Restructuration : formulaire et cellule pour l'emploi
Publié le 12 novembre 2026
En bref : Depuis le 9 novembre 2026, une entreprise en restructuration qui veut obtenir les cartes de réduction liées à la restructuration doit d'abord faire fixer la fin de sa période de restructuration par le ministre de l'Emploi, par un formulaire à soumettre en ligne. La page du SPF Emploi ne donne ni le montant ni la durée de ces réductions.
Un employeur annonce un licenciement collectif. Deux choses s'ouvrent en même temps : la cellule pour l'emploi, qu'il doit mettre en place, et la période de restructuration, qu'il doit faire fixer s'il veut obtenir les cartes de réduction liées à la restructuration. Le SPF Emploi a publié le 9 novembre 2026 le formulaire pour cette seconde démarche. Ce que disent ses pages, et ce qu'elles ne disent pas.
Quand un licenciement devient un licenciement collectif
Le SPF Emploi définit l'employeur en restructuration comme celui qui relève de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, et qui annonce un licenciement collectif. Le seuil dépend de la taille de l'entreprise.
Il est atteint à partir de ces nombres de licenciements : au moins 10 % des travailleurs dans une entreprise d'au moins 100 travailleurs, au moins 10 travailleurs dans une entreprise de 21 à 99 travailleurs, au moins 6 travailleurs dans une entreprise de 12 à 20 travailleurs, et au moins la moitié des travailleurs dans une entreprise de 11 travailleurs au plus.
Seuls comptent les travailleurs qui, au moment de l'annonce, ont au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue chez l'employeur.
- 100 travailleurs et plus : 10 % au moins des travailleurs.
- 21 à 99 travailleurs : 10 licenciements au moins.
- 12 à 20 travailleurs : 6 licenciements au moins.
- 11 travailleurs au plus : la moitié au moins.
La période de restructuration, fixée par le ministre
La période de restructuration commence à la date de l'annonce du licenciement collectif. Le ministre de l'Emploi la fixe après avoir reçu copie de la notification ; il peut recueillir l'avis de la commission consultative RCC, dite « prépension ».
La date de fin est fixée par le ministre, et elle se situe au plus tard deux ans après la notification du licenciement collectif.
C'est cette période qui décide des travailleurs « licenciés dans le cadre d'une restructuration » : ceux qui étaient occupés au moment de l'annonce et qui sont licenciés pendant la période.
Le nouveau formulaire sert à demander cette fixation. Le SPF Emploi indique qu'il doit être soumis en ligne, via l'application transfert.emploi.belgique.be, et que la fin de la période doit être fixée avant l'obtention des cartes de réduction.
La cellule pour l'emploi : ce que l'employeur doit faire
Dans ce cadre, l'employeur met en place une cellule pour l'emploi, au plus tard au moment du premier licenciement. Elle réunit au moins l'employeur, une organisation syndicale représentative et, s'il existe, le fonds sectoriel de formation. Le service régional de placement en principe en assure la direction.
Avant de licencier un travailleur, l'employeur l'invite à un entretien par lettre recommandée, reçue au moins sept jours ouvrables avant la date prévue. Le travailleur peut venir avec son délégué syndical. Il a sept jours ouvrables après l'entretien pour dire par écrit s'il participe. Sans réponse, il est supposé participer.
Si le travailleur a droit à un préavis de six mois ou moins, le contrat ne peut prendre fin qu'après sa décision, ou l'expiration du délai. Au-delà de six mois, un préavis peut être notifié avant sa décision, mais le contrat ne prend fin qu'une fois la condition remplie.
La cellule doit rester accessible jusqu'à trois mois après le dernier licenciement d'un travailleur de moins de 45 ans, ou six mois après celui d'un travailleur d'au moins 45 ans.
Ce qui ne change pas, et ce qui reste à vérifier
La cellule pour l'emploi existe avec ou sans le formulaire : il s'agit d'une obligation distincte de la demande de fixation de la période. Le nouveau formulaire ne dispense de rien.
Les cartes de réduction, en revanche, restent conditionnées à la fixation de la période. Ni la page FR ni la page NL ne donnent leur montant ni leur durée, et l'article ne les invente pas. Avant de chiffrer quoi que ce soit, relire le formulaire et la page de gestion active, ou demander à votre secrétariat social de le faire.
Pour aller plus loin : le calcul de l'indemnité de préavis.
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Sources
- SPF Emploi : nouveau formulaire pour fixer la fin de la période de restructuration (9 novembre 2026)
- SPF Emploi : gestion active des restructurations (cellule pour l'emploi, seuils, délais)
- FOD Werkgelegenheid : actief beheer herstructurering (tewerkstellingscel, drempels, termijnen)