CP 305 : Commission paritaire des services de santé (abrogée depuis le 18/04/2003)

La CP 305 est abrogée depuis le 08/06/2007 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 330, 331 ou 332.

Commission abrogée depuis le 08/06/2007

La CP 305 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 09/03/2003 (Moniteur belge du 08/04/2003, NUMAC 2003200341), depuis le 08/06/2007. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.

Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de l'une des commissions suivantes, selon leur activité :

L'arrêté est en vigueur depuis le 18/04/2003 ; les anciens organes ont continué d'exister jusqu'à l'installation des CP 330, 331 et 332, le 08/06/2007 (registre des organes du SPF Emploi).

Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.

Ce que la fiche calcule

la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum
le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE DEPUIS LE 18/04/2003)
Code SPF : 3050000
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Établissements et services soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée, homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services et centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile et services du sang de la Croix-Rouge de Belgique — en application de l'article 9, deuxième alinéa de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, le salaire du personnel ouvrier est payé conformément à l'article 9, 1° de la même loi, et ceci suivant les délais fixés dans le règlement de travail de l'entreprise.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 7 décembre 2000 relative à la périodicité du payement du salaire de certains travailleurs, art. 1er et art. 3, conclue en exécution du point 8 du plan fédéral pluriannuel du 1er mars 2000 ; art. 4 : entrée en vigueur le 1er janvier 2001, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois · dépôt 56974/CO/305 · avis de dépôt M.B. du 3 mai 2001, rendue obligatoire par A.R. du 14 janvier 2002

Établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, centres de revalidation, soins infirmiers à domicile, services intégrés pour les soins à domicile, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, centres médico-pédiatriques et maisons médicales, à l'exception des médecins — le personnel à temps plein qui exerce effectivement une des fonctions de soins énumérées par la convention, ainsi que les chefs de service et chefs de service adjoints qui encadrent directement ces catégories, a droit à une dispense de prestations de son temps de travail hebdomadaire moyen sous la forme de 96 heures payées par an à partir de 45 ans, de 192 heures par an à partir de 50 ans et de 288 heures par an à partir de 55 ans, les tranches supérieures comprenant les précédentes. Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre d'heures est calculé au prorata de la durée de travail hebdomadaire contractuelle. Les travailleurs qui ne relèvent pas de ce champ ont droit annuellement à 38 heures de dispense de prestations à partir de 50 ans, à 38 heures supplémentaires à partir de 52 ans et, depuis le 1er octobre 2007, à 76 heures supplémentaires à partir de 55 ans. Les parties ont expressément convenu que ces avantages ne sont effectivement octroyés que pour autant que le gouvernement assure la prise en charge des coûts selon les points 3, 4 et 5 de l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 26 octobre 2005 relative à la dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et à l'octroi de congés supplémentaires au profit de certaines catégories de membres du personnel, art. 1er, art. 3 à art. 6, art. 8 et art. 16, qui remplace la CCT du 21 mai 2001 pour les institutions de son champ ; art. 15 : entrée en vigueur le 1er octobre 2005, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois. Son article 1er a été retouché par la CCT du 6 septembre 2006 (dépôt 85201, A.R. du 1er octobre 2008), qui n'en change que la dénomination des initiatives d'habitation protégée · dépôt 78221/CO/305 · avis de dépôt M.B. du 9 février 2006, rendue obligatoire par A.R. du 1er octobre 2008

Questions fréquentes

Quelle commission remplace la CP 305 ?

La CP 305 est abrogée depuis le 08/06/2007 (arrêté royal du 09/03/2003, NUMAC 2003200341) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 330 (établissements et services de santé, selon la Communauté dont l'établissement dépend) ; CP 331 (établissements et services du secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé) ; CP 332 (établissements et services du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.

Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 305 ?

Aucun sous ce numéro : la CP 305 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 08/06/2007, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.

Commission paritaire 305 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

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