CP 325 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 325 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le dimanche et les jours fériés
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT
- Code au registre : 3250000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Outre les jours fériés légaux applicables à tout le pays, les institutions publiques de crédit sont fermées pendant quatre jours par année, sauf si la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit décide de remplacer un ou plusieurs jours de fermeture par des jours de compensation. Ces quatre jours comportent les jours de congé octroyés en compensation des jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité. La Commission paritaire fixe les jours de fermeture après s'être concertée avec la Commission paritaire pour les banques. En application de cette disposition, les travailleurs bénéficient, pour l'année 2026, de deux jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise ; pour l'année 2027, de deux jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise, dont un en remplacement du samedi 1er mai ; pour l'année 2028, d'un jour de congé le mardi 26 décembre et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 23 avril 1987 coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, art. 11 ; et CCT du 3 juin 2025 concernant la fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, art. 2 · dépôt 18126/CO/325, A.R. du 3 novembre 1987, M.B. du 8 décembre 1987, p. 18090 · dépôt 193858/CO/325, A.R. publié au M.B. du 17 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 3 novembre 1987 et A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06
Les entreprises du secteur s'engagent à réduire le nombre d'heures supplémentaires et à faire rapport à ce sujet à la Commission permanente de l'emploi du secteur. Les heures de présence sont enregistrées selon les modalités fixées au niveau de l'entreprise, par un système d'enregistrement permettant un contrôle approprié de l'ensemble des prestations par les organes paritaires dans l'entreprise. Le nombre de travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou occupant un poste de confiance est communiqué annuellement à la Commission permanente de l'emploi du secteur ; la notion de travailleur occupant un poste de confiance est définie au sein de chaque entreprise par un groupe de travail paritaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 21 janvier 2025, art. 12 · dépôt 191976/CO/325 · A.R. publié au M.B. du 16 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06
Chaque entreprise du secteur organise le télétravail structurel, à raison de deux jours par semaine au minimum, en tenant compte du régime de travail et des modalités d'attribution spécifiques au sein de chaque entreprise. Ce dispositif s'applique à tous les travailleurs, dans la mesure où leur fonction le permet et pour autant que la continuité du service ne soit pas compromise. Par télétravail structurel, on entend la forme d'organisation et/ou d'exécution du travail définie comme telle dans la réglementation en vigueur. Les parties confirment qu'une présence suffisante au bureau est préconisée pour favoriser la coopération et l'esprit d'équipe.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 21 janvier 2025, art. 15 · dépôt 191976/CO/325 · A.R. publié au M.B. du 16 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06
Dans les entreprises du secteur, les formules existantes de travail à temps partiel sont maintenues ou améliorées. Des régimes de travail à 95 p.c. et à 90 p.c. avec jours libres sont accessibles à tous les travailleurs du secteur ; un régime à 90 p.c. avec jours libres prévoit l'obligation pour le travailleur de prendre au minimum un jour libre par mois. Pour autant que l'organisation du service puisse le justifier, le régime de travail à temps partiel est ouvert à minimum 15 p.c. du nombre moyen de travailleurs, calculé comme pour le droit au crédit-temps. Aussi longtemps que ce seuil n'est pas atteint, chaque refus d'octroi de travail à temps partiel est communiqué à la délégation syndicale et motivé, le nombre de refus et les fonctions concernées étant communiqués sans mention du nom des membres du personnel concernés.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 21 janvier 2025, art. 11 · dépôt 191976/CO/325 · A.R. publié au M.B. du 16 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06
Comparé à la situation à la fin de 1978, le nombre de base des jours de congé est augmenté de deux jours de congé supplémentaires par an, dont un jour doit être pris en dehors des mois de juin à septembre. Il est accordé un jour de congé supplémentaire par cinq ans d'ancienneté de service. Le nombre maximum de jours de congé normaux est de 32 jours par an.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 23 avril 1987 coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, chapitre IV, art. 10 · dépôt 18126/CO/325 · A.R. du 3 novembre 1987, M.B. du 8 décembre 1987, p. 18092, rendue obligatoire par A.R. du 3 novembre 1987 · lu le 2026-09-06
Un jour de congé dit « de la communauté » est accordé au personnel. Ce jour de congé peut être pris par le personnel le jour de son choix, dans la mesure où cela est compatible avec le bon fonctionnement de son service, quel que soit son lieu de travail. Les dispositions légales en matière de jours fériés sont applicables aux congés de la communauté.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 21 janvier 2025, art. 28, remplaçant l'alinéa 1er de l'article 11 de la CCT-cadre du 23 avril 1987 · dépôt 191976/CO/325 · A.R. publié au M.B. du 16 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06
Le droit à la déconnexion est réglé au niveau du secteur : chaque travailleur, quel que soit son grade ou sa fonction, dispose du droit à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors des jours et des heures de travail convenus ; il s'agit d'un droit et non d'une obligation. En cas d'urgence ou de situation de crise en dehors de ces jours et heures, le moyen de communication utilisé est le téléphone. Les entreprises du secteur appliquent des lignes de conduite claires et transparentes et sensibilisent les responsables hiérarchiques aux risques de l'hyperconnectivité. L'employeur n'a donc pas à négocier ces règles lui-même ; il renvoie à la convention sectorielle.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT-cadre du 21 janvier 2025, art. 14 · dépôt 191976/CO/325 · A.R. publié au M.B. du 16 septembre 2025, rendue obligatoire par A.R. du 29 août 2025 · lu le 2026-09-06