CP 102.05 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR

Le salaire minimum que nous contrôlons

13,279 € de l’heure

SCP 102.05 : le contrôle porte sur 13,2790 €/h (catégorie Manœuvres, la plus basse des trois publiées, en régime de 38 h/semaine — CCT du 19/02/2018, dépôt 146024/CO/102.05, art. 3 : 13,0173 €/h au 01/11/2017, puis les DEUX indexations que ses articles 5 à 10 produisent d'eux-mêmes, au 01/06/2018 et au 01/12/2018, toutes deux confirmées au dix-millième par la banque Salaires minimums du SPF). 🛑 CE N'EST PAS LE MONTANT QUE VOUS DEVEZ, C'EST LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL CETTE FICHE REFUSE. La grille la plus récente de votre sous-commission publie 16,0158 €/h pour les Manœuvres, 16,7573 € pour les Spécialisés et 17,4971 € pour les Qualifiés, au 1er février 2023 en régime de 38 h/semaine (CCT du 04/12/2023, dépôt 184668/CO/102.05, art. 3, à l'indice santé lissé 125,00, pivot de la tranche 123,88 à 126,38). Ces montants ne sont pas servis ici, et la raison tient en une ligne : cette convention est à DURÉE DÉTERMINÉE et son article final dit qu'elle « cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024 ». L'arrêté royal du 01/09/2024 qui l'avait rendue obligatoire a donc cessé ses effets avec elle (art. 33, al. 1er, de la loi du 05/12/1968), et aucune convention ne lui a succédé — les 79 dépôts de la sous-commission ont été relevés le 09/09/2026, le plus récent date du 08/12/2023. Refuser votre fiche sur un montant qu'aucun texte en vigueur n'impose vous laisserait sans recours. Appliquez la grille de 2023, indexée : elle reste votre référence sectorielle, et le revenu minimum interprofessionnel (CCT n° 43) vous est dû par-dessus en tout état de cause. ⚠️ CE QUE LA CHAÎNE D'INDEXATION DONNERAIT AUJOURD'HUI, ET QUI N'EST PAS SERVI : la clause des articles 5 à 10 a joué VINGT-HUIT fois entre le 01/11/2017 et le 01/09/2026 — quatorze franchissements que le SPF publie lui-même jusqu'au 01/09/2022 (13,0173 → 14,9633 €/h par la seule indexation, 15,2385 €/h avec les hausses conventionnelles de 0,17 € au 01/11/2019 et de 0,08 € au 01/01/2022 qu'il incorpore), et quatorze autres depuis, jusqu'à 17,1998 €/h au 01/09/2026. Ce montant-là n'est pas opposable, faute de convention en vigueur pour le porter, mais il dit l'ordre de grandeur réel du secteur : ne prenez pas 13,2790 €/h pour une cible.

Source : CCT du 19 février 2018 relative aux conditions de travail et de rémunération (SCP 102.05) — c'est elle qui porte le montant SERVI ; la grille de 2023 est nommée dans la remarque, son arrêté ayant cessé avec elle le 31/12/2024, art. 3 (grille des salaires horaires minimums au 01/02/2023), art. 5 à 11 (indexation) (dépôt 146024) — en vigueur au 2017-11-01

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR
Code au registre : 1020500
Sous la commission CP 102
Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 36 heures

En dessous du maximum légal de 38 heures. Un règlement qui écrit 38 heures est illicite dans cette commission.

Période de référence : les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises par tranche de 8 heures cumulées, dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle ce cumul est atteint ; ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 mois maximum par convention collective de travail d'entreprise conclue en accord avec les organisations syndicales

La durée hebdomadaire du travail a été réduite à 36 heures au 1er janvier 1984 avec péréquation salariale. Les prestations hebdomadaires peuvent toutefois être maintenues à 38 heures par semaine. Dans ce cas, les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises sous forme de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal. Les reprises d'heures s'effectuent par tranche de 8 heures cumulées, et ce dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle ce cumul de 8 heures est atteint. Dans le cadre de la flexibilité du secteur, le délai de 4 semaines peut être prorogé jusqu'à 6 mois maximum, par convention collective de travail conclue au sein des entreprises en accord avec les organisations syndicales.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, chapitre II, art. 2 (convention venue à expiration le 31 décembre 2024 ; mêmes termes depuis la CCT du 11 février 1999, dépôt 51794/CO/102.05) · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024 · lu le 2026-09-05

La durée hebdomadaire de travail est réduite respectivement à 37 heures au 1er janvier 1983 et à 36 heures au 1er janvier 1984 avec péréquation salariale. Les prestations hebdomadaires peuvent être maintenues à 38 heures par semaine ; dans ce cas, en 1984, les heures prestées au-delà de 36 heures par semaine sont reprises sous forme de jours de repos compensatoires rémunérés au salaire normal, par tranches de 8 heures cumulées, dans les 4 semaines qui suivent celle au cours de laquelle le cumul de 8 heures est atteint ; le délai de 4 semaines peut être prolongé jusqu'à 8 semaines maximum par convention collective de travail conclue au sein des entreprises en accord avec les organisations syndicales.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 avril 1983, « Utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi », chapitre III (« Réduction du temps de travail »), art. 3 et 4 · NUMAC 1983012651 · M.B. du 4 octobre 1983, p. 12193-12195, rendue obligatoire par A.R. du 8 août 1983 · lu le 2026-09-05

Par « travail de nuit », on entend tout travail qui commence à partir de 20 heures. Les primes d'équipes valent pour des équipes tournantes ou non et pour autant qu'il y ait trois heures au moins de décalage par rapport à l'horaire normal de jour prévu au règlement de travail, en ce qui concerne l'après-midi.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, chapitre IV, art. 4 (primes d'équipes instaurées par la CCT du 10 décembre 1979) · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024 · lu le 2026-09-05

L'employeur paie l'indemnité complémentaire de chômage le jour de la paie relative à la période de travail dans laquelle se situent les jours de chômage y donnant droit. La prime de fin d'année est octroyée au plus tard le 20 décembre aux ouvriers en service dans l'entreprise au 15 novembre.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 4 décembre 2023 relative aux conditions de travail, art. 15 et art. 16 · dépôt 184668/CO/102.05 · A.R. publié au M.B. du 6 janvier 2025, rendue obligatoire par A.R. du 1er septembre 2024 · lu le 2026-09-05

Commission paritaire 102 : les autres périmètres

La CP 102.05 est une sous-commission de la commission paritaire 102. La même famille compte :

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