CP 127.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2016)
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 127.02 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2016)
- Code au registre : 1270200
- Sous la commission CP 127
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale a été abrogée avec effet au 1er juillet 2016. Aucune convention collective de travail conclue en son sein n'est plus applicable : les conventions du 2 mars 2016 et du 8 juin 2016 y ont mis fin, nommément, au 30 juin 2016 à minuit. L'organe paritaire compétent est désormais la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), dont la convention collective de travail du 1er mars 2016 étend expressément à ces employeurs et à leurs ouvriers et ouvrières, à partir du 1er juillet 2016, toutes les conventions qui étaient en vigueur en son sein au 30 juin 2016 mais avaient été conclues à l'exclusion de la Flandre orientale. Ce sont ces conventions-là — durée du travail comprise — qui doivent être reprises au règlement de travail. Il faut y ajouter un point que ces employeurs sont les seuls à devoir connaître : jusqu'au 30 juin 2016, ils étaient, eux et leurs ouvriers, exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, par l'arrêté royal du 7 août 1995. Cette exclusion vise nommément la sous-commission paritaire, et il n'existe aucun arrêté d'exclusion au profit de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Un employeur qui n'a jamais eu de règlement de travail pour cette raison doit donc en établir un.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 26 janvier 2016 abrogeant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, art. 1er et art. 3 (entrée en vigueur le 1er juillet 2016) ; CCT du 2 mars 2016 « Abrogation de conventions collectives du travail », art. 2 (dépôt 133110/CO/127.02, A.R. du 11 août 2017) et CCT du 8 juin 2016 « Abrogation d'une 2e série de conventions collectives de travail », art. 2 (dépôt 134332/CO/127.02, A.R. du 30 août 2017) ; CCT du 1er mars 2016 de la CP 127 étendant le champ d'application de ses conventions, art. 2 (dépôt 133107/CO/127, A.R. du 23 mars 2017) ; A.R. du 7 août 1995 excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, art. 1er, pris sur l'art. 3, al. 1er, 2° de cette loi (NUMAC 1995012544, M.B. du 14 septembre 1995, p. 26153) · NUMAC 2016200260 · M.B. du 9 février 2016, p. 9187, rendue obligatoire par A.R. du 26 janvier 2016 · lu le 2026-09-06
Commission paritaire 127 : les autres périmètres
La CP 127.02 est une sous-commission de la commission paritaire 127. La même famille compte :