CP 127 : Commission paritaire pour le commerce de combustibles
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 127 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
14,8107 € de l’heure (régime de 38 h par semaine)
CP 127 (commerce de combustibles, ouvriers) : plancher = classe I (PC127-001, technicien de surface), 0 à 3 ans d'ancienneté, régime 38 h — 14,8107 €/h depuis le 01/01/2026. C'est la grille absolue de la CCT du 20/12/2018 (11,60 €/h au 01/01/2019, CCT 150201, arrêté royal du 16/06/2019), majorée de 1,1 % au 01/07/2019 (CCT 155877) et de 0,4 % au 01/01/2022 (CCT 168198), et indexée chaque 1er janvier sur l'indice santé lissé de novembre (CCT 154082, arrêté royal du 07/01/2020) : 13,7423 €/h en 2023, 13,9938 en 2024, 14,4935 en 2025. Cette chaîne retrouve à la quatrième décimale les quatre grilles publiées par le SPF Emploi de 2020 à 2023. Les classes supérieures et l'ancienneté (plus de 3, 10 et 15 ans) donnent droit à plus.
Le Fonds social du secteur (fonds127.be) publie 14,8103 €/h pour la même case, soit 0,0004 €/h de moins, sans que cet écart se rattache à un texte : c'est le montant de la convention qui est opposé.
Source : CCT du 20 décembre 2018 « conditions de rémunération » (CP 127), dépôt 150201/CO/127, avis de dépôt au M.B. du 12/02/2019, arrêté royal du 16/06/2019 publié au M.B. du 10/07/2019, durée indéterminée ; indexée par la CCT 154082/CO/127 (A.R. du 07/01/2020) et majorée par les CCT 155877/CO/127 (A.R. du 09/06/2021) et 168198/CO/127 (A.R. du 23/02/2022). Étalonnage : grilles 2020-2023 de la banque Salaires minimums du SPF Emploi, archivées le 23/09/2026, CCT 150201 art. 3 (grille, classe I, 0-3 ans) et art. 6 (durée) ; CCT 155877 art. 3 (+1,1 %) ; CCT 154082 art. 3, 5 et 6 § 1er (indexation annuelle, arrondi, dénominateur 105,79) et art. 7 ; CCT 168198 art. 3 (+0,4 %) (dépôt 150201), en vigueur au 01/01/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 127 compte 5 cases. Montants relus le 13/10/2026.
Minimum horaire le plus bas : Classe I — PC127-001 technicien de surface, 14,8107 € de l'heure ; le plus haut : Classe V — PC127-012 avitailleur/opérateur, 16,5983 € de l'heure.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Classe I — PC127-001 technicien de surface | 14,8107 €/h |
| Classe II — PC127-002 machiniste/bulliste, PC127-003 ouvrier du gaz | 15,0663 €/h |
| Classe III — PC127-004 chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service, PC127-005 chauffeur distribution en gros de bouteilles de gaz, PC127-006 chauffeur de camion-citerne pour la fourniture et la distribution en gros de combustibles liquides | 16,1258 €/h |
| Classe IV — PC127-007 chauffeur distribution bouteilles de gaz, PC127-008 chauffeur charbon, PC127-009 chauffeur pour la distribution de gaz, PC127-010 chauffeur de camion-citerne pour la distribution de combustibles liquides, PC127-011 technicien | 16,4451 €/h |
| Classe V — PC127-012 avitailleur/opérateur | 16,5983 €/h |
5 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.
Ce qui fixe la case : Classe de fonction (Berenschot, I à V) selon l'art. 3 de la CCT du 20/12/2018 (dépôt 150201/CO/127) — l'ancienneté est calculée sur la date d'entrée
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- les chèques-repas
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le dimanche et les jours fériés
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES
- Code SPF : 1270000
- Statuts : ouvriers
- Indexation : 01 — dernière appliquée 01/01/2026
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 40 heures
Au-dessus de 38 heures : la réduction du temps de travail se fait ici par des jours de repos dont la commission fixe les dates. Un règlement qui écrit 38 heures ne correspond ni à l'horaire affiché ni à ces jours de repos.
Période de référence : la moyenne se calcule sur une période de référence d'un an qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante ; sur cette période, le total est de 2 080 heures, jours assimilés, jours de congé et jours de repos compensatoire compris
La limite maximale de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est maintenue à quarante heures. Depuis le 1er janvier 2003, la réduction de la durée du travail à 38 heures par semaine se fait par l'octroi de douze jours de repos compensatoire au maximum par an, accordés au prorata aux ouvriers à temps partiel. Ces jours de repos compensatoire sont payés par le « Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles », dont le conseil d'administration en détermine les modalités d'octroi et de paiement ; ils sont pris individuellement, compte tenu des nécessités de l'organisation du travail et selon la procédure habituelle au niveau de l'entreprise.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 17 décembre 2007 relative à la durée de travail et à la flexibilité, art. 3 § 1er et art. 4 §§ 1er à 4 (en vigueur le 1er octobre 2007, durée indéterminée) · dépôt 87003/CO/127 · avis de dépôt MB 21/03/2008 · A.R. publié MB 10/10/2008, rendue obligatoire par A.R. du 30 juillet 2008
Dans le nouveau régime de travail, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période d'un an ne peut excéder 40 heures ; quarante heures multipliées par 52 semaines donnent 2 080 heures, dans lesquelles sont compris les jours assimilés, les jours de congé et les jours de repos compensatoire. Cette période de référence commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante. Aucun supplément pour heures supplémentaires n'est dû tant que la durée du travail ne dépasse pas 12 heures par jour ni 2 080 heures sur la période de référence.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 17 décembre 2007 relative à la durée de travail et à la flexibilité, art. 5 §§ 1er à 3 · dépôt 87003/CO/127 · avis de dépôt MB 21/03/2008 · A.R. publié MB 10/10/2008, rendue obligatoire par A.R. du 30 juillet 2008
Au cours de la période de référence, la durée totale du travail ne peut à aucun moment excéder de plus de 65 heures la durée moyenne hebdomadaire maximale multipliée par le nombre de semaines déjà écoulées. Uniquement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail (art. 25 de la loi du 16 mars 1971) ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue (art. 26 § 1er, 3° de la même loi), ce crédit d'heures est porté à 143 heures depuis le 1er octobre 2013. Toutes les heures prestées en excédent de l'horaire journalier ou hebdomadaire normal, à temps plein comme à temps partiel, donnent lieu à un repos compensatoire dans la même période de référence, qui doit en tout cas être accordé dès que la limite est dépassée et avant que le travailleur puisse prester de nouvelles heures supplémentaires. Le nombre d'heures que le travailleur peut choisir de se faire payer plutôt que de récupérer est porté à 130 heures par année civile.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 17 décembre 2007 relative à la durée de travail et à la flexibilité, art. 7, 8 et 9 §§ 1er à 4 ; CCT du 29 janvier 2014 relative à la durée de travail et à la flexibilité, art. 3 (en vigueur le 1er octobre 2013, durée indéterminée) · dépôt 87003/CO/127 (A.R. du 30 juillet 2008, M.B. du 10/10/2008) — dépôt 120646/CO/127 · avis de dépôt MB 15/04/2014 · A.R. publié MB 28/11/2014, rendue obligatoire par A.R. du 9 octobre 2014
Le recours au surcroît extraordinaire de travail (art. 25 de la loi sur le travail) exige toujours l'autorisation préalable de la délégation syndicale, ou de l'inspection sociale à défaut de délégation syndicale, et les travailleurs concernés doivent en être avertis au moins 24 heures à l'avance. En cas de travaux requis par une nécessité imprévue (art. 26 § 1er, 3°), la délégation syndicale ne donne son autorisation préalable que si c'est possible, mais elle doit en tout cas être informée ; à défaut de délégation syndicale, il suffit d'informer l'inspection sociale a posteriori. Une copie de cette communication est envoyée au président de la commission paritaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 17 décembre 2007 relative à la durée de travail et à la flexibilité, art. 10 · dépôt 87003/CO/127 · avis de dépôt MB 21/03/2008 · A.R. publié MB 10/10/2008, rendue obligatoire par A.R. du 30 juillet 2008
Pour les ouvriers et ouvrières appartenant au personnel roulant qui approvisionne des stations-service et/ou des dépôts, sont des prestations de nuit les prestations qui se situent entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et de ceux dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures. Ces travailleurs ont droit à une indemnité de nuit dont le montant ne peut être inférieur à celui de la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 et qui est lié à l'indice des prix à la consommation. L'introduction d'un régime de travail comportant des prestations de nuit doit suivre les procédures légales et le cadre de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 14 janvier 2020 fixant une indemnité financière pour travail de nuit, art. 1er, 2, 3 et 4 (en vigueur le 1er janvier 2020, durée indéterminée) · dépôt 159521/CO/127 · avis de dépôt MB 11/08/2020 · A.R. publié MB 11/08/2021, rendue obligatoire par A.R. du 1er juillet 2021
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 127 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 127 est de 14,8107 € de l'heure (régime de 38 h par semaine), en vigueur au 01/01/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 127 ?
Oui. La grille de la CP 127 compte 5 cases ; montants relus le 13/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Classe I — PC127-001 technicien de surface, 14,8107 € de l'heure ; le plus haut : Classe V — PC127-012 avitailleur/opérateur, 16,5983 € de l'heure. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 127 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 20 décembre 2018 « conditions de rémunération » (CP 127), dépôt 150201/CO/127, avis de dépôt au M.B. du 12/02/2019, arrêté royal du 16/06/2019 publié au M.B. du 10/07/2019, durée indéterminée ; indexée par la CCT 154082/CO/127 (A.R. du 07/01/2020) et majorée par les CCT 155877/CO/127 (A.R. du 09/06/2021) et 168198/CO/127 (A.R. du 23/02/2022). Étalonnage : grilles 2020-2023 de la banque Salaires minimums du SPF Emploi, archivées le 23/09/2026, CCT 150201 art. 3 (grille, classe I, 0-3 ans) et art. 6 (durée) ; CCT 155877 art. 3 (+1,1 %) ; CCT 154082 art. 3, 5 et 6 § 1er (indexation annuelle, arrondi, dénominateur 105,79) et art. 7 ; CCT 168198 art. 3 (+0,4 %) (dépôt 150201), en vigueur au 01/01/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
Commission paritaire 127 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :
Les 177 commissions paritaires
Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 127 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.
Premier salarié sous la CP 127 ? Démarches et coût réel
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