CP 324 : Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 324 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
16,02 € de l’heure
CP 324 : minimum de la kleinbranche et du sciage, marquage et clivage (art. 11 de la CCT du 10/12/2021, dépôt 170503), que l'art. 6 étend à toute autre activité — le plus bas de la commission —, indexé par l'art. 13 à chaque franchissement d'un indice-pivot (2 % du salaire de la grofbranche, arrondi au cent supérieur, à partir du premier lundi qui suit la publication de l'indice au Moniteur belge). La grofbranche (taille, débrutage et sertissage des pierres de 0,75 carat et plus) et l'examinateur-spécialiste ont un minimum plus élevé : indiquez l'activité sur la fiche du travailleur (question « Activité du travailleur ») pour que le minimum de sa case soit appliqué — c'est aussi par cette question qu'un employé technique reçoit le barème ; sans réponse, ce plancher le plus bas est servi aux ouvriers, et un employé retombe sur le revenu minimum interprofessionnel.
Source : CCT du 10 décembre 2021 portant coordination des dispositions relatives aux conditions de travail dans l'industrie et le commerce du diamant, n° 170503/CO/324 (avis de dépôt au M.B. du 10/03/2022, A.R. du 07/10/2022, M.B. du 15/02/2023), indexée par son art. 13 sur l'indice santé lissé publié au Moniteur belge, art. 6 (minimum des autres activités), art. 11 (12,75 €/h à l'indice-pivot 111,53, kleinbranche et sciage), art. 13 corrigé par erratum (indexation par tranches de 2 %, 2 % du salaire de la grofbranche, arrondi au cent supérieur, premier lundi suivant la publication de l'indice) (dépôt 170503), en vigueur au 06/07/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 324 compte 4 cases. Montants relus le 13/10/2026.
Minimum horaire le plus bas : Sciage, marquage, clivage (art. 4, B) ou kleinbranche (art. 4, C) : pierres de moins de 0,75 carat, triage, sertissage de pièces planes, examinateur de deuxième classe, pierres de couleur, 16,02 € de l'heure ; le plus haut : Examinateur du diamant-spécialiste (art. 4, A et art. 5), 18,3683 € de l'heure.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Grofbranche (art. 4, A) : taille, débrutage, sertissage de pierres de 0,75 carat et plus, examinateur du diamant de première classe | 16,70 €/h |
| Examinateur du diamant-spécialiste (art. 4, A et art. 5) | 18,3683 €/h |
| Sciage, marquage, clivage (art. 4, B) ou kleinbranche (art. 4, C) : pierres de moins de 0,75 carat, triage, sertissage de pièces planes, examinateur de deuxième classe, pierres de couleur | 16,02 €/h |
| Autre activité du secteur, non citée à l'art. 4 (art. 6) | 16,02 €/h |
Ce qui fixe la case : Activité du travailleur selon la CCT du 10/12/2021 (dépôt 170503, art. 4 à 6) — ouvrier ou employé technique. Laisser vide pour un employé administratif ou commercial.
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- les chèques-repas
- les cotisations sectorielles
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le dimanche et les jours fériés
- le chômage temporaire
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT
- Code SPF : 3240000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Le régime particulier de durée du travail propre à l'industrie diamantaire a pris fin. La loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire est abrogée depuis le 7 mai 2022, de même que l'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire et l'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 qui en établissait le modèle. En conséquence, la convention collective de travail du 26 septembre 2000 qui appliquait l'article 1er, 3e alinéa de cette loi — et qui admettait un maximum de 10 heures par jour et de 49 heures par semaine, sous condition qu'il ne soit pas travaillé plus de 38 heures par semaine en moyenne sur une période de référence d'un an — a perdu sa raison d'être et sa validité, et elle est abrogée. Sont abrogées de la même manière la convention collective de travail du 31 janvier 1984 concernant la durée du travail des employés techniques et celle du 31 janvier 1984 concernant la durée du travail dans le secteur du façonnage de pierres précieuses de couleurs. Les employés techniques sont désormais soumis aux dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, sectorielles du droit du travail en matière de durée du travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 octobre 2023 abrogeant et modifiant diverses conventions collectives de travail à la suite de l'abrogation de la loi du 16 mai 1938, préambule et chapitres IV à VII, art. 8 pour la durée de validité — produit ses effets à partir du 7 mai 2022, durée indéterminée ; abrogation de la loi elle-même par l'art. 2 de la loi du 1er avril 2022, NUMAC 2022202054, M.B. du 27 avril 2022, p. 39153, en vigueur le 7 mai 2022 · dépôt 184281/CO/324, rendue obligatoire par A.R. du 30 mai 2024, M.B. du 17 juin 2024
Ouvriers et ouvrières — dans l'industrie et le commerce du diamant, la réduction de la durée du travail est accordée depuis le 1er juillet 1979 sous forme de jours de repos supplémentaires. La commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant détermine annuellement à quelles dates et selon quelles modalités ces jours de repos sont pris. Les employeurs ne peuvent pas occuper, aux dates ainsi fixées, des travailleurs qui peuvent prétendre à des jours de repos ; ils ont l'obligation de leur permettre de prendre ces jours aux dates et selon les modalités fixées par la commission paritaire, et les travailleurs ont l'obligation de les prendre à ces mêmes dates et selon ces mêmes modalités. En vue du paiement du salaire de ces jours, les employeurs versent une cotisation au Fonds de l'industrie diamantaire selon les mêmes modalités et en même temps que la cotisation pour les vacances annuelles.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 14 novembre 2023 relative à la réduction de la durée du travail, art. 1er à art. 6 et art. 8 — entre en vigueur à partir du 1er juillet 1979, à l'exception du chapitre III qui produit ses effets à partir du 2 juillet 1979 ; durée indéterminée et dénonciation possible seulement avec l'accord unanime des parties ; abroge la CCT du 13 novembre 1980 (n° 7093) · dépôt 184301/CO/324, rendue obligatoire par A.R. du 30 mai 2024, M.B. du 12 juillet 2024
Le nombre d'heures supplémentaires mentionné à l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est porté à 240 heures maximum par année civile, le quota d'heures supplémentaires volontaires étant de 240 heures au maximum, indépendamment d'éventuelles mesures de relance. À la demande de l'une des parties signataires, ce régime peut faire l'objet d'une évaluation par la commission paritaire.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 octobre 2023 relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires dans l'industrie et le commerce du diamant, art. 3 à art. 5 — entrée en vigueur le 1er janvier 2024, durée indéterminée · dépôt 184128/CO/324, rendue obligatoire par A.R. du 30 mai 2024, M.B. du 20 juin 2024
Travailleurs occupés au travail du diamant proprement dit — le travail à temps partiel est une possibilité offerte dans les entreprises couvertes par ce champ d'application, et les salaires des travailleurs occupés à temps partiel sont fixés au prorata de l'occupation.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 14 novembre 2023 concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant, art. 1er à art. 5 — produit ses effets à partir du 1er octobre 1997, durée indéterminée ; abroge la CCT du 4 décembre 1997 (n° 48767/CO/324) telle que modifiée par la CCT du 27 octobre 2023 · dépôt 184302/CO/324, rendue obligatoire par A.R. du 30 mai 2024, M.B. du 12 juillet 2024
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 324 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 324 est de 16,02 € de l'heure, en vigueur au 06/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 324 ?
Oui. La grille de la CP 324 compte 4 cases ; montants relus le 13/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Sciage, marquage, clivage (art. 4, B) ou kleinbranche (art. 4, C) : pierres de moins de 0,75 carat, triage, sertissage de pièces planes, examinateur de deuxième classe, pierres de couleur, 16,02 € de l'heure ; le plus haut : Examinateur du diamant-spécialiste (art. 4, A et art. 5), 18,3683 € de l'heure. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 324 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 10 décembre 2021 portant coordination des dispositions relatives aux conditions de travail dans l'industrie et le commerce du diamant, n° 170503/CO/324 (avis de dépôt au M.B. du 10/03/2022, A.R. du 07/10/2022, M.B. du 15/02/2023), indexée par son art. 13 sur l'indice santé lissé publié au Moniteur belge, art. 6 (minimum des autres activités), art. 11 (12,75 €/h à l'indice-pivot 111,53, kleinbranche et sciage), art. 13 corrigé par erratum (indexation par tranches de 2 %, 2 % du salaire de la grofbranche, arrondi au cent supérieur, premier lundi suivant la publication de l'indice) (dépôt 170503), en vigueur au 06/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
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