DmfA du 3e trimestre 2026 : l'échéance du 31 octobre

Publié le 6 septembre 2026

En bref : Pour le 3e trimestre 2026 (juillet, août, septembre), la déclaration DmfA doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 31 octobre 2026, et les cotisations doivent être payées pour cette même date. Ce sont deux obligations distinctes : la déclaration tardive coûte une indemnité forfaitaire, le paiement tardif une majoration de 10 % et un intérêt de 7 % l'an. (ONSS, instructions administratives 2026/3.)

Juillet, août, septembre : le troisième trimestre se termine le 30 septembre 2026. À partir de là, un employeur belge a un mois, et un seul, pour rentrer sa DmfA et payer ses cotisations. Le 31 octobre 2026 est la date limite des deux.

Deux obligations distinctes, une seule date

L'ONSS traite la déclaration et le paiement comme deux obligations séparées. Elles tombent le même jour, mais elles ne se sanctionnent pas de la même manière, et satisfaire l'une ne couvre pas l'autre.

Les instructions administratives 2026/3 le disent dans deux chapitres différents. Pour la déclaration : l'employeur ou son mandataire doit la rentrer dans le mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte. Pour le paiement : les cotisations doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.

Les quatre dates sont les mêmes des deux côtés :

1er trimestre : 30 avril
2e trimestre : 31 juillet
3e trimestre : 31 octobre
4e trimestre : 31 janvier

Déclaration DmfA en retard : une indemnité forfaitaire, pas un rappel

L'employeur qui ne transmet pas sa déclaration au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre est redevable d'une indemnité forfaitaire de 495,79 EUR. Elle est augmentée de 247,89 EUR par tranche de 24.789,35 EUR de cotisations dues au-delà de 49.578,70 EUR.

Pour un employeur de deux ou trois personnes, on reste donc sur le montant de base : ce sont les cotisations trimestrielles au-delà de 49.578,70 EUR qui déclenchent les tranches supplémentaires.

S'y ajoute une autre indemnité, d'une autre nature. Quand l'ONSS établit ou rectifie d'office une déclaration absente, incomplète ou inexacte à la suite d'une intervention de ses services ou de l'Inspection sociale, l'employeur doit 50,00 EUR, augmentés de 4,00 EUR par ligne d'occupation manquante ou dont la rémunération à prendre en compte est modifiée.

« Incomplète » et « inexacte » ne sont pas des appréciations : les instructions les définissent en chiffres. Une déclaration est incomplète si, six mois après la fin du trimestre, des lignes d'occupation manquent et concernent au moins 5 % des personnes physiques reprises dans la déclaration. Elle est inexacte si, au même moment, les éléments de rémunération manquants représentent au moins 5 % de la masse salariale déclarée.

Paiement en retard : 10 % de majoration et 7 % d'intérêt

Le retard de paiement se sanctionne autrement. L'ONSS applique une majoration de cotisations égale à 10 % du montant non payé dans le délai légal, et un intérêt de retard au taux de 7 % l'an, qui prend cours à l'expiration du délai légal et court jusqu'au jour du paiement.

La distinction compte pour la trésorerie. L'intérêt s'accumule jour après jour, donc payer avec trois jours de retard coûte trois jours d'intérêt. La majoration de 10 %, elle, est due dès le dépassement : elle ne se réduit pas parce qu'on a payé le 3 novembre plutôt qu'en décembre.

La tolérance de l'ONSS : automatique d'un côté, sur demande de l'autre

Il existe une porte de sortie pour un retard isolé, et elle ne fonctionne pas de la même façon des deux côtés.

Côté déclaration, l'ONSS ne porte pas en compte l'indemnité forfaitaire si la déclaration trimestrielle est transmise avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre, et si les déclarations précédentes ont habituellement été transmises dans le délai légal. Les instructions ajoutent une phrase qui a son prix : l'employeur ne doit pas introduire de demande à cet effet.

Côté paiement, la construction est la même mais l'issue ne l'est pas. Si les cotisations sont payées avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre et que l'employeur a habituellement payé dans les délais, l'ONSS peut renoncer aux majorations et aux intérêts de retard. Peut, et non doit : l'employeur doit introduire une demande auprès de la cellule Plans de paiement de la direction de la Perception.

En clair : une déclaration rattrapée dans le deuxième mois se règle toute seule, un paiement rattrapé dans le deuxième mois demande une démarche et une décision.

Provisions mensuelles : le seuil est à 4.000 EUR

Beaucoup de très petits employeurs paient leurs cotisations en une fois, sans provisions mensuelles, et se demandent si c'est normal. La règle tient à un seuil, et il est écrit.

Si le montant total des cotisations de l'avant-dernier trimestre (t-2) ne dépassait pas 4.000 EUR, l'employeur n'est pas tenu au paiement de provisions pour le trimestre en cours : les cotisations peuvent être payées en un seul versement.

Au-delà, ou lorsque l'employeur n'était pas redevable de cotisations pour t-2, des provisions sont dues. Quand elles sont forfaitaires, le forfait est de 450,00 EUR, et de 700,00 EUR pour les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de la construction, pour leurs ouvriers uniquement.

Le montant exact n'est pas à calculer : il est établi par l'ONSS et communiqué à l'employeur ou à son secrétariat social, avec une communication structurée réservée à ce seul paiement.

Ce qui ne change pas, et deux confusions à défaire

La DmfA n'est pas la Dimona. La Dimona se fait à chaque entrée et à chaque sortie de travailleur ; la DmfA est trimestrielle et récapitule les rémunérations et les temps de travail. Être en ordre de Dimona ne dispense de rien au 31 octobre.

La DmfA n'est pas non plus le précompte professionnel. Le précompte est un impôt, versé au SPF Finances selon son propre calendrier ; les cotisations vont à l'ONSS. Deux destinataires, deux échéances, deux régimes de sanction.

Enfin, une déclaration rentrée n'est pas figée. Dans le délai de prescription, l'employeur peut encore y apporter des modifications, et l'ONSS peut de son côté vérifier et adapter les déclarations enregistrées. Avoir reçu l'aperçu des cotisations à payer ne ferme pas la porte à une correction.

Les montants et les délais cités ici sont ceux des instructions administratives ONSS 2026/3. Une instruction change de trimestre en trimestre : avant d'agir sur un cas réel, la version en vigueur se lit à la source, liée ci-dessous.

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