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Annualisation du temps de travail : un projet, pas une loi

Publié le 13 novembre 2026

En bref : Un avant-projet de loi prévoit l'annualisation du temps de travail, avec l'accord du travailleur. Le Conseil national du travail l'a examiné le 27 octobre 2026 sans position unanime. Ce n'est pas encore une loi : rien ne change pour un employeur tant que le texte n'est pas publié au Moniteur belge.

Le gouvernement veut permettre d'annualiser le temps de travail : travailler davantage certaines périodes, moins à d'autres, sans perte de pouvoir d'achat. Ce projet existe, mais seulement sous la forme d'un avant-projet de loi. Le Conseil national du travail l'a examiné le 27 octobre 2026 et n'a pas pu se mettre d'accord sur une position commune.

D'où vient le projet

L'accord de gouvernement du 31 janvier 2025 prévoit un nouveau cadre légal pour l'annualisation du temps de travail, après concertation avec les partenaires sociaux. Selon cet accord, l'annualisation ne se fait qu'avec l'accord du travailleur concerné, sans perte de pouvoir d'achat, et avec le choix libre entre la récupération du temps de travail et le paiement.

Le SPF Emploi a préparé des propositions de dispositions, transmises au CNT le 2 juin 2025. Le CNT en a pris acte le 5 mars 2026. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet en première lecture. Par lettre du 23 juillet 2026, le ministre de l'Emploi a demandé l'avis formel du CNT.

Ce que contient l'avant-projet

Selon l'avis du CNT, le texte compte trois volets.

  • L'annualisation du temps de travail, par des dérogations structurelles aux limites normales de la durée du travail.
  • Un nouveau motif pour effectuer des heures supplémentaires non volontaires.
  • De nouvelles infractions au livre 2 du Code pénal social, liées à ces mesures.

Ce que le CNT a dit le 27 octobre

Le Conseil n'a pas pu adopter de position unanime. Le Conseil central de l'économie, saisi séparément du point sur le pouvoir d'achat, a décidé le 23 septembre 2026 de ne pas le traiter.

Les membres représentant les employeurs soutiennent le principe d'une annualisation individuelle. Ils soulignent qu'elle ne repose pas sur un système unilatéral, puisque le travailleur doit l'accepter. Ils regrettent en revanche les conditions ajoutées pendant la procédure : informer en détail les organes de concertation, ou les travailleurs, avant la première application, étudier des régimes de travail alternatifs et, si ceux-ci sont impossibles, établir un rapport. Selon eux, ces obligations ralentissent la mise en œuvre sans valeur ajoutée démontrée.

Le ministre demande aussi au Conseil de réfléchir à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, à la simplification des obligations administratives liées au temps partiel, à l'évaluation du travail à temps partiel involontaire et à l'effet possible sur le pouvoir d'achat.

Ce qui ne change pas aujourd'hui

Un avant-projet n'est pas une loi. Tant que le Parlement ne l'a pas adopté et que le texte n'est pas publié au Moniteur belge, aucune annualisation ne peut être appliquée sur cette base. Les règles actuelles sur la durée du travail, les horaires et le temps partiel restent les seules applicables.

Le texte peut encore changer. Cet article ne dit donc pas ce que la loi imposera : il décrit ce que l'avis du 27 octobre 2026 présente comme le projet.

Ce qu'il faut surveiller

Le texte à suivre est celui qui sera déposé au Parlement puis publié au Moniteur belge. Trois points à vérifier alors : la condition de l'accord du travailleur, les obligations d'information et de rapport avant la première application, et le nouveau motif d'heures supplémentaires non volontaires.

Avant d'adapter un planning ou un contrat, lisez le texte publié, ou demandez à votre secrétariat social de le faire.

Pour aller plus loin : les commissions paritaires et leurs barèmes.

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Sources

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