CP 305.01 : Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés (abrogée depuis le 18/04/2003)
La CP 305.01 est abrogée depuis le 08/06/2007 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 330, 331 ou 332.
Commission abrogée depuis le 08/06/2007
La CP 305.01 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 09/03/2003 (Moniteur belge du 08/04/2003, NUMAC 2003200341), depuis le 08/06/2007. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de l'une des commissions suivantes, selon leur activité :
- CP 330 : établissements et services de santé, selon la Communauté dont l'établissement dépend
- CP 331 : établissements et services du secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
- CP 332 : établissements et services du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
L'arrêté est en vigueur depuis le 18/04/2003 ; les anciens organes ont continué d'exister jusqu'à l'installation des CP 330, 331 et 332, le 08/06/2007 (registre des organes du SPF Emploi).
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le dimanche et les jours fériés
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES(ABROGEE DEPUIS LE 18/04/2003)
- Code SPF : 3050100
- Sous la commission CP 305
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Cette sous-commission est abrogée depuis le 18 avril 2003 et n'a jamais fixé de durée hebdomadaire du travail : sa convention de fond du 8 décembre 1982 est une convention de classification et de barèmes, et son dernier texte sur la durée du travail n'était qu'un moratoire de négociation, jamais rendu obligatoire. Les hôpitaux relèvent depuis lors de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 9 mars 2003, art. 4 (abrogation) ; CCT du 8 décembre 1982, chapitres I à VI lus article par article ; CCT du 23 décembre 2002 « Période de négociations sur les nouveaux régimes de travail » (dépôt 65119, non rendue obligatoire) · NUMAC 2003200341 · M.B. du 08/04/2003, p. 17735 · jc 3050100 : 29 dépôts, aucun au thème « DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL » (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026), rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 1983
Le règlement de travail renvoie à la convention sectorielle qui règle les prestations irrégulières. Au personnel astreint soit à des prestations dominicales ou de nuit, soit à un service coupé, c'est-à-dire un service de jour interrompu quatre heures d'affilée au moins, est accordé un supplément de 20 % sur la rémunération réelle, proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux hôpitaux qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention, accordaient déjà au personnel concerné le supplément de traitement pour prestations extraordinaires tel qu'il est fixé dans la circulaire du Ministre de la Santé publique du 3 novembre 1972.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 décembre 1982 de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, devenue la SCP 305.01 par l'A.R. du 3 mai 1991, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, chapitre V « Dispositions communes » ; art. 26 : entrée en vigueur le 1er janvier 1983, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 22, § 1er et § 2 · NUMAC 1983012569 · M.B. du 13 décembre 1983, p. 15379 (annexe : p. 15379 à 15390), rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 1983
Le travailleur a le droit de s'absenter, après accord de l'employeur, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 décembre 1982 de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, devenue la SCP 305.01 par l'A.R. du 3 mai 1991, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, chapitre V « Dispositions communes » ; art. 26 : entrée en vigueur le 1er janvier 1983, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 23 · NUMAC 1983012569 · M.B. du 13 décembre 1983, p. 15379 (annexe : p. 15379 à 15390), rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 1983
Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 décembre 1982 de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, devenue la SCP 305.01 par l'A.R. du 3 mai 1991, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, chapitre V « Dispositions communes » ; art. 26 : entrée en vigueur le 1er janvier 1983, durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 21 · NUMAC 1983012569 · M.B. du 13 décembre 1983, p. 15379 (annexe : p. 15379 à 15390), rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 1983
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 305.01 ?
La CP 305.01 est abrogée depuis le 08/06/2007 (arrêté royal du 09/03/2003, NUMAC 2003200341) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 330 (établissements et services de santé, selon la Communauté dont l'établissement dépend) ; CP 331 (établissements et services du secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé) ; CP 332 (établissements et services du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 305.01 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 305.01 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 08/06/2007, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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