CP 204 : Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast (abrogée depuis le 11/04/2011)
La CP 204 est abrogée depuis le 11/04/2011 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 200.
Commission abrogée depuis le 11/04/2011
La CP 204 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 13/03/2011 (Moniteur belge du 01/04/2011, NUMAC 2011200644), depuis le 11/04/2011. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
La date du 11/04/2011 vient du registre des organes du SPF Emploi ; le texte de l'arrêté ne la porte pas.
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST (ABROGEE DEPUIS LE 11/04/2011)
- Code SPF : 2040000
- Statuts : employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La commission paritaire est abrogée depuis le 11 avril 2011. À la date de son abrogation, les travailleurs des entreprises qui en relevaient depuis le 9 février 1971 relèvent de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, avec maintien des avantages actuels et futurs. Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast qui étaient encore en vigueur au 31 décembre 2009 restent applicables à ces entreprises. Le règlement de travail doit donc renvoyer aux conventions de la commission paritaire auxiliaire pour employés.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT particulière du 20 octobre 2009, art. 1er à art. 4 — entrée en vigueur le 1er janvier 2010, durée indéterminée ; sans arrêté royal, avis de dépôt publié au Moniteur belge le 1er février 2010 (loi du 5 décembre 1968, art. 26). Abrogation de la commission par l'A.R. du 13 mars 2011, NUMAC 2011200644, M.B. du 1er avril 2011 p. 21607, en vigueur le 11 avril 2011 · dépôt 96979/CO/204
L'organe d'accueil a changé de dénomination depuis la convention de passage : l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 a été remplacé et institue désormais une commission paritaire dénommée « Commission paritaire auxiliaire pour employés », compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, à savoir pour les travailleurs qui ne relèvent pas d'une commission paritaire particulière ni de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand. C'est cette commission — la CP 200 — qu'il faut citer aujourd'hui, et non plus la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, que le registre du Service public fédéral Emploi rend comme abrogée depuis le 1er avril 2015.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, art. 1er — dossier 2014-04-10/10, en vigueur le 17 avril 2014 · NUMAC 2014202475 · M.B. du 25 avril 2014, p. 34859
La durée hebdomadaire du travail était fixée à 37 heures. Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la réduction du temps de travail était appliquée sous forme de journées de repos compensatoires ou de réduction des prestations hebdomadaires, selon des modalités convenues au plan des entreprises. Cette règle était portée par des conventions collectives de travail à durée déterminée successives ; la dernière produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008. Aucune convention de la commission ne lui a succédé avant l'abrogation de celle-ci : la durée du travail applicable aujourd'hui est celle de la commission paritaire auxiliaire pour employés, et l'horaire doit être écrit dans le règlement de travail sur cette base-là.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 2 octobre 2007 relative aux conditions de rémunération, chapitre IX, art. 10, et chapitre XX, art. 24 — effets au 1er janvier 2007, fin des effets au 31 décembre 2008 ; sans arrêté royal, avis de dépôt publié au Moniteur belge le 20 novembre 2007. L'article 10 reprend mot pour mot l'article 10 de la CCT du 15 mars 2006 (dépôt 79573/CO/204, A.R. du 5 mars 2007, M.B. du 16 mars 2007), bilingue, dont la colonne néerlandaise est citée ici · dépôt 85665/CO/204
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 204 ?
La CP 204 est abrogée depuis le 11/04/2011 (arrêté royal du 13/03/2011, NUMAC 2011200644) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 200 (employés des carrières de porphyre de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast : passés à la CP 218 en 2011 (CCT 96979), puis à la CP 200 depuis l'absorption de la CP 218). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 204 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 204 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 11/04/2011, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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