CP 307 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES
Le salaire minimum que nous contrôlons
1 796,09 € par mois
CP 307 (courtage et agences d'assurances) : personnel d'exécution, catégorie 1, 0 année d'expérience — 1 796,09 €/mois au 01/08/2026 (indexation de 2 % en 8/2026 ; 1 760,87 € du 01/03 au 31/07/2026 ; grille officielle du SPF Emploi, régime de 37 h 30). C'est la case la plus basse : les catégories 2 à 4 et l'ancienneté donnent droit à davantage. La grille publie un taux étudiant distinct de 1 591,34 €/mois (1 560,14 € avant le 01/08/2026). Ce barème sectoriel est inférieur au revenu minimum de la CCT n° 43, qui reste dû par-dessus.
Source : Banque de données « Salaires minimums » du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, commission paritaire 3070000 (source primaire administrative), consolidant la grille de la CCT du 07/11/2011 (dépôt 108126) et les revalorisations sectorielles postérieures, section 1.1.1 « Personnel d'exécution », catégorie 1, 0 année d'expérience (régime 37 h 30) (dépôt 108126) — en vigueur au 2026-08-01 lire le texte
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES
- Code au registre : 3070000
- Statuts : employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 37 h 30
En dessous du maximum légal de 38 heures. Un règlement qui écrit 38 heures est illicite dans cette commission.
Période de référence : La semaine. Les entreprises qui calculaient déjà la durée hebdomadaire sur une base annuelle par l'octroi de jours de compensation peuvent conserver ce système, à raison d'un jour de compensation par an et par tranche de 10 minutes de temps hebdomadaire au-delà de la limite de 37 heures 30.
La limite de la durée du travail hebdomadaire est fixée à 37 heures et 30 minutes depuis le 1er avril 2000. Les entreprises où la durée de travail hebdomadaire est calculée par an par l'octroi de jours de compensation peuvent conserver ce système, à titre d'un jour de compensation annuellement par tranche de 10 minutes de temps hebdomadaire au-delà de la limite de 37 heures 30.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération, chapitre V, art. 23 § 1er et § 2 — effet au 1er janvier 2017, durée indéterminée, préavis de dénonciation de six mois (art. 31) · dépôt 138098/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2017 · lu le 2026-09-05
La durée de travail hebdomadaire est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine. Toutefois, les services indispensables à la bonne marche de l'entreprise sont assurés le samedi. Le conseil d'entreprise ou, à son défaut, la délégation du personnel détermine les services qui doivent fonctionner le samedi, l'effectif du personnel chargé d'assurer ces services, ainsi que les modalités particulières d'application. Pour les entreprises qui ne possèdent ni conseil d'entreprise ni délégation du personnel, ces mesures sont déterminées par l'employeur sous réserve de l'accord de la majorité du personnel.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération, chapitre V, art. 24 — effet au 1er janvier 2017, durée indéterminée · dépôt 138098/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2017 · lu le 2026-09-05
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le régime des vacances supplémentaires d'ancienneté dans la firme est le suivant. L'ancienneté se calcule au premier jour de l'année civile au cours de laquelle les congés sont accordés. Les jours de congé résultant de l'ancienneté dans l'entreprise sont accordés sur base d'un jour complémentaire aux 20 jours légaux par tranche de cinq ans d'ancienneté. Les entreprises qui accordent déjà des jours de congé complémentaires aux 20 jours de congé légaux peuvent les porter en diminution des jours d'ancienneté. Ces jours de congé sont accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à la durée de leur travail hebdomadaire.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération, chapitre VI, art. 25 — effet au 1er janvier 2017, durée indéterminée · dépôt 138098/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2017 · lu le 2026-09-05
Sans contrevenir au principe de l'autorité patronale et afin d'assurer, suivant les possibilités économiques des entreprises, la stabilité de la main-d'oeuvre, le licenciement éventuel s'effectue en respectant certaines règles d'équité. Dans les licenciements qui sont le fait de circonstances économiques particulières, un ordre de priorité est prévu, qui tient compte de la compétence, du mérite, de la spécialisation, de l'âge, de l'ancienneté et des charges de famille. De même, en cas de réembauchage, la priorité est accordée aux licenciés, dans le même ordre mais inverse à celui qui est prévu pour le licenciement.
Rubrique 4° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération, chapitre VIII, art. 27 à art. 29 — effet au 1er janvier 2017, durée indéterminée · dépôt 138098/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2017 · lu le 2026-09-05
Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de jours pour la formation, en dehors de l'entreprise, de ses délégués au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail et à la délégation syndicale. Ce crédit s'élève, pour chaque organisation représentative de travailleurs, à 6 jours pour 4 ans de mandat effectif exercé par l'un de ses affiliés dans ces organes. Ce crédit de jours peut être utilisé par les membres effectifs ou suppléants de ces organes, sans que l'un de ses membres puisse utiliser à cet effet, et pour l'ensemble de ses crédits de jours de formation syndicale, plus de 28 jours sur une période de 4 années.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération, chapitre IX, art. 30 — effet au 1er janvier 2017, durée indéterminée · dépôt 138098/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2017 · lu le 2026-09-05
Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés pour un autre motif que le motif grave ou la fin de carrière dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, et dont le préavis dépasse 30 semaines, ont droit à l'outplacement sans que leur préavis soit réduit de 4 semaines.
Rubrique 4° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 1er décembre 2021 relative à l'accord sectoriel 2021-2022, art. 4 — effet au 1er décembre 2021, durée indéterminée · dépôt 170154/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 14 septembre 2022 · lu le 2026-09-05
Entreprises d'au moins 20 travailleurs qui, au plus tard le 1er avril 2023, ne disposaient pas en cette matière d'une convention collective de travail propre ni de modalités inscrites dans leur règlement de travail — le droit à la déconnexion est reconnu en vue du respect des temps de repos et de congé et de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il s'entend, d'une part, du droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail convenues, mentionnées dans le règlement de travail, le contrat de travail individuel ou la convention collective : il n'est pas obligé de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ni d'y répondre hors des heures normales de travail, durant les week-ends ou les jours de congé, et il en va de même pour les appels professionnels, les messages courts et les autres messages en ligne. Les exceptions sont les collaborateurs qui exercent une fonction critique, les cas où d'autres accords ont été préalablement conclus avec le collaborateur, et la force majeure. Il s'entend, d'autre part, de l'engagement des collaborateurs à s'abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence démontrée, de contacter leurs collègues en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail ; est une urgence la situation dans laquelle le fonctionnement de l'organisme, du service ou des personnes est ou risque d'être gravement perturbé, causant potentiellement des dommages et nécessitant une action immédiate ou rapide. L'analyse du risque de surconnexion et sa prévention font partie des obligations de l'entreprise en matière de bien-être au travail et de prévention des risques psychosociaux.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT supplétive du 1er mars 2023 relative au droit à la déconnexion, art. 1er à art. 5 — conclue en application des art. 16, 17, 17/1 et 17/2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale et des art. 29 à 32 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ; entrée en vigueur le 1er mars 2023, durée indéterminée · dépôt 178890/CO/307, rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 2023 · lu le 2026-09-05