période de prise du congé de petit chômage », art. 7 (renvoi aux n° 1, 2, 16 et 17 de l'art. 3) · dépôt 198656/CO/210 · avis de dépôt au M.B. du 01/04/2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05