CP 227 : Commission paritaire pour le secteur audiovisuel

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 397,23 € par mois

CP 227 (secteur audiovisuel, employés) : 2 397,23 €/mois au 01/09/2026, temps plein 38 h — classe 1, expérience « Start », la case la plus basse de la grille de la CCT du 15/05/2009 (dépôt 95241, annexe 1), majorée de 1,1 % en 2018 et en 2020 (CCT 143331 et 156816) et indexée de 2 % à chaque pivot par la CCT du 09/12/2005 (dépôt 77889, rendue obligatoire le 19/04/2006). Le SPF a publié cette grille jusqu'au 01/02/2023 (2 171,25 €) ; les indexations suivantes sont rejouées sur l'indice santé lissé de Statbel (01/03/2024, 01/08/2024, 01/04/2025, 01/03/2026, 01/09/2026).

La grille monte avec la classe de fonction (1 à 6) et l'expérience du travailleur : indiquez-les sur sa fiche (question « Classe de fonction et palier d'expérience ») pour que le minimum de sa case soit appliqué ; sans réponse, cette case la plus basse est retenue. L'indexation de 2026 est due au 01/03/2026 : le pivot en cours, converti en base 2025 par la CCT du Conseil national du travail n° 184 du 04/02/2026 (× 0,7376), est atteint dès l'indice de janvier 2026.

Source : CCT du 15/05/2009, barèmes salariaux, n° 95241/CO/227 (A.R. du 21/12/2010), indexée par la CCT du 09/12/2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, n° 77889/CO/227 (A.R. du 19/04/2006) ; grille publiée par la banque de données « Salaires minimums » du SPF Emploi jusqu'au 01/02/2023, CCT 95241, art. 4 et annexe 1 (classe 1, « Start ») ; CCT 77889, art. 2 à 7 ; CCT 156816, art. 2 § 2 (dépôt 95241), en vigueur au 01/09/2026 lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 227 compte 84 cases. Montants relus le 21/10/2026.

Minimum mensuel le plus bas : Classe 1 — expérience « Start » (0 an après l'arrondi de l'art. 8), 2 397,23 € par mois ; le plus haut : Classe 6 — 40 ans d'expérience et plus, 5 230,01 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

Et 78 autres cases de la même grille, que la fiche applique de la même façon.

Ce qui fixe la case : Classe de fonction (1 à 6, CCT du 20/12/2007 et du 15/05/2009, dépôt 95241, art. 3) et palier d'expérience barémique (art. 5 à 11 : carrière professionnelle, palier inférieur le plus proche, moins un palier par classe gagnée en cas de promotion)

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

• le flexi-salaire
• la prime de fin d'année
• les primes horaires
• les chèques-repas
• les éco-chèques
• les frais de déplacement
• le dimanche et les jours fériés
• le chômage temporaire
• les cotisations sectorielles
• la DmfA

Identité et indexation

• Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL
• Code SPF : 2270000
• Statuts : employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

Période de référence : La semaine pour les travailleurs des catégories A ou C non soumis à la grande flexibilité ; l'année pour les travailleurs des catégories B ou C qui y sont soumis, chez qui la moyenne de 38 heures est atteinte sur base annuelle.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures pour les travailleurs des catégories A ou C non soumis à la grande flexibilité. Pour les travailleurs des catégories B ou C soumis à la grande flexibilité, la durée moyenne hebdomadaire de 38 heures est atteinte sur base annuelle, et la durée hebdomadaire est alors de 50 heures au maximum, portée à 60 heures pendant six semaines par trimestre au maximum, et jusqu'à 84 heures dans des « circonstances exceptionnelles » à définir au niveau de l'entreprise selon les modalités de l'article 20 de la convention. Leur durée journalière peut être fixée à 12 heures au maximum, tous les efforts étant faits pour que ceux qui travaillent 9 heures ou plus par jour soient occupés dans un régime de 4 jours par semaine. Pour ceux d'entre eux qui sont occupés dans un régime comprenant des prestations de nuit au sens de l'article 17 § 1er de la CCT n° 46 du Conseil national du travail, la durée du travail ne peut excéder 50 heures par semaine, ou 56 heures par semaine si les prestations sont réparties sur 7 jours à raison de 8 heures par jour.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 15 octobre 2010 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audiovisuel, préambule du chapitre IV et art. 4 § 1er à § 5 — conclue dans le cadre de la loi du 17 mars 1987, de la CCT n° 42 du Conseil national du travail et de l'article 38ter de la loi du 16 mars 1971 ; effet au 1er janvier 2011, durée indéterminée · dépôt 102428/CO/227, rendue obligatoire par A.R. du 13 mars 2011

Travailleurs soumis à la grande flexibilité uniquement — ils peuvent travailler plus de 7 jours consécutifs, à savoir 21 jours consécutifs. Le repos compensatoire pour le travail dominical leur est accordé dans les 14 jours qui suivent la période prestée de maximum 21 jours consécutifs, ce qui déroge au délai normal de l'article 16, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971 ; ce repos est fixé à des jours de semaine, du lundi au samedi, en concertation avec le travailleur. Il peut également être dérogé au principe des 11 heures de repos par période de 24 heures dans des « circonstances exceptionnelles » à définir au niveau de l'entreprise selon les modalités de l'article 20 de la convention — circonstances propres à cette dérogation, distinctes de celles éventuellement définies en application de l'article 4 § 3.2. Une telle dérogation peut être utilisée 48 fois par an au maximum, et il y aura toujours au moins 8 heures de repos par période de 24 heures, pour autant qu'une nuitée de qualité avec petit-déjeuner, organisée et payée par l'employeur, soit prévue aux alentours du lieu de prestation ; si cette nuitée n'est pas proposée, le repos minimum de 8 heures est majoré de deux fois le temps de déplacement réel du lieu de prestation au domicile du travailleur. Les journées libres sont au maximum regroupées et des week-ends entièrement libres sont programmés au maximum.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 16 novembre 2018, art. 2, remplaçant l'article 5 de la CCT du 15 octobre 2010 (102428/CO/227) telle que déjà modifiée par la CCT du 21 octobre 2011 (107068/CO/227, A.R. du 20 février 2013) — effet au 16 novembre 2018, durée indéterminée · dépôt 149222/CO/227 · M.B. du 6 février 2019, rendue obligatoire par A.R. du 20 janvier 2019

Entreprises n'ayant pas fixé leurs propres règles uniquement — tout travailleur a droit à la déconnexion, c'est-à-dire à ne pas être joignable en dehors de l'horaire qui lui est applicable ou des heures de joignabilité convenues, y compris pendant les périodes d'absence légitime et de suspension du contrat. Par « horaire », on entend les horaires fixés dans le règlement de travail et/ou le contrat de travail individuel, y compris les dérogations temporaires telles que les heures supplémentaires ou les permanences. Un travailleur ne peut être sanctionné pour une inaccessibilité numérique en dehors de ses heures de travail ou périodes d'absence légitime. Les entreprises s'engagent à ne pas déranger leurs travailleurs en dehors de ces horaires, sauf circonstances exceptionnelles — un problème urgent qui ne peut être résolu sans l'intervention du travailleur ; des règles spécifiques sont convenues à l'avance pour un système de garde ou de rappel en dehors du planning. En cas de maladie, le travailleur se met malgré tout à la disposition du médecin du travail et collabore pour permettre à ses collègues de reprendre le travail pendant son absence. L'employeur prend les mesures utiles quant à l'organisation du travail pour que le travailleur puisse se déconnecter, et les entreprises sensibilisent leurs travailleurs à ne pas utiliser les outils de l'entreprise en dehors des horaires applicables. Le Comité de prévention et de protection au travail décide d'inclure ou non le droit à la déconnexion dans l'analyse des risques. Les modalités concrètes sont intégrées au règlement de travail selon la procédure prévue à cet effet, ou fixées dans une convention collective de travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 mai 2023 relative au droit à la déconnexion, art. 1er à art. 6 — conclue en application du chapitre 2, section 2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ; durée indéterminée à partir du 1er mars 2023 · dépôt 179646/CO/227 · M.B. du 10 août 2023, rendue obligatoire par A.R. du 21 juillet 2023

Le travailleur à temps plein bénéficie d'un jour de congé d'ancienneté par tranche accomplie de 5 années auprès d'un même employeur, avec un maximum de 3 jours lorsqu'il est occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 jours. Par ancienneté, on entend la période au cours de laquelle le travailleur est demeuré dans les liens d'un ou de plusieurs contrats de travail, sans interruption, au service du même employeur ; il est tenu compte de toutes les périodes de suspension du contrat, à l'exception des périodes de suspension complète des prestations dans le cadre du crédit-temps sans motif. Le droit s'exerce pour la première fois au cours de l'année civile suivant celle où l'ancienneté requise est acquise. Le jour d'ancienneté n'est pas divisible ; il se prend après épuisement des vacances annuelles et des jours fériés, à une date fixée de commun accord. S'il n'est pas apuré avant le 31 décembre de l'année civile concernée, le travailleur en perd le bénéfice et ne peut pas le reporter sur l'année suivante. La rémunération du jour de congé d'ancienneté se calcule selon les règles de calcul de la rémunération des jours fériés.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 novembre 2014 relative au congé d'ancienneté, art. 1er à art. 6 et art. 11 — effet au 1er janvier 2015, durée indéterminée · dépôt 124790/CO/227 · M.B. du 14 octobre 2015, rendue obligatoire par A.R. du 23 août 2015

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 227 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 227 est de 2 397,23 € par mois, en vigueur au 01/09/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 227 ?

Oui. La grille de la CP 227 compte 84 cases ; montants relus le 21/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Classe 1 — expérience « Start » (0 an après l'arrondi de l'art. 8), 2 397,23 € par mois ; le plus haut : Classe 6 — 40 ans d'expérience et plus, 5 230,01 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 227 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 15/05/2009, barèmes salariaux, n° 95241/CO/227 (A.R. du 21/12/2010), indexée par la CCT du 09/12/2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, n° 77889/CO/227 (A.R. du 19/04/2006) ; grille publiée par la banque de données « Salaires minimums » du SPF Emploi jusqu'au 01/02/2023, CCT 95241, art. 4 et annexe 1 (classe 1, « Start ») ; CCT 77889, art. 2 à 7 ; CCT 156816, art. 2 § 2 (dépôt 95241), en vigueur au 01/09/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

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