CP 127.02 : Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre-Orientale (abrogée depuis le 01/07/2016)
La CP 127.02 est abrogée depuis le 01/07/2016 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 127.
Commission abrogée depuis le 01/07/2016
La CP 127.02 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 26/01/2016 (Moniteur belge du 09/02/2016, NUMAC 2016200260), depuis le 01/07/2016. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2016)
- Code SPF : 1270200
- Sous la commission CP 127
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Cette sous-commission est abrogée depuis le 1er juillet 2016, et l'horaire qu'elle fixait a été abrogé par les partenaires sociaux avec effet au 30 juin 2016 à minuit. Les employeurs du commerce de combustibles de Flandre orientale relèvent depuis lors de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), dont le régime de durée s'applique.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 26 janvier 2016 abrogeant la sous-commission, art. 1er ; CCT du 2 mars 2016 abrogeant notamment la CCT du 4 juin 2008 « Durée du travail et organisation » (dépôt 89339) ; CCT du 1er mars 2016 de la CP 127 étendant ses conventions aux employeurs de Flandre orientale · NUMAC 2016200260 · M.B. du 09/02/2016, p. 9187 · dépôt 133110/CO/127.02 (A.R. du 11/08/2017) · dépôt 133107/CO/127 (A.R. du 23/03/2017) (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026), rendue obligatoire par A.R. du 26 janvier 2016
La Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale a été abrogée avec effet au 1er juillet 2016. Aucune convention collective de travail conclue en son sein n'est plus applicable : les conventions du 2 mars 2016 et du 8 juin 2016 y ont mis fin, nommément, au 30 juin 2016 à minuit. L'organe paritaire compétent est désormais la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), dont la convention collective de travail du 1er mars 2016 étend expressément à ces employeurs et à leurs ouvriers et ouvrières, à partir du 1er juillet 2016, toutes les conventions qui étaient en vigueur en son sein au 30 juin 2016 mais avaient été conclues à l'exclusion de la Flandre orientale. Ce sont ces conventions-là — durée du travail comprise — qui doivent être reprises au règlement de travail. Il faut y ajouter un point que ces employeurs sont les seuls à devoir connaître : jusqu'au 30 juin 2016, ils étaient, eux et leurs ouvriers, exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, par l'arrêté royal du 7 août 1995. Cette exclusion vise nommément la sous-commission paritaire, et il n'existe aucun arrêté d'exclusion au profit de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Un employeur qui n'a jamais eu de règlement de travail pour cette raison doit donc en établir un.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 26 janvier 2016 abrogeant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, art. 1er et art. 3 (entrée en vigueur le 1er juillet 2016) ; CCT du 2 mars 2016 « Abrogation de conventions collectives du travail », art. 2 (dépôt 133110/CO/127.02, A.R. du 11 août 2017) et CCT du 8 juin 2016 « Abrogation d'une 2e série de conventions collectives de travail », art. 2 (dépôt 134332/CO/127.02, A.R. du 30 août 2017) ; CCT du 1er mars 2016 de la CP 127 étendant le champ d'application de ses conventions, art. 2 (dépôt 133107/CO/127, A.R. du 23 mars 2017) ; A.R. du 7 août 1995 excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, art. 1er, pris sur l'art. 3, al. 1er, 2° de cette loi (NUMAC 1995012544, M.B. du 14 septembre 1995, p. 26153) · NUMAC 2016200260 · M.B. du 9 février 2016, p. 9187, rendue obligatoire par A.R. du 26 janvier 2016
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 127.02 ?
La CP 127.02 est abrogée depuis le 01/07/2016 (arrêté royal du 26/01/2016, NUMAC 2016200260) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 127 (commerce de combustibles de la Flandre orientale). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 127.02 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 127.02 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 01/07/2016, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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