CP 303.01 : Sous-commission paritaire pour la production de films

Le salaire minimum que nous contrôlons

12,9115 € de l’heure (régime de 38 h par semaine)

SCP 303.01 (production de films) : plancher de la catégorie F1 « secrétaire ou assistant de production », première année, contrat à durée indéterminée — la case la plus basse du barème. Le barème est hebdomadaire pour 38 heures (CCT du 30/10/2012, dépôt 112308, art. 10 et annexe, rendue obligatoire par arrêté royal du 17/06/2013) : 333,12 € par semaine au 01/02/2009, majorés de 1,1 % au 01/01/2018 (CCT 144468) et indexés par paliers de 2 % ; 490,64 € par semaine au 01/07/2026, soit 12,9115 €/h. Les étapes jusqu'au 01/08/2022 sont celles que publie le SPF Emploi (435,68 € par semaine) ; les suivantes sont calculées par les deux clauses d'indexation (CCT 112308, puis CCT du 02/02/2023, dépôt 180389, arrêté royal du 20/12/2023) sur l'indice santé lissé de Statbel.

Là où le texte admet deux lectures, la plus basse est retenue : l'art. 4 de la CCT 180389 dit que les montants du 01/01/2023 « correspondent à l'indice-pivot 124,91 » — si l'on considère au contraire qu'une hausse était due dès que cet indice était dépassé (février 2023), tous les montants depuis mars 2023 sont 2 % plus élevés. Les autres catégories, l'ancienneté et les contrats à durée déterminée donnent droit à plus : voyez l'annexe corrigée de la CCT 144468. Ce barème vise les entreprises de production de films de longs métrages ; ailleurs dans la sous-commission, le revenu minimum interprofessionnel (CCT n° 43) reste le plancher.

Source : CCT du 30 octobre 2012 relative aux conditions de travail et de rémunération (SCP 303.01 — production de films), dépôt 112308/CO/303.01, avis de dépôt au M.B. du 07/12/2012, arrêté royal du 17/06/2013 ; CCT du 15/12/2017 « pouvoir d'achat », dépôt 144468 ; CCT du 02/02/2023 « liaison des salaires à l'indice », dépôt 180389, arrêté royal du 20/12/2023 ; grille publiée par le SPF Emploi jusqu'au 01/08/2022 ; indice santé lissé de Statbel; compétence de la sous-commission : arrêté royal du 05/03/2012 (NUMAC 2012200427, M.B. du 24/04/2012) modifiant l'arrêté royal du 23/01/1980 (NUMAC 1980012307) : production de films de long métrage, CCT 112308 : art. 10 (rémunérations minimums hebdomadaires pour 38 heures, liaison à l'indice, tranches de stabilisation) et annexe, catégorie F1 « Start », contrat à durée indéterminée ; CCT 144468 : art. 2 (+ 1,1 % au 01/01/2018) et art. 3 (tableaux corrigés) ; CCT 180389 : art. 4 (indice-pivot 124,91, suite × 1,02, moyenne des deux derniers mois, arrondi au centième ; erratum du 11/10/2023 sur la date d'effet) (dépôt 112308), en vigueur au 01/07/2026 lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 303.01 compte 380 cases. Montants relus le 21/10/2026.

Minimum horaire le plus bas : CDI — catégorie F1 (secrétaire ou assistant de production) — Start (première année), 12,9115 € de l'heure ; le plus haut : CDD — catégorie F10 (directeur de la photographie, directeur de production, chef décorateur, réalisateur…) — 40 ans d'ancienneté et plus, 53,7755 € de l'heure.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

Et 360 autres cases de la même grille, que la fiche applique de la même façon.

Ce qui fixe la case : Type de contrat (durée indéterminée ou déterminée), catégorie de fonction (F1 à F10, CCT du 30/10/2012, dépôt 112308, art. 10) et ancienneté acquise dans le secteur et les secteurs apparentés pour une fonction analogue

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona
• la DmfA

Ce que le décompte signale sans le calculer

• les chèques-repas
• les frais de déplacement
• le dimanche et les jours fériés
• les cotisations sectorielles

Identité et indexation

• Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DE FILMS
• Code SPF : 3030100
• Sous la commission CP 303
• Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

Période de référence : l'année, ou la durée déterminée du contrat de travail lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; c'est sur cette période que la durée moyenne de 38 heures par semaine doit être atteinte

La durée du travail hebdomadaire est de trente-huit heures, réparties sur 5 ou 6 jours par semaine. Sur la base de la loi du 17 mars 1987 et de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, il est convenu que les limites de travail journalières et hebdomadaires fixées par la loi sur le travail du 16 mars 1971, article 19, 1er alinéa, peuvent être dépassées de 3 heures par jour et 15 heures par semaine au maximum ; au total, des prestations de travail peuvent être effectuées durant 53 heures par semaine. Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires et sont rémunérées sur base du salaire convenu, pour autant que la durée moyenne de travail calculée sur une période d'un an ou sur la durée déterminée du contrat de travail n'excède pas 38 heures par semaine. Les dépassements autorisés sont effectués à la discrétion du producteur. Lorsque la production nécessite une feuille de service fixant l'horaire du jour suivant, celle-ci doit obligatoirement être communiquée au plus tard une demi-heure avant la fin du travail, et le plan de travail est communiqué par le producteur au délégué syndical de l'équipe technique.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films, chapitre VI « Durée du travail » — remplace la CCT du 12 février 2009 (91584/CO/303.01) ; art. 32 : durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 24 et art. 25, al. 1er à 3 · dépôt 112308/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 7 décembre 2012, rendue obligatoire par A.R. du 17 juin 2013

Durant l'exécution du contrat de travail, soit le siège social de l'entreprise de production, soit le lieu de production élu par le producteur forme le point de référence. Le temps consacré aux déplacements aller-retour dans un rayon de trente-cinq kilomètres à partir du point de référence n'est pas comptabilisé comme temps de travail et n'est pas rémunéré. L'heure consacrée au déplacement au-delà de ces 35 kilomètres est rémunérée à raison de 100 % du salaire de base, sans être comptabilisée comme temps de travail ; le temps consacré à tout déplacement dépassant le rayon des 35 kilomètres et durant plus d'une heure est, lui, comptabilisé comme temps de travail et rémunéré comme tel. Lorsque le logement est assuré par le producteur, les mêmes règles s'appliquent, mais calculées au départ du lieu de logement. Le travail de nuit est autorisé conformément à l'article 37 de la loi du 16 mars 1971 et à l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1968. Entre deux prestations de travail, une interruption de onze heures doit être respectée ; pour les machinistes, les électriciens et les travailleurs affectés à la construction de décors, et uniquement lors de prestations permettant le passage nuit-mixte-jour ou jour-mixte-nuit, cette interruption peut être ramenée à dix heures. Le temps consacré aux repas n'est pas considéré comme temps de travail, mais il ne peut excéder deux heures par repas, sauf accord du délégué syndical ou, à défaut, des organisations représentatives de travailleurs.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films, chapitre VI « Durée du travail » — remplace la CCT du 12 février 2009 (91584/CO/303.01) ; art. 32 : durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 25, al. 4 à 8 — le 6e alinéa néerlandais tel que rectifié par l'erratum du greffe joint au dépôt · dépôt 112308/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 7 décembre 2012, rendue obligatoire par A.R. du 17 juin 2013

Dans le cas où le tournage l'exige et après en avoir informé pour accord les travailleurs via la délégation syndicale, le travail les dimanches et les jours fériés est autorisé et, hormis les heures supplémentaires, rémunéré sur base de la rémunération prévue par contrat, pour autant qu'un repos de compensation soit accordé — une journée pour plus de 4 heures de travail, une demi-journée pour moins de 4 heures de travail — dans les 6 semaines qui suivent le dimanche ou le jour férié concerné. Le repos de compensation n'est pas compté comme temps de travail. Les heures supplémentaires prestées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de 100 % sur la base de la rémunération prévue par contrat.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films, chapitre VI « Durée du travail » — remplace la CCT du 12 février 2009 (91584/CO/303.01) ; art. 32 : durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 25, al. 9 et 10 · dépôt 112308/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 7 décembre 2012, rendue obligatoire par A.R. du 17 juin 2013

Le paiement de la rémunération est fait à la fin du mois. Si le contrat de travail ou la prolongation de celui-ci expire au cours d'une semaine, le paiement des rémunérations de la fraction de semaine est effectué au prorata.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 octobre 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films, chapitre VI « Durée du travail » — remplace la CCT du 12 février 2009 (91584/CO/303.01) ; art. 32 : durée indéterminée, dénonciation par préavis de trois mois, art. 16 · dépôt 112308/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 7 décembre 2012, rendue obligatoire par A.R. du 17 juin 2013

Entreprises n'ayant pas établi leurs propres règles par le règlement de travail ou par une convention collective d'entreprise uniquement — tout travailleur a droit à la déconnexion, c'est-à-dire à ne pas être joignable en dehors de l'horaire qui lui est applicable ou des heures de joignabilité convenues, y compris pendant les périodes d'absence légitime et de suspension du contrat de travail. Par horaire, on entend les horaires fixés dans le règlement de travail et/ou le contrat de travail individuel, y compris toutes les dérogations temporaires telles que les heures supplémentaires ou les permanences et les modalités concrètes d'horaires variables. Un travailleur ne peut être sanctionné pour une inaccessibilité numérique en dehors de ses heures de travail ou de ses périodes d'absence légitime. Comme différents collaborateurs du secteur travaillent des jours différents de la semaine ou pendant des heures différentes de la journée, chacun, y compris les dirigeants, doit respecter ce droit. Les entreprises s'engagent à ne pas déranger leurs travailleurs en dehors de ces horaires, sauf circonstances exceptionnelles, à savoir un problème urgent qui ne peut être résolu sans l'intervention du travailleur ; des règles spécifiques sont convenues à l'avance pour un système de garde ou de rappel en dehors du planning. En cas de maladie, le travailleur se met à la disposition du médecin du travail et collabore pour permettre à ses collègues de reprendre le travail pendant son absence. L'employeur prend les mesures utiles quant à l'organisation du travail pour que le travailleur puisse se déconnecter. Le Comité de prévention et de protection au travail décide d'inclure ou non le droit à la déconnexion dans l'analyse des risques. Les modalités concrètes sont intégrées dans le règlement de travail, selon la procédure prévue à cet effet, ou fixées dans une convention collective de travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 juin 2023 relative au droit à la déconnexion, art. 1er à art. 6 — conclue en application du chapitre 2, section 2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ; art. 7 : durée indéterminée à partir du 1er mars 2023, dénonciation par préavis de six mois · dépôt 180950/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 1er août 2023, rendue obligatoire par A.R. du 12 novembre 2023

Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, chaque travailleur dispose d'un droit à la formation de 3 jours de formation en moyenne par an, dont 1 est réalisé sur base individuelle. Dans les entreprises d'au moins 20 travailleurs, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation de 3 jours par an à partir du 1er janvier 2024, de 4 jours par an à partir du 1er janvier 2026 et de 5 jours par an à partir du 1er janvier 2028. L'employeur partage annuellement le crédit de formation avec chaque travailleur, par écrit ou par voie électronique. Les initiatives de formation plus courtes qu'une journée entière sont comptabilisées en heures plutôt qu'en jours. Les jours de formation non utilisés sont reportés sur l'année suivante sans que le solde soit déduit du crédit de formation de cette année suivante ; à l'issue de chaque période de cinq ans, dont la première commence le 1er janvier 2024, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro. Si un travailleur n'est pas occupé à temps plein et/ou n'est pas couvert par un contrat de travail toute l'année civile, le nombre de jours de formation est calculé au prorata selon la formule A x B x C, où A est le nombre de jours de formation octroyés dans l'entreprise pour un travailleur à temps plein, B le régime de travail du travailleur par rapport à un régime à temps plein et C le nombre de mois d'occupation dans l'entreprise divisé par douze ; tout mois entamé compte pour un mois complet. En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur a le droit de prendre son crédit de formation ; en cas de licenciement pour motif grave, il n'a ni le droit de le prendre ni droit à son paiement.
Rubrique 18° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 25 septembre 2023 relative à la formation, art. 5 — conclue en exécution du chapitre 12 « Investir dans la formation », art. 50 à 63 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ; art. 10 : entrée en vigueur le 1er janvier 2024, durée indéterminée. Seul son article 9 (cotisation) a été remplacé depuis, par la CCT du 26 mars 2024 (dépôt 187709, A.R. du 6 octobre 2024) ; l'article 5 est inchangé · dépôt 184981/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 16 janvier 2024, rendue obligatoire par A.R. du 4 juillet 2024

Le règlement de travail renvoie à la convention sectorielle qui étend le petit chômage en cas de décès. En cas de décès du conjoint, du partenaire cohabitant légal, d'un enfant du travailleur ou d'un enfant du conjoint ou du partenaire cohabitant légal, le travailleur a droit à douze jours d'absence avec maintien de sa rémunération normale : les dix jours légaux de congé de deuil, complétés par deux jours sectoriels supplémentaires. Ces jours se prennent ainsi : trois jours à choisir par le travailleur pendant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour des funérailles, et neuf jours à choisir dans l'année qui suit le jour du décès. En cas de décès du père ou de la mère du travailleur, du père ou de la mère de son conjoint, ou du père ou de la mère de son partenaire cohabitant légal, il a droit à cinq jours : les trois jours légaux, complétés par deux jours sectoriels, dont trois à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles et deux dans l'année qui suit. À la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, il peut être dérogé aux périodes pendant lesquelles ces jours doivent être pris. Ces absences sont assimilées à des jours de petit chômage. Le travailleur avertit l'employeur dans les plus brefs délais et utilise les jours aux fins pour lesquelles ils sont accordés ; l'employeur peut demander une pièce justificative appropriée. Un régime plus large déjà existant au niveau de l'entreprise reste d'application.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 17 juin 2026 relative à l'extension du petit chômage en cas de décès (congé de deuil), art. 3 à art. 7 — conclue en exécution du protocole d'accord du 6 mai 2026 et dans le respect de l'A.R. du 12 septembre 2025 ; art. 8 : entrée en vigueur le 1er janvier 2026, durée indéterminée. · dépôt 200776/CO/303.01 · avis de dépôt M.B. du 17 août 2026 · Aucun arrêté royal à la lecture du 6 septembre 2026 : l'opposabilité repose sur l'article 26 de la loi du 5 décembre 1968, quinze jours après l'avis de dépôt

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 303.01 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 303.01 est de 12,9115 € de l'heure (régime de 38 h par semaine), en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 303.01 ?

Oui. La grille de la CP 303.01 compte 380 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum horaire le plus bas : CDI — catégorie F1 (secrétaire ou assistant de production) — Start (première année), 12,9115 € de l'heure ; le plus haut : CDD — catégorie F10 (directeur de la photographie, directeur de production, chef décorateur, réalisateur…) — 40 ans d'ancienneté et plus, 53,7755 € de l'heure. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 303.01 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 30 octobre 2012 relative aux conditions de travail et de rémunération (SCP 303.01 — production de films), dépôt 112308/CO/303.01, avis de dépôt au M.B. du 07/12/2012, arrêté royal du 17/06/2013 ; CCT du 15/12/2017 « pouvoir d'achat », dépôt 144468 ; CCT du 02/02/2023 « liaison des salaires à l'indice », dépôt 180389, arrêté royal du 20/12/2023 ; grille publiée par le SPF Emploi jusqu'au 01/08/2022 ; indice santé lissé de Statbel; compétence de la sous-commission : arrêté royal du 05/03/2012 (NUMAC 2012200427, M.B. du 24/04/2012) modifiant l'arrêté royal du 23/01/1980 (NUMAC 1980012307) : production de films de long métrage, CCT 112308 : art. 10 (rémunérations minimums hebdomadaires pour 38 heures, liaison à l'indice, tranches de stabilisation) et annexe, catégorie F1 « Start », contrat à durée indéterminée ; CCT 144468 : art. 2 (+ 1,1 % au 01/01/2018) et art. 3 (tableaux corrigés) ; CCT 180389 : art. 4 (indice-pivot 124,91, suite × 1,02, moyenne des deux derniers mois, arrondi au centième ; erratum du 11/10/2023 sur la date d'effet) (dépôt 112308), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Commission paritaire 303 : les autres périmètres

La CP 303.01 est une sous-commission de la commission paritaire 303. La même famille compte :

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