CP 223 : Commission paritaire nationale des sports
Pour la CP 223, fiche2paie.be ne contrôle pas de minimum sectoriel sur la fiche de paie des travailleurs : la fiche contrôle alors le revenu minimum interprofessionnel.
Le salaire minimum que nous contrôlons
CP 223 (sports) : le minimum est un revenu annuel moyen garanti, contrôlé sur la saison et non sur le mois — la CCT du 29/04/2025 (dépôt 193279) autorise expressément un mois fixe bas compensé par une rémunération à points. Aucun plancher horaire ou mensuel n'est donc opposé à un sportif sans case ou sur les cases « revenu minimum moyen garanti » : la fiche du travailleur porte la question « temps plein / temps partiel / footballeur / entraîneur / footballeur hors eee », et le décompte avertit du montant annuel à atteindre (26 530,50 € à temps plein au 01/07/2026, jamais moins de la moitié à temps partiel). Exception, seulement sur choix de la case : le footballeur rémunéré (CCT 189027 puis 201746, art. 6 § 3), le footballeur hors eee et l'entraîneur de football (CCT 200963, chap. VII § 3) doivent recevoir chaque mois le douzième du minimum annuel, aux dates où le texte lie l'organe (trou du 01/07 au 15/10/2026 pour les footballeurs, du 01/07 au 31/08/2026 pour l'entraîneur). Le revenu minimum interprofessionnel (CCT n° 43) reste dû.
Source : CCT du 29 avril 2025 relative au revenu minimum moyen garanti, dépôt 193279/CO/223 (avis de dépôt au M.B. du 12/06/2025, A.R. du 31/08/2026, durée indéterminée), indexée par la CCT du 19 décembre 2023 relative à la liaison des rémunérations à l'indice, dépôt 185586/CO/223 (A.R. du 06/09/2024) ; CCT du 26 juin 2025 relative au salaire minimum des footballeurs professionnels hors EEE, dépôt 194244/CO/223 (avis de dépôt au M.B. du 11/08/2025, force obligatoire non demandée) ; footballeurs rémunérés : CCT du 28/06/2024, dépôt 189027/CO/223 (A.R. du 07/05/2025, expirée le 30/06/2026) puis CCT du 24/06/2026, dépôt 201746/CO/223 (avis de dépôt au M.B. du 01/10/2026, sans A.R.) ; entraîneurs de football : CCT du 24/06/2026, dépôt 200963/CO/223 (avis de dépôt au M.B. du 17/08/2026, sans A.R.). Chaîne rejouée sur l'indice santé lissé Statbel et confrontée à la banque « Salaires minimums » aux 01/07/2023, 01/07/2024, 01/07/2025 et 01/07/2026, 193279 : art. 2 (25.110,24 EUR, moitié à temps partiel, commentaire officiel) et art. 4 (durée indéterminée) ; 185586 : art. 2 à 4 (1er juillet, lissé de février, départ février 2023 = 125,00, deux décimales) ; 194244 : art. 2 (110.400 EUR, indexation au 1er juillet depuis le lissé de juin 2025, moitié à temps partiel) et art. 4 (dépôt 193279), en vigueur au 01/07/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 223 compte 7 cases. Montants relus le 16/10/2026.
Minimum mensuel le plus bas : Footballeur rémunéré à temps partiel — 1/12 de la moitié du salaire minimum annuel, 1 105,4375 € par mois ; le plus haut : Footballeur rémunéré hors EEE, à temps plein, 9 458,19 € par mois.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Footballeur rémunéré hors EEE, à temps plein | 9 458,19 €/mois |
| Footballeur rémunéré à temps plein — 1/12 du salaire minimum annuel, versé chaque mois | 2 210,875 €/mois |
| Footballeur rémunéré à temps partiel — 1/12 de la moitié du salaire minimum annuel | 1 105,4375 €/mois |
| Entraîneur de football — 1/12 du salaire minimum fixé, versé chaque mois | 2 210,875 €/mois |
3 cases n'ont pas de minimum horaire ou mensuel (minimum journalier, annuel, en dollars ou sans salaire fixe) : elles ne figurent pas dans la table et sont signalées sur la fiche elle-même.
Ce qui fixe la case : Situation du sportif rémunéré selon les CCT de la CP 223 : prestations à temps plein ou à temps partiel (revenu minimum moyen garanti, CCT du 29/04/2025, dépôt 193279), et, pour un footballeur rémunéré ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen sans droit à la libre circulation, la CCT du 26/06/2025 (dépôt 194244) ; footballeur rémunéré ou entraîneur de football, dont le douzième du minimum est dû chaque mois (CCT 189027 et 201746 art. 6 § 3 ; CCT 200963 chap. VII § 3)
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- les cotisations sectorielles
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS
- Code SPF : 2230000
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Aucune convention de la Commission paritaire nationale des sports ne fixe de durée hebdomadaire du travail. Le nombre 38 qui apparaît dans la convention sur le revenu minimum moyen garanti y sert de dénominateur pour proratiser un temps partiel, pas d'horaire imposé au secteur. C'est donc la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2) qui s'applique.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 avril 2025 sur le revenu minimum moyen garanti, art. 2 et son commentaire (« 25.110,24 x 15/38 ») ; les conventions de la commission ont été dépouillées une à une le 05/09/2026, aucune ne dispose sur la durée du travail · dépôt 193279/CO/223 · jc 2230000 : 87 dépôts, aucun au thème « DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL » (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026), rendue obligatoire par A.R. du 31 août 2026
Les rémunérations minimums de la commission — et non les rémunérations effectivement payées — sont adaptées le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice santé lissé sur douze mois, à savoir celui de février de l'année -1 par rapport à celui de février de l'année -2, l'indice santé lissé de février 2023, soit 125,00, étant pris comme point de départ. Les montants indexés sont arrondis à deux décimales.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 décembre 2023 relative à la liaison des rémunérations à l'indice, art. 1er à art. 4 — effet au 19 décembre 2023, durée indéterminée, préavis de dénonciation de six mois · dépôt 185586/CO/223 · M.B. du 7 octobre 2024, rendue obligatoire par A.R. du 6 septembre 2024
Footballeurs rémunérés uniquement — le simple pécule de vacances est payé le mois au cours duquel les jours de congé sont pris ; le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales ; le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ. Le pécule de vacances n'est pas pris en compte dans le calcul des primes de l'assurance groupe, et aucune cotisation d'assurance groupe ne doit donc être calculée sur ce montant.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 1er juillet 2025 relative au pécule de vacances du footballeur rémunéré, art. 5 et art. 6 — effet au 1er janvier 2026, conclue pour trois ans, soit les saisons 01/07/2025-30/06/2026, 01/07/2026-30/06/2027 et 01/07/2027-30/06/2028 · dépôt 194243/CO/223, rendue obligatoire par A.R. du 5 janvier 2026
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 223 ?
Aucune grille sectorielle n'est appliquée par fiche2paie.be pour la CP 223 : la fiche applique alors le revenu minimum interprofessionnel, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Ce minimum interprofessionnel est le seul plancher que la fiche contrôle pour cette commission tant qu'aucune grille n'y est appliquée.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 223 ?
Oui. La grille de la CP 223 compte 7 cases ; montants relus le 16/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Footballeur rémunéré à temps partiel — 1/12 de la moitié du salaire minimum annuel, 1 105,4375 € par mois ; le plus haut : Footballeur rémunéré hors EEE, à temps plein, 9 458,19 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
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