FLA supprimée : vos obligations de formation restent
Publié le 11 novembre 2026
En bref : La loi du 14 janvier 2026 supprime le Federal Learning Account (FLA) : l'employeur n'y enregistre plus les formations. Le droit individuel à la formation et le plan de formation annuel restent. Les données déjà saisies restent consultables jusqu'au 31 décembre 2026, puis sont détruites.
La loi du 14 janvier 2026 supprime le Federal Learning Account, la plateforme où les employeurs devaient enregistrer les formations de leurs travailleurs. Elle ne supprime pas le droit des travailleurs à la formation. Ce qui change pour vous, ce qui reste, et la date à retenir pour les données déjà saisies.
Ce que la loi supprime
La loi portant des dispositions diverses du 14 janvier 2026 met fin au Federal Learning Account. Son chapitre 5 abroge la loi du 20 octobre 2023 qui créait la plateforme, ainsi que la disposition de la loi du 3 octobre 2022 qui obligeait les employeurs à y enregistrer les formations (article 10).
La conséquence directe : vous ne pouvez plus enregistrer de formation ni gérer les droits de formation dans le FLA. Le SPF Emploi l'indique sur sa page pour les travailleurs : la plateforme mycareer.be n'est plus opérationnelle depuis le 1er janvier 2026.
À partir de quelle date ? Le texte et la pratique
La date d'effet ne se lit pas partout de la même façon. L'article 14 fait produire ses effets à la loi au 1er janvier 2025. Des cabinets spécialisés en concluent que l'obligation d'enregistrer les formations de 2025 tombe aussi.
Beaucoup de sites d'employeurs parlent du 1er janvier 2026. C'est la date à laquelle la plateforme s'arrête, pas la date à laquelle l'obligation disparaît. Pour un dossier, c'est le texte qu'il faut citer, pas un résumé.
Ce qui reste : le droit individuel à la formation
Le FLA était un outil d'enregistrement. Le droit à la formation, lui, n'a jamais dépendu de la plateforme. La loi du 14 janvier 2026 ne touche pas à ce droit, et le SPF Emploi rappelle les points suivants pour le travailleur :
- Le nombre de jours de formation dépend du temps de travail sur l'année et de la date d'entrée en service.
- L'employeur doit informer le travailleur du nombre de jours dont il dispose.
- Les jours non pris tombent après cinq ans.
- La formation peut se suivre pendant ou en dehors des heures de travail.
Le plan de formation reste obligatoire
La suppression du FLA ne touche pas non plus au plan de formation. Le SPF Emploi indique que l'employeur doit établir chaque année un plan de formation pour l'ensemble de l'entreprise, et que les représentants du personnel doivent être consultés sur ce plan.
Le plan est un document de l'entreprise. Le FLA n'en était que le registre : son absence ne dispense de rien.
Les données déjà saisies : jusqu'au 31 décembre 2026
Sigedis, l'organisme public qui gérait la plateforme, conserve les données enregistrées jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Elles restent à la disposition des employeurs et des travailleurs concernés (article 9).
Le 1er janvier 2027, Sigedis les détruit de manière irrévocable. Le texte ne décrit pas la procédure d'export. Si un dossier de formation vous sert, consultez-le sur mycareer.be avant la fin de l'année et gardez une copie de ce qui compte.
Un secrétariat social conseille de tenir un registre interne, papier ou informatique, avec les formations suivies par travailleur et le solde de jours restant. Le texte n'impose pas cet outil, mais il évite de repartir de zéro en 2027.
Trois confusions à défaire
Trois raccourcis reviennent dans les messages du moment. Aucun ne correspond au texte.
- « Plus de FLA » ne veut pas dire « plus de formation » : le droit individuel et le plan restent.
- « Plus d'enregistrement » ne veut pas dire « plus de suivi » : la loi ne met en place aucun registre de remplacement.
- L'Individual Learning Account annoncé pour 2027 par le ministre de l'Emploi n'existe pas encore dans un texte que nous avons lu. Il ne remplace rien aujourd'hui.
Où lire le texte
La loi du 14 janvier 2026 est publiée au Moniteur belge et consultable sur Justel. Son chapitre 5 tient en deux articles, le 9 et le 10 ; l'article 14 fixe les dates d'effet. Pour les droits qui restent, la page du SPF Emploi (en néerlandais) est la plus détaillée.
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