CP 328.01 : Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 233,61 € par mois

19/10/2026 — plancher = états publiés par le SPF (01/04/2022 À 01/12/2023) puis chaîne D'indexation publique dérivée : le SPF a publié quatre états datés de la grille (01/04/2022, 01/12/2022, 01/01/2023, 01/12/2023 : indexation de 2 % à chaque fois), puis a abandonné la mise à jour de cette sous-commission (mention sur la page en ligne : « n'est plus mise à jour à partir du 01/10/2022 », capture archivée le 19/10/2026). Au-delà du 01/12/2023, les valeurs sont dérivées par le mécanisme légal : indice santé lissé — loi du 01/03/1977, art. 4, al. 2 (moyenne arithmétique des indices du mois et des trois mois précédents), multiplié par 0,98 depuis avril 2016 (loi du 23/04/2015) — comparé à l'indice-pivot ; saut de 2 %, effet au 2e mois suivant le franchissement, au 3e mois depuis le 01/07/2025 (loi du 18/07/2025, art. 86). Quatre franchissements appliqués aux 450 cases (30 échelles × 15 paliers d'ancienneté), arrondi à 4 décimales à chaque pas : 128,11 (franchi 04/2024 → 01/06/2024), 130,67 (01/2025 → 01/03/2025), 133,28 (12/2025 → 01/03/2026), 135,95 (06/2026 → 01/09/2026), en base 2013 ; dates confirmées par la table officielle des coefficients du secteur public (bosa, rangs 37 à 40 : 2,2080 au 01/09/2026) et par la série Statbel archivée. Au 01/09/2026 : 16,2849 €/h pour l'échelle 11.1 à l'entrée (15,0447 × 1,0824). SCP 328.01 (De Lijn) : les minimums sectoriels sont ceux des 30 échelles de salaire horaire du personnel salarié des services techniques (annexe 1 de la CCT du 19/03/2008, dépôt 87608/CO/328.01, A.R. du 01/10/2008), par palier d'ancienneté barémique, et ceux des étudiants (CCT 88957, dégressivité par âge de 100 % à 70 %). Renseignez l'échelle du travailleur : sans elle, et pour les chauffeurs et appointés — que ces échelles ne visent pas —, le revenu minimum de la CCT n° 43 reste le plancher.

Source : CCT du 19 mars 2008 relative à la carrière des services techniques et à la classification des fonctions (dépôt 87608/CO/328.01, A.R. du 01/10/2008), annexe 1 ; relevée par les CCT 143079 (A.R. du 05/07/2018), 154787 (A.R. du 17/09/2020) et 170298 (avis de dépôt au M.B. du 28/02/2022) ; montants publiés par le SPF Emploi (salairesminimums.be) aux 01/04/2022, 01/12/2022, 01/01/2023 et 01/12/2023, annexe 1 (« Schalen der uurlonen toepasselijk vanaf 1/03/2008 », pages 1 à 3) et art. 1.1 (ancienneté barémique) (dépôt 87608), en vigueur au 01/09/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/04/2022) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 328.01 compte 42 cases. Montants relus le 21/10/2026.

Minimum horaire le plus bas : Étudiant ouvrier, 16 ans et moins (70 % de l'échelle de 21 ans), 9,8097 € de l'heure ; le plus haut : Échelle 9.1 — premiers ouvriers d'élite spécialisés (barème des anciennes sociétés de transport, page 5 de l'annexe), 21,4917 € de l'heure.

Minimum mensuel le plus bas : Étudiant employé, 16 ans et moins (70 % de l'échelle de 21 ans), 1 572,80 € par mois ; le plus haut : Étudiant employé, 21 ans et plus (100 % de l'échelle de 21 ans), 2 246,87 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

30 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.

Ce qui fixe la case : Échelle de salaire horaire du travailleur (annexe 1 de la CCT du 19/03/2008, dépôt 87608/CO/328.01 — personnel salarié des services techniques de De Lijn) ; ou, pour un étudiant, sa case d'âge (CCT 88957/CO/328.01)

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

• la prime de fin d'année
• les primes horaires
• les chèques-repas
• les éco-chèques
• les frais de déplacement
• le salaire garanti en incapacité
• le dimanche et les jours fériés
• le chômage temporaire
• les cotisations sectorielles
• les mentions du décompte

Identité et indexation

• Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE
• Code SPF : 3280100
• Sous la commission CP 328
• Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 4 décembre 1998 transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il est convenu, vu les dispositions légales à ce sujet, que le régime existant fixant un temps de repos minimal de 8 heures entre deux prestations journalières est maintenu. Les accords locaux seront respectés. Le repos journalier de ce secteur est donc de 8 heures et non des 11 heures que l'article 38ter, § 1er de la loi du 16 mars 1971 impose ailleurs.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 septembre 1999 relative au repos de nuit / Collectieve arbeidsovereenkomst van 29 september 1999 inzake de nachtrust, art. 1er et 2 — entrée en vigueur le 27 décembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 1998, pour une durée d'un an, RECONDUITE TACITEMENT sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois. Le texte français est celui que l'arrêté royal publie en annexe au Moniteur belge : le PDF de dépôt n'existe qu'en néerlandais et son océrisation est lacunaire. · dépôt 54062/CO/328.01 · NUMAC 2003200174 · M.B. du 12 juin 2003, p. 31827 · avis de dépôt au M.B. du 21 avril 2000, rendue obligatoire par A.R. du 28 février 2003

Employeurs membres de l'Union belge des transports en commun urbains et régionaux uniquement, et à l'exception des directeurs, des chefs de département, des employés de classe 13 et au-dessus et des étudiants jobistes — le système des heures de forte chaleur est remplacé par un forfait annuel de congé. Tout travailleur relevant de ce champ et en service au 1er janvier de l'année d'octroi a droit à 11 heures et 6 minutes de congé RGPT. Ce congé est octroyé indépendamment du régime d'occupation, d'un changement de celui-ci, ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile. Le travailleur le prend en jours, demi-jours, heures ou minutes ; il le demande de la manière habituellement pratiquée pour une demande de congé, et la demande doit être approuvée par son supérieur. En principe, il le prend pendant l'année d'octroi ; le report du congé non pris est possible jusqu'au 30 juin inclus de l'année suivante.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 18 février 2016 instaurant un congé RGPT / Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 februari 2016 betreffende de invoering van ARAB-verlof, art. 1er à 3 et art. 5 — prise en exécution du point 4 de l'accord de médiation du 29 janvier 2016 conclu au sein de la sous-commission paritaire ; durée indéterminée, en vigueur à la date de sa signature, dénonçable en tout ou en partie moyennant un préavis de trois mois · dépôt 133135/CO/328.01 · avis de dépôt au M.B. du 16 juin 2016, rendue obligatoire par A.R. du 30 mars 2017, M.B. du 20 avril 2017

Le droit à la déconnexion garantit au travailleur le respect de ses périodes de repos et de ses congés, ainsi que le respect de sa vie privée et familiale : c'est le droit de ne pas être joignable, de ne pas recevoir d'e-mails, d'appels téléphoniques ou de messages liés au travail et de ne pas y répondre en dehors des heures de disponibilité convenues. Le travailleur qui ne répond pas à une telle communication ne peut être sanctionné. En principe, il ne doit pas être joignable en dehors des heures normales de travail ou des heures de disponibilité convenues dans le cadre du télétravail structurel ; le travailleur de garde, lui, doit être joignable selon ce qui a été convenu. Parce que l'employeur assure en continu les services aux voyageurs, il peut être nécessaire que certains travailleurs soient contactés en dehors des heures de travail. Toute télécommunication liée au travail passe au minimum par les canaux numériques rattachés au compte professionnel du travailleur, ou par le numéro de téléphone mobile que l'employeur met à sa disposition ou pour lequel il intervient ; l'employeur n'oblige pas le travailleur à suivre des canaux à caractère privé. Les parties recommandent de mettre son statut hors ligne et de couper les notifications en dehors de l'horaire, de se déconnecter pendant la pause de midi, d'éviter d'y planifier des réunions, d'activer un message d'absence pendant les congés, de tenir son agenda numérique à jour, et déconseillent d'envoyer des communications professionnelles en dehors des heures de travail. Le respect de la convention est mis à l'ordre du jour du comité pour la prévention et la protection au travail au moins une fois par an.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 mars 2023 relative au droit à la déconnexion / Collectieve arbeidsovereenkomst van 30 maart 2023 over het recht op deconnectie, art. 1er à 7 — conclue en application des art. 16 à 17/2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, telle que modifiée par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ; durée indéterminée, en vigueur à la date de sa conclusion, dénonçable moyennant un préavis de trois mois. Elle vise tous les employeurs de la sous-commission et tous les travailleurs à leur service, salariés et appointés liés par un contrat de travail. · dépôt 179043/CO/328.01 · avis de dépôt au M.B. du 25 mai 2023, rendue obligatoire par A.R. du 12 juillet 2023, M.B. du 9 octobre 2023

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 328.01 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 328.01 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/09/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 328.01 ?

Oui. La grille de la CP 328.01 compte 42 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Étudiant ouvrier, 16 ans et moins (70 % de l'échelle de 21 ans), 9,8097 € de l'heure ; le plus haut : Échelle 9.1 — premiers ouvriers d'élite spécialisés (barème des anciennes sociétés de transport, page 5 de l'annexe), 21,4917 € de l'heure. Minimum mensuel le plus bas : Étudiant employé, 16 ans et moins (70 % de l'échelle de 21 ans), 1 572,80 € par mois ; le plus haut : Étudiant employé, 21 ans et plus (100 % de l'échelle de 21 ans), 2 246,87 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 328.01 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 19 mars 2008 relative à la carrière des services techniques et à la classification des fonctions (dépôt 87608/CO/328.01, A.R. du 01/10/2008), annexe 1 ; relevée par les CCT 143079 (A.R. du 05/07/2018), 154787 (A.R. du 17/09/2020) et 170298 (avis de dépôt au M.B. du 28/02/2022) ; montants publiés par le SPF Emploi (salairesminimums.be) aux 01/04/2022, 01/12/2022, 01/01/2023 et 01/12/2023, annexe 1 (« Schalen der uurlonen toepasselijk vanaf 1/03/2008 », pages 1 à 3) et art. 1.1 (ancienneté barémique) (dépôt 87608), en vigueur au 01/09/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Commission paritaire 328 : les autres périmètres

La CP 328.01 est une sous-commission de la commission paritaire 328. La même famille compte :

• CP 328.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE
• CP 328.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Les 177 commissions paritaires

Les informations de cette page valent pour chaque salarié, travailleur ou employé de la CP 328.01.

Premier salarié sous la CP 328.01 ? Démarches et coût réel

Calculer le coût employeur d'un salarié

Faire une fiche de paie en ligne pour la CP 328.01

Faire la déclaration Dimona en ligne

La première fiche de chaque mois est gratuite, sans carte bancaire et sans rien installer. Les suivantes coûtent 5 € HTVA pièce, sans abonnement obligatoire ni frais d'affiliation.

Faire ma première fiche gratuite

Commissions de la même famille

• CP 328.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE
• CP 328.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE