CP 305.03 : Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire (abrogée depuis le 18/04/2003)
La CP 305.03 est abrogée depuis le 08/06/2007 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 330.
Commission abrogée depuis le 08/06/2007
La CP 305.03 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 09/03/2003 (Moniteur belge du 08/04/2003, NUMAC 2003200341), depuis le 08/06/2007. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
L'arrêté est en vigueur depuis le 18/04/2003 ; les anciens organes ont continué d'exister jusqu'à l'installation des CP 330, 331 et 332, le 08/06/2007 (registre des organes du SPF Emploi).
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le dimanche et les jours fériés
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (ABROGEE DEPUIS LE 18/04/2003)
- Code SPF : 3050300
- Sous la commission CP 305
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine. Cette diminution ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération : par conséquent, les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %. Par travailleurs, il y a lieu d'entendre les ouvriers et/ou employés, masculins et féminins.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 21 mai 2002 « Diminution de la durée du temps de travail », art. 6 : entrée en vigueur le 1er septembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), art. 1er, art. 2 et art. 3 · dépôt 63354/CO/305.03 · avis de dépôt M.B. du 2 août 2002 · A.R. publié au M.B. du 23 mai 2003, rendue obligatoire par A.R. du 28 février 2003
Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38e heure.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 21 mai 2002 « Diminution de la durée du temps de travail », art. 6 : entrée en vigueur le 1er septembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), art. 4 · dépôt 63354/CO/305.03 · avis de dépôt M.B. du 2 août 2002 · A.R. publié au M.B. du 23 mai 2003, rendue obligatoire par A.R. du 28 février 2003
Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou par une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d'un règlement en matière de durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l'article 29, § 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 21 mai 2002 « Diminution de la durée du temps de travail », art. 6 : entrée en vigueur le 1er septembre 2002, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), art. 5 · dépôt 63354/CO/305.03 · avis de dépôt M.B. du 2 août 2002 · A.R. publié au M.B. du 23 mai 2003, rendue obligatoire par A.R. du 28 février 2003
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 305.03 ?
La CP 305.03 est abrogée depuis le 08/06/2007 (arrêté royal du 09/03/2003, NUMAC 2003200341) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 330 (prothèse dentaire : établissements et entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire (art. 1er, § 1er, 4° et 20°, de l'arrêté du 09/03/2003)). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 305.03 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 305.03 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 08/06/2007, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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