Aller au contenu

fiche2paie.be

CP 102.05 : Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

Pour la CP 102.05, fiche2paie.be ne contrôle pas de minimum sectoriel sur la fiche de paie des travailleurs : la fiche contrôle alors le revenu minimum interprofessionnel.

Pas de minimum sectoriel

Aucune convention collective de la CP 102.05 ne fixe de salaire minimum propre au secteur. La fiche contrôle donc le revenu minimum interprofessionnel (RMMG, CCT n° 43), qui protège tous les travailleurs, et le décompte dit quels éléments sectoriels ne sont pas appliqués.

Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous : nous la lisons.

Ce que la fiche calcule

  • le salaire minimum
  • la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

  • la prime de fin d'année
  • les primes horaires
  • les chèques-repas
  • les frais de déplacement
  • le salaire garanti en incapacité
  • le dimanche et les jours fériés
  • le chômage temporaire
  • les cotisations sectorielles
  • les mentions du décompte

Identité et indexation

  • Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR
  • Code SPF : 1020500
  • Sous la commission CP 102
  • Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 36 heures

En dessous du maximum légal de 38 heures. Un règlement qui écrit 38 heures est illicite dans cette commission.

Période de référence : les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises par tranche de 8 heures cumulées, dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle ce cumul est atteint ; ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 mois maximum par convention collective de travail d'entreprise conclue en accord avec les organisations syndicales

La durée hebdomadaire du travail a été réduite à 36 heures au 1er janvier 1984 avec péréquation salariale. Les prestations hebdomadaires peuvent toutefois être maintenues à 38 heures par semaine. Dans ce cas, les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises sous forme de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal. Les reprises d'heures s'effectuent par tranche de 8 heures cumulées, et ce dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle ce cumul de 8 heures est atteint. Dans le cadre de la flexibilité du secteur, le délai de 4 semaines peut être prorogé jusqu'à 6 mois maximum, par convention collective de travail conclue au sein des entreprises en accord avec les organisations syndicales.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, chapitre II, art. 2 (convention venue à expiration le 31 décembre 2024 ; mêmes termes depuis la CCT du 11 février 1999, dépôt 51794/CO/102.05) · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024

La durée hebdomadaire de travail est réduite respectivement à 37 heures au 1er janvier 1983 et à 36 heures au 1er janvier 1984 avec péréquation salariale. Les prestations hebdomadaires peuvent être maintenues à 38 heures par semaine ; dans ce cas, en 1984, les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises sous forme de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal, par tranches de 8 heures cumulées, dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle le cumul de 8 heures est atteint ; le délai de 4 semaines peut être prolongé jusqu'à 8 semaines maximum par convention collective de travail conclue au sein des entreprises en accord avec les organisations syndicales.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 avril 1983, « Utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi », chapitre III (« Réduction du temps de travail »), art. 3 et 4 · NUMAC 1983012651 · M.B. du 4 octobre 1983, p. 12193-12195, rendue obligatoire par A.R. du 8 août 1983

Par « travail de nuit », on entend tout travail qui commence à partir de 20 heures. Les primes d'équipes valent pour des équipes tournantes ou non et pour autant qu'il y ait trois heures au moins de décalage par rapport à l'horaire normal de jour prévu au règlement de travail, en ce qui concerne l'après-midi.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, chapitre IV, art. 4 (primes d'équipes instaurées par la CCT du 10 décembre 1979) · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024

L'employeur paie l'indemnité complémentaire de chômage le jour de la paie relative à la période de travail dans laquelle se situent les jours de chômage y donnant droit. La prime de fin d'année est octroyée au plus tard le 20 décembre aux ouvriers en service dans l'entreprise au 15 novembre.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, art. 15 et art. 16 · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 102.05 ?

La CP 102.05 n'a pas de salaire minimum sectoriel : aucune convention de cette commission n'en fixe. fiche2paie.be contrôle le revenu minimum interprofessionnel, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. La page de la commission donne le détail pour votre entreprise et les éléments sectoriels que la fiche ne reprend pas.

Que contrôle la fiche de paie pour la CP 102.05 ?

La fiche de paie contrôle le revenu minimum interprofessionnel. Le décompte indique en toutes lettres quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous : nous la lisons. Le détail pour cette commission figure sur cette page ; la fiche l'applique à chaque travailleur de la commission.

Commission paritaire 102 : les autres périmètres

La CP 102.05 est une sous-commission de la commission paritaire 102. La même famille compte :

Les 177 commissions paritaires

Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 102.05 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.

Premier salarié sous la CP 102.05 ? Démarches et coût réel

Calculer le coût employeur d'un salarié

Faire une fiche de paie en ligne pour la CP 102.05

Faire la déclaration Dimona en ligne

La première fiche de chaque mois est gratuite, sans carte bancaire et sans rien installer. Les suivantes coûtent 5 € HTVA pièce, sans abonnement obligatoire ni frais d'affiliation.

Faire ma première fiche gratuite

Commissions de la même famille