CP 316 : Commission paritaire pour la marine marchande

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 233,61 € par mois

CP 316 (marine marchande) : le minimum dépend de la population du marin et de son rang à bord. Les capitaines et officiers inscrits au Pool ont des gages standards en euros (CCT du 22/10/2015, dépôt 130307, relevés de 1,1 % au 01/01/2020 par la CCT 157704) ; les marins non inscrits au Pool sur navires belges, des barèmes en dollars US (CCT du 11/01/2019, dépôt 150725). Indiquez la population et le rang dans la fiche du travailleur. Les marins subalternes du Pool, le remorquage, le dragage et les conventions à acte d'adhésion (shortsea, navires de 12 passagers au plus) n'ont pas de case ; les officiers « equal terms » (CCT du 22/10/2015, dépôt 130306, acte d'adhésion par navire ; A.R. du 14/12/2016, M.B. du 03/02/2017) ont, pour le 2e officier et en dessous, exactement les gages standards de la CCT 130307 (annexe 2 archivée, cargo et tankers, relue le 21/10/2026) : choisissez la case Pool du même rang : à défaut, le revenu minimum interprofessionnel (CCT n° 43) est opposé. Les marins subalternes inscrits au Pool ont en plus une prime niveau de vie de 375,67 € par mois (CCT du 08/05/2003, dépôt 67333, art. 17 ; montant de 2003, indexé chaque année selon l'annexe 2 ; valeur courante non publiée) : due en sus, non calculée ici. Officiers inscrits au Pool à partir du 24/01/2018 (CCT du 24/01/2018, dépôt 145018, art. 1er et 26 ; A.R. du 04/11/2018) : barème propre de l'annexe I, calculé par les quatre cases « officier inscrit à partir du 24/01/2018 » ; il ne leur faut aucune case 130307 (la CCT 130307 vaut pour les officiers inscrits avant cette date). Revenu minimum interprofessionnel, dû à défaut de case et sur le total (CCT n° 43/18 du CNT du 24/03/2026, texte archivé : 2 189,81 € au 01/04/2026 ; tableau CNT actualisé au 01/07/2026, archivé : 2 233,61 € au 01/07/2026).

Source : CCT du 22 octobre 2015 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool et occupés par une entreprise belge, n° 130307/CO/316 (avis de dépôt au M.B. du 07/12/2015, A.R. du 08/11/2016, M.B. du 16/12/2016), annexe 1 ; CCT du 9 janvier 2020 relative à la concrétisation de la norme salariale, n° 157704/CO/316 (A.R. du 26/06/2020) ; CCT du 11 janvier 2019 relative aux conditions de travail des marins non inscrits au pool et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge, n° 150725/CO/316 (A.R. du 06/03/2020, M.B. du 01/04/2020), annexe 1. Annexes lues en image sur le PDF du registre, pages archivées, 130307 : art. 1er (gages standards), art. 2 a) et annexe 1, colonne 1 (cargo et tankers, par rang et par BRT/kW) ; 157704 : art. 1er (champ : Pool, hors remorquage et dragage) et art. 2 (+ 1,1 % au 01/01/2020) ; 150725 : art. 4 (salaire calculé en USD) et annexe 1, colonne 3 (salaire de base mensuel, 28 rangs) (dépôt 130307), en vigueur au 01/07/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/01/2020) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 316 compte 70 cases. Montants relus le 21/10/2026.

Minimum mensuel le plus bas : Pool — Aspirant officier / mécanicien sans STCW chef de quart, cargo, 611,16 € par mois ; le plus haut : Pool — Capitaine, pétrolier (tanker) — navire de plus de 9 000 BRT, 5 390,90 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

28 cases n'ont pas de minimum horaire ou mensuel (minimum journalier, annuel, en dollars ou sans salaire fixe) : elles ne figurent pas dans la table et sont signalées sur la fiche elle-même.

Ce qui fixe la case : Population maritime et rang à bord selon les CCT de la CP 316 : capitaine ou officier inscrit au Pool des marins (CCT du 22/10/2015, dépôt 130307 — type de navire, tonnage BRT ou puissance kW), ou marin NON inscrit au Pool sur un navire battant pavillon belge (CCT du 11/01/2019, dépôt 150725 — barèmes en dollars US). Ne rien choisir pour les marins subalternes inscrits au Pool, le remorquage en mer, le dragage, le shortsea sous adhésion et les navires de 12 passagers au plus, qui relèvent d'autres conventions. Officier inscrit au Pool à partir du 24/01/2018 : choisir la case « officier inscrit à partir du 24/01/2018 » (CCT du 24/01/2018, dépôt 145018). Officier « equal terms » sur un navire d'un armateur adhérent (CCT du 22/10/2015, dépôt 130306) : mêmes gages standards que la CCT 130307 pour les rangs de 2e officier et en dessous, choisir la case Pool du même rang

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

• le flexi-salaire
• la prime de fin d'année
• les primes horaires
• les frais de déplacement
• le salaire garanti en incapacité
• le dimanche et les jours fériés
• les cotisations sectorielles

Identité et indexation

• Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE
• Code SPF : 3160000
• Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Aucune durée ne vaut pour toute la commission : elle change selon l'activité. Chacune des durées ci-dessous vaut pour le champ qui y est écrit.

Marins inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers — durée de travail moyenne ; la durée de travail réelle est de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. : 38 heures
CCT du 17 janvier 2011 relative aux conditions de travail et de rémunération, art. 5 — prend effet le 1er janvier 2011, durée indéterminée (art. 14) · dépôt 103298/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 7 juillet 2011

Marins inscrits sur la même liste, occupés sur une base equal terms sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers, chez les employeurs qui ont adhéré à la convention par l'acte d'adhésion qui y est annexé — durée de travail moyenne ; la durée de travail réelle est de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. : 38 heures
CCT du 3 août 2012 relative aux conditions de travail et de rémunération, art. 5 — prend effet le 1er août 2012, durée indéterminée (art. 14) · dépôt 110884/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 17 avril 2013

Personnel marin inscrit au Pool des marins et employé à bord des navires shortsea battant pavillon belge — 8 heures par jour. : 40 heures
CCT du 14 décembre 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération, art. 6 — prend effet le 1er janvier 2006, durée indéterminée (art. 19) · dépôt 78220/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 19 juillet 2006

Marins non inscrits au Pool visé à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge — 8 heures de service ordinaire du lundi au vendredi, prestées entre 6 et 18 heures pour les travailleurs de jour. : 40 heures
CCT du 11 janvier 2019 relative aux conditions de travail des marins non inscrits au Pool, art. 6 — entre en vigueur le 1er janvier 2019, durée indéterminée (art. 31, qui contient aussi la clause de remplacement de la CCT du 3 août 2012) · dépôt 150725/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 6 mars 2020

Le nombre minimal d'heures de repos ne peut pas être inférieur à dix heures par période de vingt-quatre heures et à septante-sept heures par période de sept jours. Cette règle vaut pour tous les employeurs dont l'activité ressort de la compétence de la commission paritaire de la marine marchande, ainsi que pour les marins et les shoregangers qu'ils occupent ; elle est prise en application de l'article 5 de la convention internationale n° 180 du 22 octobre 1996 relative à l'organisation de la durée du travail des gens de mer et aux effectifs des navires, ratifiée par la Belgique le 10 juin 2003.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 15 octobre 2003 relative aux heures minimums de repos des marins et shoregangers, art. 1er et art. 2, 1 — produit ses effets le 1er juillet 2002, durée indéterminée, préavis de dénonciation de douze mois ; le point 2 de son article 2 a été retiré par la CCT du 3 août 2012 (dépôt 110886/CO/316, A.R. du 17 avril 2013) · dépôt 68565/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 7 mai 2004, M.B. du 7 juillet 2004

Marins subalternes détenteurs d'un brevet et d'un certificat stcw valide, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande — pour les marins subalternes de quart, la durée de travail est de 8 heures par jour du lundi au vendredi compris et de 8 heures le samedi en application du système des quarts, en mer et en port lorsque les quarts ne sont pas suspendus, de même que les jours d'arrivée et de départ. Les jours d'arrivée au port d'enrôlement, les travaux des marins subalternes dont la durée contractuelle du voyage se termine ce jour-là cessent deux heures après l'arrivée du navire, et durant cette période de deux heures aucun travail d'entretien ou de réparation ne peut être imposé.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 mai 2003 relative aux conditions de travail et de rémunération des marins subalternes, art. 9 — prend effet le 1er janvier 2003, durée indéterminée ; cette convention fixe une durée JOURNALIÈRE et ne porte pas de total hebdomadaire, raison pour laquelle elle ne figure pas dans les durées particulières · dépôt 67333/CO/316, rendue obligatoire par A.R. du 19 mai 2004

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 316 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 316 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 316 ?

Oui. La grille de la CP 316 compte 70 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Pool — Aspirant officier / mécanicien sans STCW chef de quart, cargo, 611,16 € par mois ; le plus haut : Pool — Capitaine, pétrolier (tanker) — navire de plus de 9 000 BRT, 5 390,90 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 316 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 22 octobre 2015 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool et occupés par une entreprise belge, n° 130307/CO/316 (avis de dépôt au M.B. du 07/12/2015, A.R. du 08/11/2016, M.B. du 16/12/2016), annexe 1 ; CCT du 9 janvier 2020 relative à la concrétisation de la norme salariale, n° 157704/CO/316 (A.R. du 26/06/2020) ; CCT du 11 janvier 2019 relative aux conditions de travail des marins non inscrits au pool et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge, n° 150725/CO/316 (A.R. du 06/03/2020, M.B. du 01/04/2020), annexe 1. Annexes lues en image sur le PDF du registre, pages archivées, 130307 : art. 1er (gages standards), art. 2 a) et annexe 1, colonne 1 (cargo et tankers, par rang et par BRT/kW) ; 157704 : art. 1er (champ : Pool, hors remorquage et dragage) et art. 2 (+ 1,1 % au 01/01/2020) ; 150725 : art. 4 (salaire calculé en USD) et annexe 1, colonne 3 (salaire de base mensuel, 28 rangs) (dépôt 130307), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

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