CP 335 — COMMISSION PARITAIRE DE PRESTATION DE SERVICES ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX INDEPENDANTS
Le salaire minimum que nous contrôlons
2 189,81 € par mois
CP 335 : salaire mensuel minimum sectoriel pour un salarié à temps plein. Deux paliers, tous deux opposables à l'ensemble des employeurs de la commission. 2 154,11 €/mois au 01/01/2026 — CCT du 14/01/2026, dépôt 198084/CO/335, art. 2 §1 : avis de dépôt au Moniteur belge du 16/03/2026 (NUMAC 2026200777), donc opposable à tous depuis le 31/03/2026 par l'art. 26 de la loi du 5 décembre 1968 ; en outre rendue obligatoire par arrêté royal du 27/08/2026, publié au Moniteur belge du 16/09/2026 (NUMAC 2026201767, p. 50362), ce qui la rend impérative — plus d'échappatoire par une clause écrite contraire du contrat individuel. Montant confirmé par la banque de données du SPF Emploi (« En vigueur au 01/01/2026 », « Indexation de 2,21% en 1/2026 »). Puis 2 189,81 €/mois au 01/04/2026 — CCT du 15/06/2026, dépôt 200707/CO/335, art. 2 §1, dont l'art. 4 remplace le texte précédent à partir de cette date. Ce second texte n'a AUCUN arrêté royal au 05/09/2026, mais cela ne le réduit pas aux employeurs affiliés : une clause de salaire minimum règle les relations individuelles entre employeur et travailleur, et l'art. 26 de la loi du 5 décembre 1968 étend de telles clauses à tous les employeurs relevant de l'organe paritaire quinze jours après l'avis de dépôt au Moniteur — paru le 22/07/2026 (NUMAC 2026201962), donc opposable depuis le 06/08/2026, sauf clause écrite contraire du contrat de travail individuel. Ce que l'arrêté royal ajouterait, c'est l'effet impératif, la sanction pénale et le rang de l'art. 51. ⚠️ Ce texte porte deux montants différents selon la langue : 2 189,81 € côté français, 2 189,91 € côté néerlandais — trois extractions indépendantes du même PDF le confirment, ce n'est pas une erreur de lecture. Le montant français, le plus bas des deux, est retenu comme plancher ; il coïncide avec le RMMG mensuel de la CCT n° 43, ce qui fait que le plancher ne descend pas non plus entre le 01/04 et le 05/08/2026. Le salaire minimum s'apprécie en incluant les avantages évaluables en argent et les primes du mois (art. 2 §3). Ne s'applique PAS aux étudiants (art. 2 §2 des deux textes).
Source : CCT du 15 juin 2026 relative à un salaire mensuel minimum sectoriel (CP 335), dépôt 200707, avis de dépôt au Moniteur belge du 22 juillet 2026 (NUMAC 2026201962) — qui, par son art. 4, remplace à partir du 01/04/2026 la CCT du 14 janvier 2026, dépôt 198084/CO/335 (avis de dépôt au Moniteur belge du 16 mars 2026, NUMAC 2026200777 ; arrêté royal du 27/08/2026, publié au Moniteur belge du 16 septembre 2026, NUMAC 2026201767, p. 50362), laquelle porte le palier du 01/01/2026, dépôt 200707, art. 1 (champ = tous les employeurs de la CP 335), art. 2 §1 (montant au 01/04/2026), §2 (exclusion des étudiants), §3 (composition du salaire minimum), art. 4 (durée indéterminée, entrée en vigueur et remplacement du dépôt 198084) ; dépôt 198084, art. 2 §1 (montant au 01/01/2026), art. 4 (durée indéterminée, entrée en vigueur et remplacement du dépôt 183417) ; loi du 5 décembre 1968, art. 25 al. 1er, 26 et 33 al. 2 (dépôt 200707) — en vigueur au 2026-04-01
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- les frais de déplacement
- les cotisations sectorielles
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE DE PRESTATION DE SERVICES ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX INDEPENDANTS
- Code au registre : 3350000
- Statuts : ouvriers et employés
- Indexation : 01 — dernière appliquée 2026-01-01
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La commission ne fixe elle-même aucune durée hebdomadaire du travail. Le salaire mensuel minimum sectoriel est garanti « au salarié à temps plein » et comprend les avantages et primes accordés « pour les prestations ordinaires à temps plein » : aucun horaire de référence n'y est prescrit. C'est donc le règlement de travail de l'entreprise qui fixe l'horaire, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 15 juin 2026 concernant un salaire mensuel minimum sectoriel, art. 2, §§ 1er et 3 — seule mention « horaire » des textes de la commission ; aucune des 26 conventions du registre ne dispose sur la durée du travail (dépouillement des thèmes du 05/09/2026, reconfirmé le 14/09/2026) · dépôt 200707/CO/335 · avis de dépôt au M.B. du 22 juillet 2026 (NUMAC 2026201962) · opposable à tous les employeurs de la commission depuis le 7 août 2026 pour ce qu'elle règle des relations individuelles de travail (loi du 5 décembre 1968, art. 25 et 26) · pas d'arrêté royal au 14/09/2026 · lu le 2026-09-14
En exécution du chapitre 9 (plans de formation) et du chapitre 12 (investir dans la formation) de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, le droit individuel à la formation s'élève, pour un salarié à temps plein, à 1 jour de formation individuel par an dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs et à 1 jour par an dans celles occupant au moins 10 et moins de 20 salariés. Dans les entreprises occupant 20 salariés ou plus s'applique une trajectoire de croissance : 2 jours par an à partir du 1er janvier 2023, 3 jours à partir du 1er janvier 2026, 4 jours à partir du 1er janvier 2028 et 5 jours à partir du 1er janvier 2030. Le nombre de travailleurs est calculé conformément à l'article 50, § 2, de la même loi, et le droit des salariés qui ne sont pas occupés à temps plein ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile est déterminé conformément à son article 50, § 3. Le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante ; le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro au terme de chaque période de 5 ans.
Rubrique 18° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 25 septembre 2023 relative à la formation, art. 3 (durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2030) · dépôt 182985/CO/335 · A.R. publié au M.B. du 30 janvier 2024, rendue obligatoire par A.R. du 11 janvier 2024 · lu le 2026-09-05
L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation pendant les heures de travail. Si la formation offerte par l'employeur a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer au salarié une compensation égale en temps de travail. Sont visées la formation formelle et la formation informelle au sens de l'article 50, § 1er, a) et b), de la loi du 3 octobre 2022.
Rubrique 18° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 25 septembre 2023 relative à la formation, art. 4 et 5 (durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2030) · dépôt 182985/CO/335 · A.R. publié au M.B. du 30 janvier 2024, rendue obligatoire par A.R. du 11 janvier 2024 · lu le 2026-09-05